Le présent article revient sur la polémique qui anime les sphères politiques européenne et française depuis les années 1990 autour de la suppression du mot « race » des textes normatifs. Au-delà des enjeux idéologiques que ce débat cristallise, il propose d’élargir la perspective d’analyse à un phénomène plus englobant : la confrontation d’ordres juridiques hétérogènes engagés dans des processus intégratifs : « le droit français et le droit communautaire diffèrent dans leur démarche en matière de lutte (...) contre les discriminations ». Si le droit français « dit » la race, il lui nie une existence normative. A l’inverse, le droit de l’Union en fait un critère distinctif susceptible d’activer des dispositions juridiques liées au principe de non-discrimination. Ce changement de paradigme conduit le juge interne à modifier son approche traditionnelle des droits de l’Homme fondée sur le principe d’égalité. Les décisions du juge et du rapporteur public portent les traces d’aménagements dénominatifs lorsqu’il raisonne dans le cadre d’une approche plus relativiste, légitimant la différence de traitement. (shrink)

1. Tout système juridique est production d’une histoire et d’une culture politiques déterminée, qui lui ont donné une organisation spécifique. Parler des limites de telles organisations peut s’entendre en deux sens, qui interagissent: premièrement, elles peuvent servir à différencier ces systèmes par rapport à d’autres ordres normatifs. Secondement, elles désignent ce que, par sa texture, le droit est hors d’état de réussir. 2. On comprend le concept de système comme une organisation aux structures différenciées de textes, de normes, (...) d’acteurs. Ce qui caractérise un système est son autoréférentialité et ses modes de clôture et ses modes d’ouverture. 3. Concernant la limite dans le second sens, on observera que la normativité comme mode d’action propre au droit le met souvent dans l’incapacité d’assumer pleinement les tâches de régulation qui lui sont confiées. Il s’agit d’une part d’une limite factuelle: celle de la technicité et du volume de ces tâches. D’autre part, la nécessité de plus en plus fréquente de prendre en compte les circonstances individuelles concrètes de l’application entraîne une légistique de diminution de la densité normative et, par conséquent, de déplacer une épistémologie fondée sur la répétition en direction de l’innovation. 4. Ces deux facteurs notamment font du droit un univers qui ne peut plus prétendre à une complétude cohérente: c’est un univers en constante évolution, qui exige pour sa mise en œuvre, de manière continue, l’apport d’informations provenant de son environnement. Ces apports circulent dans les modes d’ouverture du droit—la diminution de la densité normative et le recours à des expertises, des savoirs, des déontologies extérieures. Cependant, en vertu de l’autoréférentialité du droit, ces apports doivent être sélectionnés et juridicisés pour être intégrés dans le système juridique et préserver ainsi sa clôture. Il y a là une double programmation à respecter: la sélection doit d’une part respecter le cadre normatif du droit et de l’autre porter sur un choix correspondant aux attentes sociales qu’il s’agit de convaincre de son bien-fondé. Les limites du droit par rapport à d’autres ordres normatifs est ainsi définie par l’ordre juridique lui-même, dans le respect de cette double programmation. 5. Ce système a des présupposés politiques, culturels et historiques qui empêchent d’élaborer sans autre une essence du droit, valable urbi et orbi: notamment séparation des pouvoirs et liberté d’expression. Il n’est même pas certain qu’il puisse perdurer. En particulier, l’internalisation croissante du droit n’est guère conciliable avec son organisation telle que l’Occident l’a conçue. En outre, de plus en plus le droit devient l’objet d’une normativité supérieure, au nom de laquelle il est lui-même jugé: c’est le phénomène de l’économisation du droit. (shrink)

Le droit est pour une part national—à base d’histoire et de géographie, de droit romain, de common law, de charia etc. selon les pays—mais les organismes internationaux, comme la FAO, ou continentaux, comme la Commission de Bruxelles, ne peuvent agir efficacement qu’en partageant et faisant partager des conceptualisations juridiques. Certes, les normes, règlements et directives ne représentent pas tout le droit, mais les relations entre concepts nouveaux (totalement partagés) et concepts anciens (partiellement partagés ou non partagés) tendent à permettre (...) une explicitation des points communs et des différences. Il ne s’agit pas ici de droit comparé, mais de terminologie comparée, ou plutôt de confrontation terminologique. L’idée principale est qu’il faut distinguer ce qui est partagé entre experts (c’est-à-dire des conditions nécessaires et suffisantes) et ce qui ne l’est pas (ce qui est plus ou moins «encyclopédique» ou «idiomatique»). Une autre conviction, fondée sur les versions parallèles et les définitions spécialisées, est qu’il existe un vocabulaire juridique fondamental, vecteur de concepts minimaux partagés. L’option méthodologique est double: d’abord, un niveau «global» (une approche onomasiologique) garantissant que l’on ne se fonde pas sur les mots; ensuite, un niveau «local» , où les mots sont traités comme tels (linguistiquement et culturellement). (shrink)

Cet article traite des enjeux réels et pragmatiques des modes d’adresse et de désignation des femmes dans le processus de légitimation à être des personnes comme les autres. L’article s’intéresse ici aux modalités performatives du traitement de ces questions en milieu institutionnel, administratif, juridique qui passent parfois par des sanctions financières, comme cela est par exemple le cas, à un niveau global et reconnu, pour le non-respect de la loi sur la parité par les partis politiques. La discrimination (...) langagière, linguistique, des femmes est un phénomène acculturé et donc rendu invisible, qui ne peut être brisé dans sa circularité que par le fait de le rendre visible à travers des relevés et analyses de certains de ces phénomènes qui font leur quotidien. Diverses analyses de faits administratifs discriminants envers les femmes illustrent la nécessité et les difficultés d’un changement de paradigme – à savoir, en effet, les femmes sont des Humains comme les autres. (shrink)

English summary: The concept of race has historically been employed to justify multiple forms of injustice: exploitation, oppression, even annihilation of entire human populations. In order to fight racism, it may seem logical to want to permanently eliminate the concept that forms its basis. This volume, however, argues against elimination and instead aims to reduce racial inequality by requiring an analytical and critical use of the concept of race. Socially constructed racial categories today are hidden in many legal (...) and administrative policies. To not name them would be to not reveal their discriminatory effects. French text.French description: Le concept de race--et ses déclinaisons catégorielles--a été historiquement enrôlé pour justifier de multiples formes d'injustice : discrimination, exploitation, oppression, voire annihilation de groupes entiers de l'humanité. Pour lutter contre le racisme, il a donc pu sembler cohérent de vouloir définitivement disqualifier le concept qui en constituerait le fondement. Ce livre défend pourtant la thèse adverse : entreprendre de réduire les inégalités raciales exige un usage analytique et critique du concept de race. Socialement construites, les catégories raciales sont aujourd'hui à l'oeuvre, de manière plus ou moins masquée, dans de nombreuses pratiques administratives, juridiques et politiques. Ne pas les nommer, c'est s'interdire d'en débusquer les effets discriminatoires. Une philosophie politique soucieuse de penser l'injustice sociale sous toutes ses formes, mettant sa compétence propre de clarification conceptuelle au service d'un engagement politique, se doit d'affonter la question raciale. (shrink)

Depuis la fin du xiiie siècle et le « moment 1300 », l’Occident connaît une large diffusion de savoirs sur l’écrit juridique et gestionnaire. Ces savoirs semblent cependant se limiter à un groupe spécifique, celui des « clercs », « notaires » ou juristes, qui font de cette maîtrise le socle de leur activité professionnelle : apparaissent alors des usages graphiques participant de la construction de cette identité professionnelle. À partir du milieu du xive siècle, cependant, nous pouvons observer (...) une lente appropriation de l’écrit juridique par d’autres que ces professionnels de l’écrit grâce à un nombre de plus en plus important de documents, phénomène qui reste encore largement méconnu. Le manuel de Guillaume Flambart, noble de moyenne envergure et petit officier des forêts, est l’un de ces documents : regroupant des textes de toute nature ayant trait à l’exercice de la justice, il constitue un corpus linguistique de premier choix. La combinaison de plusieurs approches méthodologiques permet de faire émerger des normes graphiques cohérentes au sein de ce manuscrit et, en contre-point, de s’interroger sur l’appartenance de cet homme au groupe des « professionnels de l’écrit ». (shrink)

The concept of vulnerability is widely used in human rights policy documents, reports, and case law focusing on the impacts of climate change on human rights. In academic discussions, the concept, however, has also sparked a discussion on its benefits and challenges for the advancement of human rights, especially concerning the principles of equality and non-discrimination. This article aims at contributing to this debate from a frame-analytical perspective. In social sciences, frame-analysis is a form of discourse analysis which focuses (...) on the consequences of different concepts for legal, political, and social discussions and norms. With the example of selected UN documents on different human rights issues in the context of climate change, the article, firstly, analyzes whether and how the concept of vulnerability is defined in the documents and why it is used in the documents. Secondly, it is elaborated to which individuals and groups the concept is applied. Thirdly, it is discussed how vulnerability is conceptualized in relation to or in distinction to the concepts of inequality and discrimination. In a further section it is analyzed what narratives are mobilized by the frame of vulnerability. The article concludes that from a discourse-analytical perspective the frame of vulnerability mobilizes problematic narratives which has gendered and racialized implications for those labeled vulnerable. (shrink)

Tout ce qui n’est pas reconnu par le droit comme norme juridique est traité par lui comme un fait—normes sociales, connaissances scientifiques, mœurs, événements, etc. Le droit, système autoréférentiel, institue les compétences et les procédures par lesquelles une assertion quelconque, portant sur des faits, devient une norme juridique. Le présent texte analyse les différents lieux de passage par lesquels des faits peuvent ainsi être reconnus par le droit comme normes juridiques. Il analyse d’abord la réception (...) et la construction des faits à considérer comme pertinents au regard de la norme applicable. Il introduit ensuite le concept de notions juridiques indéterminées, dont le sens ne peut être concrétisé que par référence à des faits de toute nature, ce qui requiert une argumentation propre à justifier cette référence. Les faits sont donc construits avant qu’une autorité instituée par le droit décide de leur donner la forme abstraite d’une norme juridique. Cette construction va être structurée comme un récit, dont la cohérence doit être assurée par référence à des schémas tirés de l’expérience sociale, de telle manière qu’elle puisse être acceptée comme raisonnable par la collectivité. Le juge comme le législateur apparaissent alors sous la double face d’une fonction juridique et d’un individu plongé dans la société, ce qui les met en mesure faire du droit avec des faits en les comprenant l’un et les autres. (shrink)

Bobbio est l'un des fondateurs et l'un des principaux représentants de la théorie du droit de tendance analytique, qui constitue aujourd'hui le courant le plus important du positivisme juridique. Pour lui, à la différence d'un Kelsen, le droit n'est rien d'autre qu'un discours, un ensemble d'actes de communication linguistique prescriptifs, c'est-à-dire des énoncés (ni vrais, ni faux), visant à influer sur la conduite d'autrui. Par conséquent, la science juridique n'est pas une science " normative ", mais plus (...) simplement une analyse linguistique : l'analyse du discours du législateur. La science du droit est ainsi réduite par Bobbio à un " discours sur un discours ", un métalangage descriptif. Mais, dans la mesure où ce discours remplit une fonction sociale, la théorie du droit constitue aussi un instrument d'analyse du pouvoir et le droit peut être compris comme un ordre qui organise l'usage de la force. La méthode analytique jette ainsi un jour nouveau sur les grands problèmes de la méthodologie et de la théorie du droit. L'ouvrage est enrichi d'une étude sur l'œuvre et la méthode de Bobbio, par Riccardo Guastini, professeur à l'Université de Gênes, l'un des meilleurs représentants actuels de l'école analytique italienne. (shrink)

This paper aims at clarifying some of the most common issues that legal translators have to face when dealing with the translation of private normative texts, such as contracts or wills, which naturally emerge as the consequence and expression of legal or juristic acts in the scope of private law, in Spanish and English. To comprehend the differences and subtleties regarding legal communication between the common law and the continental law countries (specifically the United States and Spain, respectively), we must (...) unveil some essential clues for their translation and application in the global scope of professional interactions, thus creating a process of inter-legal communication, which takes place through the mutual interpretation and application of two, or more, legal traditions. Through the deployment of a generic or pragmatic analysis at textual or discursive and formal or superficial, strata, of two types of genre within the domain of private law (namely wills and tenancy agreements, or leases) this work aims to prove that both the civil law and the common law private instruments are translatable with respect to each other. An important proviso, however, is that their legal traditions and the genres that constitute the communicative tools of their specialised communities must be duly respected and kept in equilibrium, so that one does not overshadow and obliterate the other. Only in that way can the “convergence” of the two traditions truly enrich and strengthen national and international legal culture. (shrink)

The paper addresses the question how descriptive language is used to express legal norms. Sentences we find in legislative acts, i.e. statutes, constitutions and regulations, express legal norms. Linguistically speaking, there are various grammatical and lexical ways of expressing norms, such as imperative mood, modal verbs, deontic verbs, etc. However, norms may also be expressed by descriptive sentences, namely sentences in present or future tense and indicative (declarative) mood (i.e. _The minister determines the tax rate_). In many civil law countries (...) (including Poland), this is a very common, if not the default, form of expressing norms in legislative texts. Often presented as a legal peculiarity, this phenomenon has yet to draw much academic attention. The normative meaning of descriptive sentences is usually attributed to purely pragmatic factors stemming from our shared assumptions about the legal system. However, a closer look reveals that similar grammatical constructions are ubiquitous in everyday communication and in different languages. We tend to utter various sorts of directives using descriptive sentences (_Now we add a spoon of salt to the sauce_; _credit cards are not accepted_). This suggests the possibility for a linguistic (as opposed to exclusively legal) explanation. This paper aims to offer such an explanation. Rather than resorting to formal semantics, so prevalent in legal theory, it borrows from Cognitive Linguistics to reveal the cognitive underpinnings of our surprising tendency to express normativity in descriptive terms. This involves four different, yet complementary, theories. Firstly, the theory of conceptual metaphor by George Lakoff and Mark Johnson which explains the phenomenon in question in terms of the metaphor “ ought is is ”; with “ ought ” as the more abstract target domain and “ is ” as the more concrete, cognitively simpler source domain. Secondly, the theory of speech act metonymy by Panther and Thornburg which presents descriptive legal sentences as referring to various components of the underlying cognitive scenario of obligation. Thirdly, Ronald Langacker’s notion of the virtuality of language as the explanation for non-present, including future, perpetual and directive, uses of the present tense. Fourtly, the notion of normative generics which points to the nominal, as opposed to verbal, structure of descriptive legal sentences as the source of their normativity. (shrink)

Traduire consiste à faire passer la teneur d’un message exprimé dans une langue, dans une autre, avec la plus grande fidélité. Pour que la traduction soit fidèle au texte de départ il est donc nécessaire de comprendre ledit texte. Lorsque ce dernier est de nature juridique, traduire sous-tend de comparer deux systèmes de droit (tradition civiliste et Common Law pour les textes qui nous intéressent) qui généralement ne coïncident que de manière partielle. On se propose d’analyser la traduction (...) de concepts qui posent problème sur le plan du signifiant et/ou sur celui du signifié, soit parce que la graphie des mots qui les désignent est identique ou très proche en anglais et en français—ce sont des faux amis, parmi lesquels on distinguera les vrais des faux -, soit parce que l’équivalence des mots généralement posés en miroir présente des subtilités qui interdisent parfois de traduire l’un par l’autre : parmi ces «vrais amis» , moins amicaux qu’il n’y paraît, on distinguera, là encore, les vrais, des faux. On tâchera de montrer que parfois, «bien» traduire ce peut être d’opter pour une traduction descriptive; d’autres fois, c’est choisir un équivalent fonctionnel, dès lors qu’on a identifié que l’on ne se trouve pas dans l’espace non partagé par les deux concepts juridiques; d’autres fois encore, mais de manière marginale, c’est décider de ne pas traduire. (shrink)

La question posée est celle des interfaces entre le système juridique et la société. Le contexte social du droit n’est pas pris ici comme surdéterminant, le droit se développant de manière autoréférentielle, dans une mesure, certes limitée, limites qu’il convient précisément d’analyser. Il y a entre le système social et le système juridique une circulation constante d’informations, qui passent par ce que nous appelons les figures juridiques. Celles-ci—le législateur, le juge ou le sujet de droit—sont en situation (...) de choisir dans le contexte social ce qu’elles décident d’y prendre pour lui donner statut de norme. En cela, la figure juridique fait acte politique: elle ne prend pas le contexte auquel elle fait face comme un donné «naturel» qui s’imposerait à elle univoquement, mais elle choisit dans la complexité de ce contexte ce qui lui semble correspondre à l’univers juridique auquel elle appartient. Cela est possible de par sa position même dans chacun des deux univers—c’est sa véritable situation—d’un côté comme fonction juridique et de l’autre, mais en même temps, comme acteur social: elle a à dire ce qui peut passer de l’un à l’autre, elle ne répète pas ce que l’un ou l’autre dit; elle se trouve en situation parce qu’elle est le lieu de passage entre deux mondes non concomitants dans leur existence propre, mais entre lesquels elle a à faire correspondre un discours qui donne et prenne sens. (shrink)

Depuis le début du siècle, la lutte contre les mariages de complaisance est devenue un élément central des politiques migratoires européennes. En Belgique, le gouvernement a instauré une procédure d’évaluation des mariages « mixtes » entre des citoyen·nes belges et des individu·es provenant d’un pays hors Union Européenne afin de détecter – et empêcher – les mariages de complaisance, c'est-à-dire des unions matrimoniales entreprises uniquement dans le but d’obtenir un titre de séjour. A travers l’analyse de plusieurs documents juridiques (...) et politiques provenant de la Belgique et de l’Union Européenne, cet article vise à examiner les éléments discursifs de la définition juridico-administrative d’un « mariage de complaisance » dans ces enquêtes. Dans un premier temps, nous montrons que cette définition constitue le produit d’un processus de construction discursive et explorons la manière dont cette définition est façonnée et codifiée par l’ensemble de textes et de pratiques sur lesquels reposent les enquêtes. Nous exposons ensuite en quoi ce processus laisse la place à des discriminations – et notamment à des discriminations genrées – ainsi que des cas de « gardiennage » moral. (shrink)

L’édition spéciale que le lecteur tient entre ses mains est la toute première édition de la Revue Internationale de Sémiotique Juridique en langue française. Elle lui propose un éventail d’analyses représentatives des différentes conceptions de la linguistique juridique ou jurilinguistique comme la dénomme nos collègues canadiens. Elle est dédiée au Doyen Cornu, qui fut, comme l’indique le Professeur Beauchard dans son hommage, une des personnalités juridiques les plus reconnues en France pour ses travaux dans le domaine (...) de la langue et du droit. Les articles sélectionnés dégagent l’essentiel de la linguistique juridique: ils soulignent certains aspects de recherches déjà avancées (Gémar, Goltzeberg) et d’autres débats encore peu explorés (Mattila, Lenoble-Pinson), permettant ainsi au lecteur de situer les enjeux actuels de la linguistique juridique tout en lui révélant les perspectives à venir. (shrink)

La pensée du jurisconsulte anglais Jeremy Bentham (1748-1832) se prête particulièrement bien à une approche interdisciplinaire telle que celle qui est menée dans le présent ouvrage. Si Bentham, en effet, a consacré l'essentiel de ses travaux à des projets de réforme de la société anglaise de son temps par le biais de la codification des lois, il n'a cessé d'enrichir cette réflexion par des emprunts faits à d'autres disciplines, dans lesquelles il était également passé maître, telles la morale, la psychologie, (...) la logique, la théorie du langage, l'économie ou la politique. Cette pensée, à la fois plurielle et ambiguë (est-elle conservatrice, réformiste, révolutionnaire ou utopique? est-elle descriptive, explicative ou normative?), révèle aujourd'hui son étonnante actualité. Il est peu de thèmes juridiques contemporains qui ne trouvent en effet leur place dans l'œuvre de Bentham : ainsi les questions de l'utilité, de la balance des intérêts, de la constitution d'une science du droit et d'une logique déontique; ainsi les concepts de système juridique, de codification, de déontologie, de contrôle social, d'opinion publique et de majorité politique. L'intérêt de cette " relecture " de la pensée de Bentham réside dès lors sans doute moins dans l'exégèse de ses multiples détours que dans la mise en lumière de ses ambiguïtés et de ses limites qui, pour une large part, sont aussi les nôtres. Parmi celles-ci, l'oscillation constante, déjà inscrite dans les textes benthamiens, entre deux figures de l'État moderne (État libéral et État-providence), n'est sans doute pas la moins actuelle. (shrink)

La pensée du jurisconsulte anglais Jeremy Bentham (1748-1832) se prête particulièrement bien à une approche interdisciplinaire telle que celle qui est menée dans le présent ouvrage. Si Bentham, en effet, a consacré l'essentiel de ses travaux à des projets de réforme de la société anglaise de son temps par le biais de la codification des lois, il n'a cessé d'enrichir cette réflexion par des emprunts faits à d'autres disciplines, dans lesquelles il était également passé maître, telles la morale, la psychologie, (...) la logique, la théorie du langage, l'économie ou la politique.Cette pensée, à la fois plurielle et ambiguë (est-elle conservatrice, réformiste, révolutionnaire ou utopique? Est-elle descriptive, explicative ou normative?), révèle aujourd'hui son étonnante actualité. Il est peu de thèmes juridiques contemporains qui ne trouvent en effet leur place dans l'oeuvre de Bentham : ainsi les questions de l'utilité, de la balance des intérêts, de la constitution d'une science du droit et d'une logique déontique ; ainsi les concepts de système juridique, de codification, de déontologie, de contrôle social, d'opinion publique et de majorité politique. L'intérêt de cette « relecture » de la pensée de Bentham réside dès lors sans doute moins dans l'exégèse de ses multiples détours que dans la mise en lumière de ses ambiguïtés et de ses limites qui, pour une large part, sont aussi les nôtres. Parmi celles-ci, l'oscillation constante, déjà inscrite dans les textes benthamiens, entre deux figures de l'État moderne (État libéral et État-providence), n'est sans doute pas la moins actuelle. (shrink)

Ce texte vise à proposer quelques arguments pour une critique empiriste de la hiérarchie des normes, c'est-à-dire pour les besoins d'une science du droit descriptive et explicative. La hiérarchie des normes est à la fois objet d’étude scientifique, et théorie construisant cet objet. Une approche empiriste nécessite la formalisation de quelques concepts et une justification minimale de la possibilité d'une science juridique empiriste : ce seront les objets des premiers points de ce texte. Il s'agira ensuite de proposer une (...) formulation de la conception de la hiérarchie des normes à laquelle l’empirisme peut conduire, permettant de réévaluer la théorie (normativiste) de la hiérarchie des normes proposée par Kelsen comme une théorie politique, qui ne décrit pas son objet mais le construit comme contrainte. (shrink)

The present work examines the role of persuasive lexicon in legal discourse through the analysis of emotional devices at a lexical and rhetorical level. Our preliminary premise is that emotion is deployed by experts to convey the sentiment of shared values and epistemic trust: the need to rely on the tenets of the law as fair and conducive to the common good. The corpus of our study is constituted by the conclusions in their original Spanish, and their translation into English, (...) by the Advocate General Manuel Campos on the challenge by Hungary and Poland of the regulation establishing a “conditionality regime” in the event of a rule-of-law breach in a EU Member State. To this end, we undertake a two-pronged analysis of legal persuasion to find out what emotional devices are deployed to convey the rule-of-law principles of justice, non-discrimination, equality and solidarity. At a first stage, we concentrate upon the polarity and intensity of emotion words and their categories. Emotional implicatures in the shape of legal technolects and metaphorical ontologies and the way they are deployed in each text constitutes the second part of our study. Among our conclusions are that both the original and target texts have a strong persuasive character, mainly grounded in the negative emotion of fear and the positive emotion of trust, and that there are variances in the emotional language deployed in either version due to the different mechanics of each law system and to functional differences between English and Spanish. (shrink)

Dire précisément ce que signifient littéralement certaines expressions est souvent important. La compréhension satisfaisante de nombreuses expressions normatives en effet, qu’elles soient juridiques, morales, religieuses, poétiques ou autres, suppose de comprendre ce qu’elles signifient à la fois littéralement et non littéralement. Malgré des recherches pourtant sérieuses et durables sur la nature du « sens littéral », depuis les anciennes théories religieuses jusqu’aux théories linguistiques et philosophiques contemporaines, une explication généralement satisfaisante des significations supposées littérales des phrases normatives peut s’avérer (...) étonnamment insaisissable. À partir des échanges serrés entre Donald Davidson, Michael Dummett et Ian Hacking, j’aborde un cas de compréhension du littéral dans un discours normatif artistiquement représenté qui est tout aussi difficile à éclaircir. À la différence de Davidson, toutefois, je ne me concentrerai pas sur les aspects qui sont les conditions de vérité des significations littérales supposées des contenus propositionnels de phrases bien assurées et présentées de manière littéraire. J’aimerais plutôt attirer une attention renouvelée sur plusieurs aspects problématiques des significations présumées littérales, spécialement dans des phrases interrogatives présentées sous un jour littéraire lors de conversations normatives lourdes d’un poids éthique.Saying just what some expressions mean literally is often important. For understanding satisfactorily many normative expressions, whether legal moral religious poetic or whatever, requires understanding what these normative expressions mean both literally and non-literally. Despite however serious, protracted investigations of the nature of “the literal sense” from ancient religious theories to contemporary linguistic and philosophical theories, a generally satisfactory account of what the supposed literal meanings of normative sentences might come to remains surprisingly elusive. Taking my cue from Donald Davidson’s closely argued exchanges with Michael Dummett and Ian Hacking, I take up a puzzling instance of understanding the literal in artistically represented normative discourse. Unlike Davidson, however, I will focus not on the truth-conditional aspects of the supposed literal meanings of the propositional contents of literarily represented assertive sentences. Rather, I would like to call renewed attention to several puzzling communicative aspects of supposed literal meanings, especially in literarily represented interrogative sentences in ethically charged normative conversations. (shrink)

La médecine personnalisée expérimente dans le cadre du cancer, ou thérapies ciblées, ou encore médecine prédictive, voire médecine de précision. toutes ces appellations sous-entendent un domaine qui s'ébauche tant au niveau de la recherche qu'à celui de la clinique. Ce domaine se constitue de pratiques, de normes qui s'élaborent et de règles qui établissent de véritables limites. Ce volume présente ce que les disciplines du droit, de la biologie, de la médecine et de la philosophie ont à dire conjointement sur (...) ce nouvel objet qui déjà intéresse au-delà du cancer toutes les maladies chroniques. Ce volume rassemble ainsi les réflexions de tous les pionniers de ce domaine sous la coordination de Michèle Jean-Stanton du Centre de Recherche de Droit Public (CRDP) de l'Université de Montréal et de Christian Hervé de l'Université Sorbonne Paris Cité. Leurs expressions, ainsi exposées à la suite d'un séminaire qu'ils ont tous suivi consciencieusement, affirment ainsi une certaine idée, une éthique même de ces nouvelles pratiques non encore totalement réglementées. (shrink)

La 4è de couv. indique : "Dans ce texte, l'auteur cherche à redéfinir le droit. Partant du positivisme juridique et tenant compte des critiques effectuées à l'égard de celui-ci, il propose de construire une pensée post-positiviste. Ce post-positivisme juridique et philosophique admet l'idée de hiérarchie des normes. Cependant, pour l'auteur, le droit ne peut être considéré de la sorte, s'il n'est pas juste. Or, selon lui un droit digne de ce nom ne peut qu'être celui qui laisse effectivement (...) la place qui convient à l'un et l'autre. Pour y parvenir, il faut savoir écouter chacun mais une telle mise en oeuvre ne saurait se réaliser que par le truchement de magistrats désignés, non pas seulement sur des critères formels mais aussi à partir de leur valeur effective. Le magistrat chargé d'appliquer le droit ayant ainsi pour mission de laisser une place effective à l'un et à l'autre, il aura d'autant plus de valeurs qu'il saura laisser cette place juste à ce tout qui ne saurait être confusément pensé. Droit et éthique ont trop souvent été séparés alors, qu'il est patent qu'aucun droit ne peut avoir de légitimité si d'une part, il ne se fonde pas sur une éthique et d'autre part, s'il n'est pas appliqué par des magistrats qui se nourriraient au quotidien de celle-ci, sans en être les dupes pour autant..". (shrink)

Dans les sociétés démocratiques, le droit est le texte où s'écrivent nos croyances fondatrices : croyances en une signification de l'être humain, croyances dans la force des lois et l'empire de la justice, croyances dans les valeurs sociales de l'Interdit. Le droit impose donc un sens commun qui permet aux individus de se lier entre eux et de vivre ensemble, il fonctionne aussi comme une vérité du moment. Il se nourrit et accompagne les transformations sociales et culturelles qui touchent non (...) seulement les sociétés nationales, mais également l'espace mondialisé. Le droit enregistre, selon ses propres temporalités, les changements de valeurs, l'émergence de nouvelles inquiétudes, l'évolution des techniques et des connaissances. Depuis quelques années, nous assistons à une "demande" accrue de droit et de régulation juridique. Nous chercherons tout d'abord à repérer et identifier les nouveaux territoires du droit en montrant comment la norme juridique contribue en permanence à réinventer le réel, à fabriquer inlassablement la condition humaine, à se présenter sans cesse comme l'instituteur du social. Ce mouvement de juridicisation du social et du politique se traduit non seulement par une prolifération et une diversification de la règle de droit, mais également par un processus parallèle de judiciarisation qui voit un certain nombre de problèmes être traités par l'institution judiciaire (politiques de santé, de sécurité, phénomènes de criminalité internationale, etc.). Entrons-nous dans un nouvel âge du droit? Ces nouvelles interactions entre la société et le droit inaugurent-elles l'ère d'une future démocratie juridique? C'est à ces questions que cet ouvrage essaie de répondre grâce à des contributions de F. Bellivier, J. Commaille, M. Delmas-Marty, M. Hastings, I. De Lamberterie, S. Leverd, A. Lourdelle, E. Millard, M. Quillé, D. Salas, J-F. Thony. (shrink)

RésuméLe monisme et le pluralisme ne sont pas seulement utilisés pour décrire la manière dont le droit international s'intègre dans un système juridique national ; ils peuvent également s'appliquer aux études qui cherchent à expliquer le « désordre » de la discrimination. Selon la théorie pluraliste de Sophia Moreau, le caractère répréhensible de la discrimination peut être résumé par trois types de traitement : la subordination, la restriction et l'exclusion. Dans cet article, j'explorerai le rôle que joue (...) le pouvoir dans sa théorie — alors que la question du pouvoir est explicitement discutée en relation avec la subordination, elle est moins apparente en ce qui concerne la restriction et l'exclusion. Cependant, je soutiens que le pouvoir est un élément crucial qui sous-tend toutes les formes de discrimination et tous les motifs de discrimination. (shrink)

The Law of the European Union is multilingual and multijural. Therefore, it is necessary to analyze the problems related to the use of several languages in the writing of European legal texts and to compare the interactions between law and language in the decision-making process at the executive and judicial levels. Finally, the study will focus on the contributions of translation as a linguistic mediation in the communication of the European message on the continent.

Les normes au sens le plus large sont issues des interactions entre les individus et sont interprétées au sein de ces interactions, même si la complexité des interactions tient aussi à l'intervention des institutions et des Etats. Il s'agit de partir du micronormatif pour aller vers le macronormatif (notamment les lois et les traités) et non l'inverse, de manière à rendre compte de phénomènes comme la responsabilité sociale des entreprises, le droit souple et la prise en compte de l'éthique pour (...) prendre des décisions (au plan national et international, en matière environnementale et médicale, etc.). Le constat de départ est qu'une masse colossale de normes de toute origine s'applique à des individus, personnes physiques ou morales, qui à leur tour participent de l'élaboration de normes. L'inflation et la diversification des normes engendrent notamment une crise du droit (en quête d'identité), mais aussi une crise des institutions et des professions judiciaires. Une façon de rendre compte de ces crises consiste à établir une sorte de cartographie des interactionnismes au regard des normes. Emergent ainsi des interactionnismes philosophiques, sociologiques, anthropologiques, psychologiques, éthiques ou juridiques. Les différents interactionnismes peuvent apparaître critiquables au regard des normes (notamment en raison de leur caractère descriptif et non institutionnel) et il serait fort utile de dégager des voies alternatives. L'introduction met en place cette problématique (E Picavet et E Jeuland). Après une recherche théorique et pratique menée par des juristes (E Jeuland et L Champain), un sociologue des professions (F Champy) nous permet de penser l'évolution des professions judiciaires entre statut et adaptation. Une philosophe spécialisée dans l'interactionnisme (C Bonicco) ainsi qu'une psychanalyste (H Tessier) s'interrogent sur les normes implicites, non dites et les rapports de domination sous-jacents aux interactions. Un philosophe spécialisé dans la justice climatique et le nucléaire ouvre un nouveau champ de réflexion particulièrement nécessaire aujourd'hui en incluant la nature au sein des interactions humaines (F P Piguet). Deux ingénieurs nous présentent une approche des interactionnismes et de l'innovation technologique (J F Omhover et C Bouchard) qui n'est pas sans lien avec la nature et le droit. Un anthropologue estime que le droit tel qu'il est connu depuis deux ou trois siècles dans une version très étatique est en plein bouleversement et revient à des formes microjuridiques (Etienne le Roy). Un juriste essaie enfin de faire la synthèse des articulations entre les normes et les interactions (J Moret-Bailly). Il en ressort une présentation transdisciplinaire des différents versants du problème de la relation entre les normes et les individus. (shrink)

This article presents some arguments against the persistence of the common law freedom to discriminate, in the disposition of property by gift or trust, whether inter vivos or testamentary, on a range of grounds like sex, race and religion. Broadly, two claims are defended. The first is that the elimination of discriminatory gifts and trusts is possible, within the bounds set by orthodox methods of common law reasoning, at least in jurisdictions where a non-discrimination norm operates at the (...) constitutional level. The second is that eliminating discriminatory gifts and trusts is desirable even from a liberal perspective that regards personal autonomy as a great value, once the function of the law of gifts and trusts as a set of power-conferring rules is brought into view. (shrink)

Idealization is a necessity. Stripping away levels of complexity makes questions tractable, focuses our attention, and lets us develop comprehensible, testable models. Applying such models, however, requires care and attention to how the idealizations incorporated into their development affect their predictions. In epistemology, we tend to focus on idealizations concerning individual agents' capacities, such as memory, mathematical ability, and so on, when addressing this concern. By contrast, this dissertation focuses on social idealizations, particularly those pertaining to salient social categories like (...) race, sex, and gender. In Chapter II, Privilege and Superiority, we begin with standpoint epistemology, one of the earliest efforts to grapple with the ways that social structures affect our epistemic lives. I argue that, if we interpret standpoint epistemologists' claims as hypotheses about the ways that our social positions affect access to evidence, we can fruitfully employ recent developments in evidence logic to study the consequences. I lay the groundwork for this project, developing a model based on neighborhood semantics for modal logic. Adapting this framework to standpoint epistemology helps to clarify the meaning of terms like "epistemic privilege" and "superior knowledge" and to elucidate the differences between various accounts of standpoint epistemology. I also address a longstanding criticism of these views: Longino's (1990) bias paradox, which suggests that there is no objective position from which to judge the goodness of a particular standpoint. Chapter III, Evidence in a Non-Ideal World, turns to the broader social context, looking at how ideology affects the availability of evidence. Throughout the chapter, I take the formation, justification, and maintenance of racist, sexist, and otherwise oppressive beliefs as a central case. I argue that these beliefs are, at least sometimes, formed as a result of evidential distortion, a structural feature of our epistemic contexts that skews readily available evidence in favor of dominant ideologies. Because they are formed this way, such beliefs will appear justified on prominent accounts of justification, both internalist and externalist. As a result, epistemic norms that fail to account for such non-ideal conditions will deliver verdicts that are not only counter-intuitive, but also morally unpalatable. This, I argue, reveals a kind of structural epistemic injustice, especially where oppressive ideology is involved and suggests the need for epistemic norms that are sensitive to agents' social contexts. Much of the discussion in Chapters II and III depends on social categories like race and gender, arguing that they have a distinctive influence on our epistemic lives. In Chapter IV, I Know You Are, But What Am I?, my co-author and I focus on social categories themselves, distinguishing between self-identity, social identity, and social role. We self-identify as gay or straight, men or women, couch-potatoes or gym rats. Sometimes, these identities affect our social roles---the way we are perceived and treated by others---and sometimes they do not. This relationship between our internal identities and our preferred public perceptions begs for explanation. On our account, this relationship is captured by what we refer to as 'social identity'---roughly, internal identities made available to others. We argue that this account of social identity plays an illuminating role in structural explanation of discrimination and individual behavior, dissolves puzzles surrounding the phenomenon of 'passing', and explains certain moral and political obligations toward individuals. (shrink)

The paper focuses on a specific type of referring legal provisions, in which the referring phrase contains a component that indicates the position of a certain fragment of the same text of a normative act by determining the position of that fragment in relation to the fragment in which the given referring phrase is located. Despite the fact that these referrals, called deictic, may be perceived as uncomplicated in structure and as functioning correctly in legal texts, many theoretical as well (...) as practical problems arise during their drafting and legal interpretation. The article attempts to reveal, organize and name these problems basing on the conceptual grid formulated by Studnicki, Łachwa, Fall and Stabrawa as a universal, although not widely known outside Polish jurisprudence, tool for analysing and solving referring provisions as elements of various legal systems, especially continental ones. Texts of selected Polish Codes have been chosen as an illustrative material of deictic referrals which have been incorrectly formulated as leaving space for interpretative doubts in terms of place of indication and place of reference, which also causes a potential problem of the deferred ostension phenomenon noticed by Quine. The author argues that proper drafting of referring legal provisions with deictic indication requires that the legislator should have extensive pragmalinguistic knowledge and is an essential part of law-making oriented towards achieving comprehensibility of texts of normative acts, especially as important as Codes. (shrink)

In this paper, I engage with the debate between John Rawls and Charles Mills. In the first part, relevant works by Rawls and Mills are mainly examined. To this end, I first begin by examining Rawls’s ideal theory of justice and its relevance to the issue of racism. I then consider Mills’s non-ideal critique of Rawls and supplement it with the help of the notion of social norms. Whereas Rawls’s view can deal with racial injustice as discrimination, in my (...) view, I argue that Mills’s theory is mostly concerned with racist injustice as oppression. Between racial injustice as discrimination and racist injustice as oppression, however, there are varying degrees of race-related wrongs, which can be elucidated by harmful social norms. As a result, I conclude that Mills’s point can be shown without supposing that the Rawlsian basic structure is inherently racist. (shrink)

In this paper, I will argue that it is a moral obligation for companies, firstly, to accept their moral responsibility with respect to non-discrimination, and secondly, to address the issue with a full-fledged programme, including but not limited to the countering of microsocial discrimination processes through specific policies. On the basis of a broad sketch of how some discrimination mechanisms are actually influencing decisions, that is, causing intended as well as unintended bias in Human Resources Management (HRM), (...) I will argue that the well known tools of legislation and ethical codes are necessary although insufficient to cope with the problem. However, based on empirical evidence, we know which set of measures is likely to diminish discrimination. Taking non-discrimination seriously implies complex and longitudinal policies which include assigning responsibility for a non-discrimination policy within the firm, making managers conscious of implicit stereotypes and helping them to cope with prejudices that no one can totally overcome. Insofar as corporate responsibility with respect to non-discrimination is accepted and strategies that are not prohibitively expensive are known, companies are bound to implement them. Not implementing the best set of measures may be considered at least as a moral shortcoming or, depending on the size of the company, mere lip service to the non-discrimination principle. Although the paper refers to empirical material of diverse backgrounds, its intent is clearly normative. It wishes to spell out what companies ought to do if they are committed to responsible behaviour. The discussion of effective remedies against discrimination is based on a case study of a French company. The retailer Auchan was recently surprised to learn that it was discriminating against ethnic minorities despite strong ethical standards, an ethics committee and ethical leadership. The company dropped its naïve beliefs and set up an ambitious policy cope with the issue. The case illustrates what recent empirical research has revealed about the effectiveness of diversity policies: establishing responsibility for diversity results, firm ethical commitment and support from top management make diversity programs effective. (shrink)

The Cameron government has recently negotiated a deal with the EU which permits the UK to restrict access to in-work benefits for recent EU migrants in the first four years of residence. Withdrawing access to in-work benefits will lead to significant inequalities in pay between British workers and their EU equivalents working at the same job, in the same general situation. The proposal has been widely decried as discriminatory. Is it? I do not, in this article, ask the legal question: (...) Does it violate anti-discrimination norms implicit in the treaties? Rather, I will ask the moral question underlying the legal one: Would, say, Polish citizens denied in-work benefits that British citizens receive be victims of wrongful discrimination? This question deserves consideration not simply because it will help us to evaluate some of the central concerns at stake in the Brexit debates but also because it will allow us to explore the role of norms against discrimination according to nationality within the EU, to address the nature of the European commitment to freedom of movement, and, in the reverse direction, to better understand our own moral commitment to anti-discrimination norms. (shrink)

In this paper, I will argue that it is a moral obligation for companies, firstly, to accept their moral responsibility with respect to non-discrimination, and secondly, to address the issue with a full-fledged programme, including but not limited to the countering of microsocial discrimination processes through specific policies. On the basis of a broad sketch of how some discrimination mechanisms are actually influencing decisions, that is, causing intended as well as unintended bias in Human Resources Management, I (...) will argue that the well known tools of legislation and ethical codes are necessary although insufficient to cope with the problem. However, based on empirical evidence, we know which set of measures is likely to diminish discrimination. Taking non-discrimination seriously implies complex and longitudinal policies which include assigning responsibility for a non-discrimination policy within the firm, making managers conscious of implicit stereotypes and helping them to cope with prejudices that no one can totally overcome. Insofar as corporate responsibility with respect to non-discrimination is accepted and strategies that are not prohibitively expensive are known, companies are bound to implement them. Not implementing the best set of measures may be considered at least as a moral shortcoming or, depending on the size of the company, mere lip service to the non-discrimination principle. Although the paper refers to empirical material of diverse backgrounds, its intent is clearly normative. It wishes to spell out what companies ought to do if they are committed to responsible behaviour. The discussion of effective remedies against discrimination is based on a case study of a French company. The retailer Auchan was recently surprised to learn that it was discriminating against ethnic minorities despite strong ethical standards, an ethics committee and ethical leadership. The company dropped its naïve beliefs and set up an ambitious policy cope with the issue. The case illustrates what recent empirical research has revealed about the effectiveness of diversity policies: establishing responsibility for diversity results, firm ethical commitment and support from top management make diversity programs effective. (shrink)

English summary: Legal manuals and treatises instruct readers on positive law and the body of laws recognized in given territory, but what idea of the law and juridical norms do they present? The various collected articles in this volume address normative theories of law, variants of juridical realism, and the theory of integral law in order to rethink the normativity of the law. French description: Manuels et traites de droit nous instruisent du droit positif et de l'ensemble des lois qui (...) sont reconnues comme valides sur un territoire donne. Quelle idee du droit et de la norme juridique vehiculent-ils? La norme juridique peut-elle etre pensee independamment de toute consideration morale? Que fait exactement le juge lorsqu'il prononce le droit? Ces questions ne sauraient etre reduites a la simple opposition entre le positivisme juridique et les theories du droit naturel. Les theories normativistes du droit, les multiples variantes du realisme juridique ou la theorie du droit comme integrite ont permis de renouveler profondement la maniere de penser la normativite du droit. Ce volume presente au lecteur un ensemble de textes qui lui permettront d'en debattre et d'en juger. (shrink)

Hans KELSEN, le plus célèbre philosophe du droit issu du rang des juristes, est surtout connu pour avoir fondé une école juridique (l'Ecole de Vienne) qui radicalise la doctrine du positivisme juridique. Il a défendu, sa vie durant, une conception normativiste du droit et la thèse d'une stricte séparation entre le droit et la science du droit. Si l'on connaît bien en France son ouvrage programmatique sur la Théorie pure du droit, dans sa deuxième édition traduite par Charles (...) Eisenmann, on sait au moins que cette seconde édition, publiée en 1960, n'est pas l'expression définitive de sa pensée. La traduction de la Théorie générale des normes, qui est un ouvrage posthume et inachevé, donne au lecteur français l'occasion de découvrir cette pensée dans ses derniers développements qui rompent en partie avec ceux de l'œuvre précédente. Le Maître viennois y poursuit l'analyse de la norme juridique, entamée dans la Théorie pure du droit, mais il l'approfondit sur certains points et l'infléchit sur d'autres. Il introduit ainsi de nouvelles réflexions sur la signification de la norme et sur ses fonctions, sur l'application et l'interprétation de la norme et également sur le rapport entre la norme et le langage, insistant notamment sur la distinction entre la norme et l'énoncé sur la norme. Par ailleurs, il considère la religion et le droit comme deux ordres normatifs similaires, ce qui le conduit à proposer une théorie vraiment " générale " des normes et non pas seulement une théorie juridique des normes. Il avance une nouvelle interprétation de la norme fondamentale en recourant à l'idée de fiction juridique. Enfin, dans la dernière partie du livre, Kelsen donne le dernier état de sa pensée sur le problème majeur de l'application de la logique au droit. Rompant avec son logicisme antérieur, il nie l'existence d'une logique spécifique au droit et conteste l'application de la logique syllogistique au processus d'application du droit, renouant ainsi avec un volontarisme juridique qu'il avait rejeté au début de son œuvre. Dans cet ouvrage, sous couvert de bâtir une théorie générale des normes, Kelsen construit une théorie de l'interprétation des normes. Il propose donc une herméneutique juridique originale qui intéressera tous ceux qui étudient les sciences normatives (juristes, mais aussi théologiens et spécialistes de l'éthique). Il engage un dialogue avec les représentants anglo-américains de la philosophie du droit, de l'éthique ou de la logique, et il renoue le dialogue avec les auteurs influents à Vienne au début du siècle. (shrink)

Discrimination in the postmodern society can have many different causes and can affect people of different racial, ethnic, national or social backgrounds, such as communities of Asian or African descent, Roma people, indigenous peoples, Aboriginal people and people of different castes. Discrimination can also refer to people of different cultural, linguistic or religious backgrounds, people with disabilities or the elderly. Moreover, people can be discriminated because of their sexual orientation or preferences. Gender-based discrimination is also common, despite (...) progress in many countries. Women are also particularly prone to violent and abusive practices, and therefore often suffer from a double discrimination, both because of their race or origin and because of their gender, which is why feminist literature in recent years points to new acts or forms of discrimination against women. A major problem in the postmodern world is the discrimination that many people are subjected to, especially women and children, because they live in extreme poverty. These circumstances may force them to migrate and further contribute to a conceptual or social contamination, that may aggravate discriminatory tendencies in the societies where they migrate. The article aims to theoretically analyse the degree of functionality that the principle of non-discrimination based on gender, race, religion and sexual orientation has in the contemporary, postmodern, individualistic society. (shrink)

Depuis la fin du xiii e siècle et le « moment 1300 », l’Occident connaît une large diffusion de savoirs sur l’écrit juridique et gestionnaire. Ces savoirs semblent cependant se limiter à un groupe spécifique, celui des « clercs », « notaires » ou juristes, qui font de cette maîtrise le socle de leur activité professionnelle : apparaissent alors des usages graphiques participant de la construction de cette identité professionnelle. À partir du milieu du xiv e siècle, cependant, nous (...) pouvons observer une lente appropriation de l’écrit juridique par d’autres que ces professionnels de l’écrit grâce à un nombre de plus en plus important de documents, phénomène qui reste encore largement méconnu. Le manuel de Guillaume Flambart, noble de moyenne envergure et petit officier des forêts, est l’un de ces documents : regroupant des textes de toute nature ayant trait à l’exercice de la justice, il constitue un corpus l... (shrink)

Gender equality is something that the human race has been struggling with since time immemorial. No country has achieved gender equality despite the legislative, social, and economic gains for women. Therefore, modern society likes to blame certain groups, such as religion for the gender inequalities which are faced, more than others. The main focus of this study is to evaluate the role of religious leaders in promoting gender equality through the legislation and religious texts in Zimbabwe. The study further (...) explores how certain religious norms and practices can be modified through religious texts to accommodate women in achieving gender equality. The paper acknowledges that religious leaders have a greater responsibility to standup, speak and act with and on behalf of those with less power, such as the marginalized and discriminated against, including exploited planet Earth. The paper seeks to foreground how certain traditional religious practices and norms have exacerbated gender inequality in Zimbabwe, despite the laws that have been enacted by the government of Zimbabwe to promote gender equality. The data for the paper was gathered through observations and semi-structured interviews conducted with both religious leaders and women to establish how religious norms and practices directly or indirectly affect women and how they can be modified to achieve gender equality in Zimbabwe. The data gathered was analysed through descriptive data analysis. The paper concludes by recommending that religious leaders should be thoroughly trained on how to promote gender equality through religious texts and legislation. Contribution: The article evaluated the role of religious leaders in promoting gender equality through legislation and religious texts in Zimbabwe. It argued that religious leaders have a higher need to support, advocate and act on behalf of individuals who are marginalised and subjected to discrimination on planet Earth. Hence, its contribution was in promoting gender equality through religious texts and legislation in Zimbabwe for sustainable development. (shrink)

The essay seeks to single out, describe, and analyze the main semiotic features that compose the fundamentalist understanding of authoriality. Given a definition of authoriality as the series of semiotic dynamics that induce a reader to posit a genetic relation between an author and a text, the fundamentalist authoriality is characterized as displaying six main traits. First, centrality of the written text: in order to postulate a perfect coincidence between a transcendent intentio auctoris (intention of the author) and an immanent (...) intentio lectoris (intention of the reader), fundamentalist exegetical and juridical hermeneutics must be anchored to a stable message, canonized into a written verbal text or into a corpus of written verbal texts. Second, fundamentalist authoriality rests on the assumption of the immutability and mono-centrism of the religious semiosphere that irradiates from the written text. Third, literalism, infallibility, and non-contradiction are attributed to the relation between the written text, its exegetical hermeneutics, and the pragmatic normative orders to which it gives rise. Fourth, fundamentalist authoriality rules out any potential duplicity of the operations that ‘extract’ meaning from religious texts. Fifth, the assumption of the immutability of the religious text leads to exclusion of any operation that might alter the form of both its expression and content, hence to stigmatization of translation. The sixth feature of fundamentalist authoriality encompasses all the previous ones: in fundamentalism, a religious text is not actually a text anymore, but a mirror, whose passive reflection of the exegete’s mind undermines the semiotic nature of the relation between the reader and the text. (shrink)

Normative debates on migration control, while characterised by profound disagreement, do appear to agree that the state has at least a prima facie right to prevent the entry of security threats. While concern is sometimes raised that this ‘security exception’ can be abused, there has been little focus by normative theorists on concrete practices of security, and how we can determine what a ‘principled’ use of the security exception would be. I argue that even if states have a right to (...) prevent migrants from entering on grounds of security, the practices required to implement this right will likely compromise core liberal democratic values in ways that have not been sufficiently appreciated. I draw on literature from Science and Technology Studies and Critical Security Studies to examine the proliferation of digital border control technologies which are increasingly dominating state security practices, and explain the challenges these technologies pose to non-discrimination, liberty and equality. I also highlight the difficulties of taking these principles as presumptive limitations on the operation of the security exception. A more sustained conversation among ethical theorists is needed to address the profound ethical challenges that the ever-increasing use of these technologies poses, particularly in pursuit of security. (shrink)

A crucial socio-political challenge for our age is how to rede!ne or extend group membership in such a way that it adequately responds to phenomena related to globalization like the prevalence of migration, the transformation of family and social networks, and changes in the position of the nation state. Two centuries ago Immanuel Kant assumed that international connectedness between humans would inevitably lead to the realization of world citizen rights. Nonetheless, globalization does not just foster cosmopolitanism but simultaneously yields the (...) development of new group boundaries. Group membership is indeed a fundamental issue in political processes, for: “the primary good that we distribute to one another is membership in some human community” – it is within the political community that power is being shared and, if possible, held back from non-members. In sum, it is appropriate to consider group membership a fundamental ingredient of politics and political theory. How group boundaries are drawn is then of only secondary importance. Indeed, Schmitt famously declared that “[e]very religious, moral, economic, ethical, or other antithesis transforms into a political one if it is suffciently strong to group human beings e#ectively according to friend and enemy”. Even though Schmitt’s idea of politics as being constituted by such antithetical groupings is debatable, it is plausible to consider politics among other things as a way of handling intergroup di#erences. Obviously, some of the group-constituting factors are more easily discernable from one’s appearance than others, like race, ethnicity, or gender. As a result, factors like skin color or sexual orientation sometimes carry much political weight even though individuals would rather con!ne these to their private lives and individual identity. Given the potential tension between the political reality of particular groupmembership defnitions and the – individual and political – struggles against those definitions and corresponding attitudes, citizenship and civic behavior becomes a complex issue. As Kymlicka points out, it implies for citizens an additional obligation to non-discrimination regarding those groups: “[t]his extension of non-discrimination from government to civil society is not just a shift in the scale of liberal norms, it also involves a radical extension in the obligations of liberal citizenship”. Unfortunately, empirical research suggests that political intolerance towards other groups “may be the more natural and ‘easy’ position to hold”. Indeed, since development of a virtue of civility or decency regarding other groups is not easy, as it often runs against deeply engrained stereotypes and prejudices, political care for matters like education is justified. Separate schools, for example, may erode children’s motivation to act as citizens, erode their capacity for it and!nally diminish their opportunities to experience transcending their particular group membership and behave as decent citizens. This chapter outlines a possible explanation for such consequences. That explanation will be found to be interdisciplinary in nature, combining insights from political theory and cognitive neuroscience. In doing so, it does not focus on collective action, even though that is a usual focus for political studies. For example, results pertaining to collective political action have demonstrated that the relation between attitudes and overt voting behavior or political participation is not as direct and strong as was hoped for. Several conditions, including the individual’s experiences, self-interest, and relevant social norms, turned out to interfere in the link between his or her attitude and behavior. Important as collective action is, this chapter is concerned with direct interaction between agents and the in$uence of group membership on such interaction – in particular joint action. Although politics does include many forms of action that require no such physical interaction, such physical interaction between individuals remains fundamental to politics – this is the reason why separate schooling may eventually undermine the citizenship of its isolated pupils. This chapter will focus on joint action, de!ned as: “any form of social interaction whereby two or more individuals coordinate their actions in space and time to bring about a change in the environment”. Cognitive neuroscienti!c evidence demonstrates that for such joint action to succeed, the agents have to integrate the actions and expected actions of the other person in their own action plans at several levels of speci!city. Although neuroscienti!c research is necessarily limited to simple forms of action, this concurs with a philosophical analysis of joint action, which I will discuss below. (shrink)

Existe-il une corrélation entre le pouvoir d’un organe et le rang hiérarchique de ses normes ? La théorie réaliste de l’interprétation pourrait sembler indiquer le contraire. En effet, si, comme elle l’enseigne, c’est l’interprète d’un énoncé qui en détermine la signification, les agents de l’administration qui mettent en œuvre les politiques publiques devraient exercer un pouvoir plus important que le législateur qui les élabore. L’auteur de l’article soutient toutefois qu’une semblable conclusion serait erronée car les organes qui produisent les énoncés (...) juridiques généraux et abstraits peuvent généralement mobiliser des ressources qui leur permettent de contraindre les organes de concrétisation à prendre leurs préférences en considération. La représentation du droit comme étant constitué d’un ensemble de normes hiérarchisées confère certaines des ressources dont ils disposent. Celles-ci doivent être identifiées et leur efficacité évaluée afin de déterminer dans quels cas il existe.. (shrink)

In May, 2016 the Diet passed a law on the “Promotion of efforts to eliminate unfair discriminatory speech and behaviour against people originating from outside Japan”, widely referred to as ヘイトスピーチ法 (_Heito Supiichi Hō_ /Hate Speech Law). For some residents of Japan it had been a long time coming. Without any laws specifically prohibiting racially discriminatory speech or writing, aggrieved parties had hitherto been forced to resort to indirect lines of protection. In 1999, for example, a Brazilian national ejected from (...) a jewelry shop displaying a poster saying “No foreigners allowed” obtained a favourable ruling citing Japan’s ratification of the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination; and in 2013 an injunction for defamation and obstruction of business was granted on behalf of a school for children of North Korean descent repeatedly subjected to provocative demonstrations. But others questioned the need to reinforce limits on freedom of expression even in the face of aggressive taunts, with some claiming that incidents of racial discrimination in Japan lacked the historical, entrenched and violent dimensions that had prompted hate speech laws in Europe and elsewhere. When the text of the proposed law became public there was also debate about its utility as such an abstract measure seemed inapplicable to many potential victims and lacked punitive sanctions. Against this criticism it could be argued that the law went about as far as the government could expect to go if it were to get it passed; that it appears to be curtailing a particularly aggressive form of hate speech; and that it has ushered in a number of more specific initiatives, especially at local level. This study will begin with the 2016 text itself, drawing on the semiotic framework of Systemic Functional Grammar to explore how it prioritises general principles over specific regulations. This textual analysis will be followed by a contextual account of why the Law was constructed as it was, how it has influenced awareness of hate speech, and where it fits in with an existing genre of non-coercive legislation in Japan. (shrink)

Les travaux récents ont permis de rendre justice à la théorie du langage qu’a élaborée Bentham et d’expliquer les enjeux théoriques de son attachement aux mots. Il est donc désormais possible de s’attacher à comprendre les enjeux langagiers à l’oeuvre dans les différents champs de la pensée benthamienne, et plus particulièrement au sein de sa théorie générale du droit. Dès lors, son projet de Nomographie semble aller de soi. Nous nous attacherons à montrer dans quelle mesure ce texte entend tirer (...) les conséquences de l’ensemble des acquis théoriques de la philosophie benthamienne et plus précisément comment il permet de penser les relations entre langage et droit pour aboutir à la constitution du droit comme système de contrôle social. (shrink)

Le contrôle de constitutionnalité, dont la magistrature parlementaire de l’Ancien Régime revendiquait le plein droit, n’était pas fondé uniquement sur les lois fondamentales du royaume, mais sur l’ensemble des principes (« les maximes ») tirés de la « Tradition ». Cette dernière était composée en premier lieu par le droit divin et le droit naturel, c’est-à-dire par des systèmes juridiques qui nécessitaient, tous les deux, une interprétation juridictionnelle ‘sapientiale’. Cette activité interprétative était ‘révélatrice’ d’un corpus de valeurs métaphysiques à (...) laquelle seule la Scientia Juris des magistrats pouvait puiser. Mais dans la sphère de la Tradition juridique rentraient aussi le « dépôt légal », c’est-à-dire l’ensemble de toutes les lois, même des lois ainsi dites « ordinaires », c’est-à-dire celles qui avaient été produites par la simple manifestation de volonté souveraine d’un roi prédécesseur « car tel avait été son plaisir » (moderne formulation du brocarde de droit romain : « quidquid principi placuit legis habet vigorem »). Ainsi la juridiction parlementaire donnait lieu à un jugement de constitutionnalité qui était normalement exercé de manière très flexible par le corps de la magistrature, dépendant des circonstances et des intérêts politiques momentanés des situations juridiques qu’elle voulait protéger. La hiérarchie des normes était ainsi un formidable instrument de protection de cet ordre juridique dont les legum doctores se sentaient les tuteurs. Elle était, donc, directement liée au gouvernement politique des juges. (shrink)