La question posée est celle des interfaces entre le système juridique et la société. Le contexte social du droit n’est pas pris ici comme surdéterminant, le droit se développant de manière autoréférentielle, dans une mesure, certes limitée, limites qu’il convient précisément d’analyser. Il y a entre le système social et le système juridique une circulation constante d’informations, qui passent par ce que nous appelons les figures juridiques. Celles-ci—le législateur, le juge ou le sujet de droit—sont (...) en situation de choisir dans le contexte social ce qu’elles décident d’y prendre pour lui donner statut de norme. En cela, la figure juridique fait acte politique: elle ne prend pas le contexte auquel elle fait face comme un donné «naturel» qui s’imposerait à elle univoquement, mais elle choisit dans la complexité de ce contexte ce qui lui semble correspondre à l’univers juridique auquel elle appartient. Cela est possible de par sa position même dans chacun des deux univers—c’est sa véritable situation—d’un côté comme fonction juridique et de l’autre, mais en même temps, comme acteur social: elle a à dire ce qui peut passer de l’un à l’autre, elle ne répète pas ce que l’un ou l’autre dit; elle se trouve en situation parce qu’elle est le lieu de passage entre deux mondes non concomitants dans leur existence propre, mais entre lesquels elle a à faire correspondre un discours qui donne et prenne sens. (shrink)

1. Tout système juridique est production d’une histoire et d’une culture politiques déterminée, qui lui ont donné une organisation spécifique. Parler des limites de telles organisations peut s’entendre en deux sens, qui interagissent: premièrement, elles peuvent servir à différencier ces systèmes par rapport à d’autres ordres normatifs. Secondement, elles désignent ce que, par sa texture, le droit est hors d’état de réussir. 2. On comprend le concept de système comme une organisation aux structures différenciées de textes, de (...) normes, d’acteurs. Ce qui caractérise un système est son autoréférentialité et ses modes de clôture et ses modes d’ouverture. 3. Concernant la limite dans le second sens, on observera que la normativité comme mode d’action propre au droit le met souvent dans l’incapacité d’assumer pleinement les tâches de régulation qui lui sont confiées. Il s’agit d’une part d’une limite factuelle: celle de la technicité et du volume de ces tâches. D’autre part, la nécessité de plus en plus fréquente de prendre en compte les circonstances individuelles concrètes de l’application entraîne une légistique de diminution de la densité normative et, par conséquent, de déplacer une épistémologie fondée sur la répétition en direction de l’innovation. 4. Ces deux facteurs notamment font du droit un univers qui ne peut plus prétendre à une complétude cohérente: c’est un univers en constante évolution, qui exige pour sa mise en œuvre, de manière continue, l’apport d’informations provenant de son environnement. Ces apports circulent dans les modes d’ouverture du droit—la diminution de la densité normative et le recours à des expertises, des savoirs, des déontologies extérieures. Cependant, en vertu de l’autoréférentialité du droit, ces apports doivent être sélectionnés et juridicisés pour être intégrés dans le système juridique et préserver ainsi sa clôture. Il y a là une double programmation à respecter: la sélection doit d’une part respecter le cadre normatif du droit et de l’autre porter sur un choix correspondant aux attentes sociales qu’il s’agit de convaincre de son bien-fondé. Les limites du droit par rapport à d’autres ordres normatifs est ainsi définie par l’ordre juridique lui-même, dans le respect de cette double programmation. 5. Ce système a des présupposés politiques, culturels et historiques qui empêchent d’élaborer sans autre une essence du droit, valable urbi et orbi: notamment séparation des pouvoirs et liberté d’expression. Il n’est même pas certain qu’il puisse perdurer. En particulier, l’internalisation croissante du droit n’est guère conciliable avec son organisation telle que l’Occident l’a conçue. En outre, de plus en plus le droit devient l’objet d’une normativité supérieure, au nom de laquelle il est lui-même jugé: c’est le phénomène de l’économisation du droit. (shrink)

Parce qu'il se développe à partir de la réalité factuelle, le droit, comme toutes les disciplines humaines, est confronté au réel et à sa représentation. Il ne peut appréhender le monde sans déjà le rendre présent. Il l'organise et le juge. Il en est une image. Or, cette image, l'apparence, désigne tout à la fois ce qui est visible, donc directement accessible aux sens, mais également ce qui est trompeur. Quelle attitude le droit doit-il alors adopter lorsque apparence et réalité (...) sont dissociées? Peut-il aller au-delà des apparences pour reconstituer une réalité plus complète ou même contraire? Or, le droit, comme l'art mais aussi comme les sciences dures, transforme la réalité car il est affaire de fabrication. Sa normativité lui permet de distribuer la pertinence des faits, en leur attachant mi effet juridique. La théorie de l'apparence constitue alors l'une des principales illustrations du rapport particulier que le droit entretient avec le réel : le droit parvient à ne plus opposer apparence et réalité pour les rendre complémentaires. La situation ostensible étant généralement l'image de la réalité, chacun lui accorde sa confiance. Cette confiance, qui conditionne l'action, ne subsiste que parce qu'il importe peu qu'apparence et réalité soient exceptionnellement dissociées. Foi est due à l'apparence n'est plus un simple dysfonctionnement marginal du rapport qui doit s'établir entre le fait et le droit, mais un principe général, indispensable au bon fonctionnement du système juridique. Le jeu normal de la règle est paralysé ; le fait apparent triomphe de la stricte logique juridique. La confiance s'affirme, aux dépens de la norme mais le droit, conformément à sa fonction première, s'oppose ainsi à la violence et à la suspicion. Il se soucie davantage de ses effets que de ses sources et se révèle alors de plus en plus pragmatique. La norme, définie paradoxalement comme le fait de confiance, n'est plus qu'un médiateur. (shrink)

On reconnaît aujourd'hui que la pluralité juridique, c'est-à-dire la coexistence dans un même espace de plusieurs ordres ou systèmes juridiques concurrentiels, caractérise un grand nombre de sociétés de par le monde. Les juristes, et tous ceux qui s'intéressent à la diversité des cultures juridiques ainsi qu'à leur interaction, ont de plus en plus besoin de maîtriser les concepts, les techniques et les méthodes propres à l'étude pluraliste du droit. Ce manuel a pour objet de guider le chercheur désireux de (...) mieux connaître les aspects théoriques, méthodologiques et pratiques du pluralisme juridique. Il lui permettra notamment de se familiariser avec les fonctions et les usages de l'approche pluraliste, en plus de l'initier aux exigences de cette méthode sur le plan épistémologique, de même que dans le travail de terrain. Il propose également des contributions qui illustrent et interrogent la pertinence de la théorie pluraliste dans l'étude de certains phénomènes juridiques particuliers. Cet ouvrage est issu des travaux d'un collectif international d'experts francophones provenant d'horizons culturels et professionnels divers, et riches d'une expérience concrète de l'étude et de l'application de la méthode pluraliste. (shrink)

"Principe à valeur constitutionnelle en droit français, la sécurité juridique occupe une place centrale dans l'argumentaire du législateur aussi bien national qu'européen et se trouve au coeur de l'activité juridictionnelle. Dans une perspective économique du droit, les systèmes juridiques sont désormais eux-mêmes évalués à l'aune de la sécurité juridique, comme le démontrent les rapports "Doing Business", commandés par la Banque Mondiale depuis une dizaine d'années. Cependant, la crainte d'insécurité juridique semble ne jamais avoir été aussi forte. Elle (...) est notamment révélée par l'appel récurrent à la notion de sécurité juridique. La mondialisation et la "fondamentalisation" du droit amplifient le phénomène dans la mesure où l'exigence de sécurité se manifeste dans des contextes plus complexes de formation et d'application du droit. En parallèle, la notion d'insécurité juridique est évoquée en creux lors des travaux relatifs à la sécurité juridique. Or, cette dernière est le plus souvent envisagée à partir de la dénonciation de son contraire, l'insécurité juridique. Par conséquent, la sécurité juridique est envisagée de manière négative. Pourtant, l'insécurité juridique ne fait l'objet d'aucun travail conceptuel malgré son emploi généralisé. Sous l'égide de la Cour de cassation et de la Société de législation comparée, des juristes de plusieurs horizons se sont réunis à Paris le 22 mars 2021 pour mener une double analyse de cette notion dans un colloque intitulé "Insécurité juridique : l'émergence d'une notion? " Ils ont d'abord apprécié le recours à la notion d'insécurité juridique pour se livrer ensuite à un exercice prospectif, notamment au regard des nouveaux enjeux technologiques.". (shrink)

La 4ème de couv. indique : "Ce livre concis et accessible présente les principales facettes de la pensée de Hans Kelsen, reconnu comme l'un des plus grands juristes du XXe siècle. Figure de proue du positivisme juridique, ce théoricien prône une science pure du droit, dédiée à la description objective du système juridique existant. Cet ouvrage restitue pas à pas le sens précis des concepts fondamentaux de Kelsen, dont la célèbre "hiérarchie des normes". Ce faisant, il s'agit (...) de montrer la profonde cohérence du projet intellectuel de Kelsen, marqué par l'idéal de la science.". (shrink)

Dans le système français, comme dans celui des familles de droit continental, le droit est édicté par un pouvoir et son interprétation est placée sous le contrôle des seules cours suprêmes. Ce modèle vertical a été mis à l’épreuve au début des années soixante par l’introduction de l’informatique juridique. Les premières banques de données décisionnelles s’adressent aux professionnels, et se fondent sur un principe documentaire (I). Le décret du 7 août 2002 pose le principe d’un droit d’accès gratuit (...) du public aux données essentielles du droit, fondé sur la sélection des sources (II). En 2007, le principe d’exhaustivité est à l’origine d’une base décisionnelle des arrêts d’appel, mais sans ouverture au public (III). Enfin, la loi du 7 octobre 2016 introduit un principe d’accès gratuit du public aux décisions des juridictions du fond, ouvrant un droit de réutilisation dont s’emparent les producteurs de logiciels de justice prédictive (IV), et impliquant un renouvellement de la théorie de la jurisprudence (conclusion). (shrink)

The central theme of the volume is cultural diversity, a vast subject that is highly relevant today. The particular focus here is on the many ways in which this diversity is managed within the framework of State law. The twelve contributors to this book have a special interest in how cultural traditions and their various forms of expression are handled by the law. They were all participants in the 2009 Research Programme of the Centre for Studies and Research of the (...) Hague Academy of International Law. The breadth of the subject is reflected in the wide spectrum of perspectives from which the topic has been explored. Starting in each case from the existing State and international legal frameworks, the contributors explore how the interactions between positive law and other normative orders can be placed at the service of a legal system that is as fair as possible within a plural context. Contributors were asked to choose from two alternative approaches: either they could look at cultural diversity issues in the field of private (international) law, a fairly traditional field that is especially relevant to the legal treatment of cultural diversity; or they could situate cultural diversity within the wider and more theoretical area of "legal pluralism", whether on a local or regional level or at the international (United Nations) level. Edited by Marie-Claire Foblets and Nadjma Yassari With the contribution of: M. Ben Lamine; N. Bialostozky; R. Colavitti; L.-M. Crăciunean; I. Gallala-Arndt; P. Kruiniger; V. Mainetti; S. Ouechtati; J. Ringelheim; B. Truffin; J. Verhellen; A. Vigorito. Le th me au coeur de ce volume est la diversit culturelle, vaste sujet de grande actualit. L'int r t porte ici plus particuli rement sur les mani res disparates dont cette diversit est agenc e dans le droit (formel) des Etats. Les douze auteurs portent tous un int r t particulier pour la question du sort qui est r serv, en droit, aux traditions culturelles et leurs diverses formes d'expression. L'ouvrage est le fruit des travaux du Centre d' tude et de recherche de l'Acad mie de droit international de La Haye en 2009. Le choix des sujets abord s dans ce volume est vaste. Le point de d part de chaque contribution toutefois est le cadre normatif existant, tant le cadre tatique que les instruments internationaux, pour ensuite explorer les diverses mani res dont ceuxci se positionnent par rapport d'autres logiques normatives perceptibles dans la soci t et qui tendent, chacune sa mani re, obtenir une forme de reconnaissance de la part du droit tatique. Plusieurs pistes s'offraient aux auteurs: une premi re piste consistait s'int resser surtout aux questions de droit international priv, un domaine traditionnel du droit qui regorge d'int r t pour la question du traitement juridique de la diversit culturelle. Une autre piste tait de faire le jour sur les m canismes de protection juridique de la diversit culturelle travers le prisme du pluralisme juridique et de voir jouer celui-ci divers niveaux: local, r gional, national et international. Les contributions illustrent les liens signifiants existant entre l'ordre juridique d'un Etat et les multiples ordres juridiques parall les (religieux, philosophiques, ethniques, ou autres) pr sents sur son territoire. Originally published as Colloques / Workshops - Law Books of the Academy, Volume 33. (shrink)

Le contrôle de constitutionnalité, dont la magistrature parlementaire de l’Ancien Régime revendiquait le plein droit, n’était pas fondé uniquement sur les lois fondamentales du royaume, mais sur l’ensemble des principes (« les maximes ») tirés de la « Tradition ». Cette dernière était composée en premier lieu par le droit divin et le droit naturel, c’est-à-dire par des systèmes juridiques qui nécessitaient, tous les deux, une interprétation juridictionnelle ‘sapientiale’. Cette activité interprétative était ‘révélatrice’ d’un corpus de valeurs métaphysiques à laquelle (...) seule la Scientia Juris des magistrats pouvait puiser. Mais dans la sphère de la Tradition juridique rentraient aussi le « dépôt légal », c’est-à-dire l’ensemble de toutes les lois, même des lois ainsi dites « ordinaires », c’est-à-dire celles qui avaient été produites par la simple manifestation de volonté souveraine d’un roi prédécesseur « car tel avait été son plaisir » (moderne formulation du brocarde de droit roma.. (shrink)

La pensée du jurisconsulte anglais Jeremy Bentham (1748-1832) se prête particulièrement bien à une approche interdisciplinaire telle que celle qui est menée dans le présent ouvrage. Si Bentham, en effet, a consacré l'essentiel de ses travaux à des projets de réforme de la société anglaise de son temps par le biais de la codification des lois, il n'a cessé d'enrichir cette réflexion par des emprunts faits à d'autres disciplines, dans lesquelles il était également passé maître, telles la morale, la psychologie, (...) la logique, la théorie du langage, l'économie ou la politique. Cette pensée, à la fois plurielle et ambiguë (est-elle conservatrice, réformiste, révolutionnaire ou utopique? est-elle descriptive, explicative ou normative?), révèle aujourd'hui son étonnante actualité. Il est peu de thèmes juridiques contemporains qui ne trouvent en effet leur place dans l'œuvre de Bentham : ainsi les questions de l'utilité, de la balance des intérêts, de la constitution d'une science du droit et d'une logique déontique; ainsi les concepts de système juridique, de codification, de déontologie, de contrôle social, d'opinion publique et de majorité politique. L'intérêt de cette " relecture " de la pensée de Bentham réside dès lors sans doute moins dans l'exégèse de ses multiples détours que dans la mise en lumière de ses ambiguïtés et de ses limites qui, pour une large part, sont aussi les nôtres. Parmi celles-ci, l'oscillation constante, déjà inscrite dans les textes benthamiens, entre deux figures de l'État moderne (État libéral et État-providence), n'est sans doute pas la moins actuelle. (shrink)

Le contrôle de constitutionnalité, dont la magistrature parlementaire de l’Ancien Régime revendiquait le plein droit, n’était pas fondé uniquement sur les lois fondamentales du royaume, mais sur l’ensemble des principes (« les maximes ») tirés de la « Tradition ». Cette dernière était composée en premier lieu par le droit divin et le droit naturel, c’est-à-dire par des systèmes juridiques qui nécessitaient, tous les deux, une interprétation juridictionnelle ‘sapientiale’. Cette activité interprétative était ‘révélatrice’ d’un corpus de valeurs métaphysiques à laquelle (...) seule la Scientia Juris des magistrats pouvait puiser. Mais dans la sphère de la Tradition juridique rentraient aussi le « dépôt légal », c’est-à-dire l’ensemble de toutes les lois, même des lois ainsi dites « ordinaires », c’est-à-dire celles qui avaient été produites par la simple manifestation de volonté souveraine d’un roi prédécesseur « car tel avait été son plaisir » (moderne formulation du brocarde de droit romain : « quidquid principi placuit legis habet vigorem »). Ainsi la juridiction parlementaire donnait lieu à un jugement de constitutionnalité qui était normalement exercé de manière très flexible par le corps de la magistrature, dépendant des circonstances et des intérêts politiques momentanés des situations juridiques qu’elle voulait protéger. La hiérarchie des normes était ainsi un formidable instrument de protection de cet ordre juridique dont les legum doctores se sentaient les tuteurs. Elle était, donc, directement liée au gouvernement politique des juges. (shrink)

Traduire consiste à faire passer la teneur d’un message exprimé dans une langue, dans une autre, avec la plus grande fidélité. Pour que la traduction soit fidèle au texte de départ il est donc nécessaire de comprendre ledit texte. Lorsque ce dernier est de nature juridique, traduire sous-tend de comparer deux systèmes de droit (tradition civiliste et Common Law pour les textes qui nous intéressent) qui généralement ne coïncident que de manière partielle. On se propose d’analyser la traduction de (...) concepts qui posent problème sur le plan du signifiant et/ou sur celui du signifié, soit parce que la graphie des mots qui les désignent est identique ou très proche en anglais et en français—ce sont des faux amis, parmi lesquels on distinguera les vrais des faux -, soit parce que l’équivalence des mots généralement posés en miroir présente des subtilités qui interdisent parfois de traduire l’un par l’autre : parmi ces «vrais amis» , moins amicaux qu’il n’y paraît, on distinguera, là encore, les vrais, des faux. On tâchera de montrer que parfois, «bien» traduire ce peut être d’opter pour une traduction descriptive; d’autres fois, c’est choisir un équivalent fonctionnel, dès lors qu’on a identifié que l’on ne se trouve pas dans l’espace non partagé par les deux concepts juridiques; d’autres fois encore, mais de manière marginale, c’est décider de ne pas traduire. (shrink)

Tout ce qui n’est pas reconnu par le droit comme norme juridique est traité par lui comme un fait—normes sociales, connaissances scientifiques, mœurs, événements, etc. Le droit, système autoréférentiel, institue les compétences et les procédures par lesquelles une assertion quelconque, portant sur des faits, devient une norme juridique. Le présent texte analyse les différents lieux de passage par lesquels des faits peuvent ainsi être reconnus par le droit comme normes juridiques. Il analyse d’abord la réception et la (...) construction des faits à considérer comme pertinents au regard de la norme applicable. Il introduit ensuite le concept de notions juridiques indéterminées, dont le sens ne peut être concrétisé que par référence à des faits de toute nature, ce qui requiert une argumentation propre à justifier cette référence. Les faits sont donc construits avant qu’une autorité instituée par le droit décide de leur donner la forme abstraite d’une norme juridique. Cette construction va être structurée comme un récit, dont la cohérence doit être assurée par référence à des schémas tirés de l’expérience sociale, de telle manière qu’elle puisse être acceptée comme raisonnable par la collectivité. Le juge comme le législateur apparaissent alors sous la double face d’une fonction juridique et d’un individu plongé dans la société, ce qui les met en mesure faire du droit avec des faits en les comprenant l’un et les autres. (shrink)

Un big bang. Cette explosion créatrice, c’est ce que l’intelligence artificielle représente pour le monde du droit. Une explosion d’abord, car l’avènement de la science de la donnée judiciaire – créée par l’apparition conjointe de volumes de données incroyablement massifs et des technologies nécessaires pour les traiter – est en train de faire voler en éclat la hiérarchie des juridictions et la façon de comprendre le droit. Une force créatrice, ensuite, car les évolutions des prochaines décennies vont mettre fin à (...) la summa divisio entre systèmes juridiques de civil law et de common law pour les faire converger vers un paradigme nouveau, le droit isométrique ( isometric law ). (shrink)

La pensée du jurisconsulte anglais Jeremy Bentham (1748-1832) se prête particulièrement bien à une approche interdisciplinaire telle que celle qui est menée dans le présent ouvrage. Si Bentham, en effet, a consacré l'essentiel de ses travaux à des projets de réforme de la société anglaise de son temps par le biais de la codification des lois, il n'a cessé d'enrichir cette réflexion par des emprunts faits à d'autres disciplines, dans lesquelles il était également passé maître, telles la morale, la psychologie, (...) la logique, la théorie du langage, l'économie ou la politique.Cette pensée, à la fois plurielle et ambiguë (est-elle conservatrice, réformiste, révolutionnaire ou utopique? Est-elle descriptive, explicative ou normative?), révèle aujourd'hui son étonnante actualité. Il est peu de thèmes juridiques contemporains qui ne trouvent en effet leur place dans l'oeuvre de Bentham : ainsi les questions de l'utilité, de la balance des intérêts, de la constitution d'une science du droit et d'une logique déontique ; ainsi les concepts de système juridique, de codification, de déontologie, de contrôle social, d'opinion publique et de majorité politique. L'intérêt de cette « relecture » de la pensée de Bentham réside dès lors sans doute moins dans l'exégèse de ses multiples détours que dans la mise en lumière de ses ambiguïtés et de ses limites qui, pour une large part, sont aussi les nôtres. Parmi celles-ci, l'oscillation constante, déjà inscrite dans les textes benthamiens, entre deux figures de l'État moderne (État libéral et État-providence), n'est sans doute pas la moins actuelle. (shrink)

Résumé Plusieurs aspects de la personnalité, de la pensée et de l’œuvre de Don Vasco de Quiroga sont aujourd’hui connus, mais un approfondissement de sa pensée juridique permettrait de mieux comprendre les motivations de son action en Nouvelle-Espagne et dans la région du Michoacán. Il convient pour ce faire de replacer le personnage dans le cadre conceptuel, institutionnel et juridique où il s’est formé et où il a évolué tout au long de sa vie. Versé dans les différents (...) systèmes de lois existant à l’époque, il fera siennes les lois romaines qu’il respectait comme l’œuvre de savants vénérables tout en fondant sa mission évangélique au Mexique sur les canons de l’Église. Le droit qui va réglementer les villages qu’il crée sur un modèle nouveau sera en outre fondé sur la coutume qui vient d’en-bas. (shrink)

Si la doctrine française dite classique ne doit rien aux réalistes scandinaves, ces derniers connaissaient ces auteurs et les citaient – généralement pour contester soit leur jusnaturalisme soit leur positivisme. Deux auteurs français retiennent particulièrement l’attention : Duguit et Carré de Malberg. L’un se disait réaliste, au sens sociologique, mais son réalisme n’a que le nom de commun avec celui des auteurs scandinaves. Le second s’est toujours réclamé du positivisme mais curieusement c’est chez lui qu’on peut trouver le plus de (...) proximité avec les réalistes scandinaves. (shrink)

Le projet dont cet ouvrage est l'aboutissement n'a pas été d'établir une théorie du droit, mais d'en rechercher la signification au plus près de la pratique quotidienne des juristes. Chaque fois que l'un d'eux emploie le mot droit, il le fait sans s'expliquer comme s'il s'agissait là d'une chose commune qu'il suffirait de désigner pour être compris. Pourtant, dans sa brièveté même, il renvoie à des contenus divers qui ne font sens qu'à un haut degré d'élaboration. C'est à la recherche (...) de ces significations que l'on a voulu partir, en examinant le réseau complexe de représentations que les juristes mobilisent quand ils parlent de droit. On doute qu'il y ait une essence du droit, intemporelle et transcendante, qui en figerait la définition par-delà les époques et les climats. Mais il y a des constantes que l'on a voulu explorer. Un lieu, qui rend possible le développement d'un système de droit : l'ordre juridique, qui en réunit les conditions institutionnelles. Une matière commune à tous ses énoncés : la norme, règle ou décision, qui est au droit ce que l'atome est à la matière, la cellule au vivant. Enfin, par-delà l'unicité de l'énoncé des normes, il y a la diversité des pratiques d'application, qui en bouleversent la signification sociale et la compréhension. Tout cela permet, par des approches successives, de découvrir la texture du droit et d'examiner le singulier discours que tient l'ordre juridique. En première approximation, on appelle droit tout ce qui circule dans un ordre juridique. Plus profondément, le discours tenu par cet ordre permet à une société de décliner ses valeurs : l'exposé de son fonctionnement de principe doit permettre aux individus de s'y insérer sans la troubler. S'agit-il d'un discours qui dirait la vérité de la collectivité? Pas forcément : par son droit, toute société propose un miroir qui la reflète, mais seulement telle qu'elle se voit. On le constate, certains miroirs se révèlent déformants. Il en va ainsi pour la France, dont le droit présente à la fois un modèle de construction rationnelle et un véritable trompe-l'oeil ménagé par l'Etat, pour égarer sur la régulation véritable de la société. (shrink)

Depuis la fin du xiiie siècle et le « moment 1300 », l’Occident connaît une large diffusion de savoirs sur l’écrit juridique et gestionnaire. Ces savoirs semblent cependant se limiter à un groupe spécifique, celui des « clercs », « notaires » ou juristes, qui font de cette maîtrise le socle de leur activité professionnelle : apparaissent alors des usages graphiques participant de la construction de cette identité professionnelle. À partir du milieu du xive siècle, cependant, nous pouvons observer (...) une lente appropriation de l’écrit juridique par d’autres que ces professionnels de l’écrit grâce à un nombre de plus en plus important de documents, phénomène qui reste encore largement méconnu. Le manuel de Guillaume Flambart, noble de moyenne envergure et petit officier des forêts, est l’un de ces documents : regroupant des textes de toute nature ayant trait à l’exercice de la justice, il constitue un corpus linguistique de premier choix. La combinaison de plusieurs approches méthodologiques permet de faire émerger des normes graphiques cohérentes au sein de ce manuscrit et, en contre-point, de s’interroger sur l’appartenance de cet homme au groupe des « professionnels de l’écrit ». (shrink)

Cet article analyse les liens entre les SEL et l'économie solidaire. Les SEL sont définis comme des associations au sein desquelles des personnes échangent services et biens au moyen d'une comptabilité interne tenue en une monnaie propre ; elles émergent en 1983. SEL et économie solidaire partagent certains objectifs communs. Les SEL revendiquent en effet par leurs actions l'institution de nouveaux rapports économiques procédant d'une solidarité sous la forme d'une proximité relationnelle et spatiale, à laquelle ne répondent pas l'échange marchand (...) et la redistribution étatique. Cependant les SEL peuvent voir leur projet solidaire remis en cause, en particulier pour deux raisons : le risque d'instrumentalisation politique d'une part, la contrainte juridique et sociale d'autre part.This article analyzes links between LETS and a civil and solidarity-based economy. LETS are defined as associations in which individuals exchange services and goods by means of an internal accounting system based on its own currency. The first LETS appeared in 1983. These LETS and the new social economy share some common purposes. By their actions, LETS aim to set up a new system of economic relations based on solidarity proceeding from relational and spatial proximity. Market exchanges and State redistribution do not provide an efficient response to these needs. However, there are certain threats to the solidarity aimed at by LETS such as firstly the risk that politicians may instrumentalize these initatives and secondly legal and social constraints. (shrink)

A foreign juridicial databank inquiry gives to difficulties not only with the linguistic problem of the translation but also with the comparison of the different law systems. So, it’s necessary to create a device able to resolve the collation of different juridicial systems specially when the files data retrieval is realised by a foreign user. These interfaces use specific connexion which allow an efficient documentary research and protect the integrity and the specificity of each national law systems.

De nos jours, les avocats et les juristes chinois sont très friands d'Internet. Pourtant, leur utilisation de la Toile n'a pas encore été l'objet de recherches. Cet article veut apporter un regard nouveau sur le lien entre avocats, internautes et société civile chinoise. Les juristes ont trouvé en Internet, en particulier sur les blogs, un lieu d'information et d'échange où ils peuvent se dédier aux sujets qui les intéressent . Les multiples démarches qu'ils ont initiées au sein du Réseau ont (...) abouti à une mobilisation des moyens numériques, permettant de mieux communiquer et informer sur le système légal et judiciaire chinois. Leur utilisation d'Internet a-t-elle catalysé l'initiative personnelle des utilisateurs et mobilisé l'opinion publique ? Cet article s'attache à démontrer comment par le biais d'Internet les avocats ont pu être des acteurs du développement de la société civile et participer ainsi à l'émergence d'une « communauté de critères » relevant du droit.Nowadays, lawyers and jurists Chinese are very fond of the Internet. However, their use of the Internet has not yet been investigated. This article will provide a new perspective on the relationship between lawyers, surfers and Chinese civil society. Lawyers found in the Internet, especially on blogs, a place to exchange information and where they can devote themselves to topics that interest them . Multiple steps they have initiated within the network led to a mobilization digital means to better communicate and inform the Chinese legal and judicial system. Internet use did catalyzed users personal initiative and mobilized public opinion? This article aims to demonstrate how through Internet lawyers have been involved in development of civil society and thus contribute to the emergence of a "community standards" under the law. (shrink)

Theorists of legal translation generally describe it as an interdisciplinary activity whose methodology draws deeply upon comparative law. In practice, how can we apply this theoretical paradigm to translator training? This article examines methods of integrating comparative law with the acquisition of knowledge and know-how that constitute the translator’s core competences, emphasizing the resolution of legal terminology problems resulting from incongruencies between legal systems. Given that the goal is to compare law for the purposes of translation, it is useful to (...) approach these problems from a functionalist viewpoint, principally through confronting a range of cases and situations likely to challenge the professional translator. Therefore, the author proposes including, along with other teaching methods, targeted work on terminological problems which necessitate the study of comparative law. A set of learning activities is presented for that purpose. (shrink)

Depuis la fin du xiii e siècle et le « moment 1300 », l’Occident connaît une large diffusion de savoirs sur l’écrit juridique et gestionnaire. Ces savoirs semblent cependant se limiter à un groupe spécifique, celui des « clercs », « notaires » ou juristes, qui font de cette maîtrise le socle de leur activité professionnelle : apparaissent alors des usages graphiques participant de la construction de cette identité professionnelle. À partir du milieu du xiv e siècle, cependant, nous (...) pouvons observer une lente appropriation de l’écrit juridique par d’autres que ces professionnels de l’écrit grâce à un nombre de plus en plus important de documents, phénomène qui reste encore largement méconnu. Le manuel de Guillaume Flambart, noble de moyenne envergure et petit officier des forêts, est l’un de ces documents : regroupant des textes de toute nature ayant trait à l’exercice de la justice, il constitue un corpus l... (shrink)

Résumé Dans sa discussion critique du matérialisme – qui traite le droit et l’État comme « des réalités simplement fictives », par opposition à la « société dans l’économie » – Cohen écrit dans le dernier chapitre de son Introduction avec supplément critique à l’ Histoire du matérialisme de F.A. Lange que le droit et l’État ne doivent en effet être valorisés que comme « un système d’équilibre en pensée », à savoir comme « fiction de l’équilibre ». Même (...) s’il ne doit pas s’agir là d’un équilibre « stable », seulement d’un équilibre « labile », la « nécessité de la fiction»s’avère être néanmoins la seule possibilité offerte à la raison de demeurer dans le champ de tensions de l’histoire, si elle ne veut pas (comme l’écrit Cohen dans l’ Éthique de la volonté pure ) « laisser les tâches éthiques […] éclairer l’obscurité qui régnait jusque-là dans l’histoire, telles des fulgurations de forces en quelque sorte post-historiques ». (shrink)

This essay attempts to explore trademark law and the marks themselves from a semiotic viewpoint to provide a deeper understanding to (trademark) law as a system of signs. Although the language of trademark law may suggest slightly different meanings, for the purpose of this essay “trademark” will refer to an area of law (unless otherwise indicated) and “mark” will refer to the individual sign. The first part of this essay will provide a brief overview of semiotics. Second, it will outline (...) a general look at trademark law as set forth in the Lanham Act. The third section is a semiotic approach to provide a deeper understanding of trademark law. Finally, the essay will analyze a seminal trademark case whilst using semiotics to address legal meaning within the case. Semiotics teaches that no absolute meaning can be found. This essay, then, attempts to secure at least one particular meaning of the Qualitex case and what it means in trademark law today. (shrink)

Cet article traite des enjeux réels et pragmatiques des modes d’adresse et de désignation des femmes dans le processus de légitimation à être des personnes comme les autres. L’article s’intéresse ici aux modalités performatives du traitement de ces questions en milieu institutionnel, administratif, juridique qui passent parfois par des sanctions financières, comme cela est par exemple le cas, à un niveau global et reconnu, pour le non-respect de la loi sur la parité par les partis politiques. La discrimination langagière, (...) linguistique, des femmes est un phénomène acculturé et donc rendu invisible, qui ne peut être brisé dans sa circularité que par le fait de le rendre visible à travers des relevés et analyses de certains de ces phénomènes qui font leur quotidien. Diverses analyses de faits administratifs discriminants envers les femmes illustrent la nécessité et les difficultés d’un changement de paradigme – à savoir, en effet, les femmes sont des Humains comme les autres. (shrink)

RésuméLe monisme et le pluralisme ne sont pas seulement utilisés pour décrire la manière dont le droit international s'intègre dans un système juridique national ; ils peuvent également s'appliquer aux études qui cherchent à expliquer le « désordre » de la discrimination. Selon la théorie pluraliste de Sophia Moreau, le caractère répréhensible de la discrimination peut être résumé par trois types de traitement : la subordination, la restriction et l'exclusion. Dans cet article, j'explorerai le rôle que joue le (...) pouvoir dans sa théorie — alors que la question du pouvoir est explicitement discutée en relation avec la subordination, elle est moins apparente en ce qui concerne la restriction et l'exclusion. Cependant, je soutiens que le pouvoir est un élément crucial qui sous-tend toutes les formes de discrimination et tous les motifs de discrimination. (shrink)

Il s’agit, dans cet article, de faire saillir les traits les plus marquants de la pensée économique de Fichte. On montre que l’organisation du marché et des échanges en général participe d’une vision franchement étatique et protectionniste. Mais l’interventionnisme de l’État a pour fondement la théorie juridique de la propriété comme espace de liberté. Si communisme fichtéen il y a, il s’agit d’un communisme de la liberté, conçu comme répartition des sphères d’action. Là est sans doute l’un des traits (...) les plus originaux de Fichte puisque la mise en commun propre à la notion de communisme ne repose pas sur l’idée d’une égalité stricte entre les citoyens, mais bien plutôt sur l’idée de la liberté de chacun d’entre eux. L’étatisme a paradoxalement ici pour fondement une certaine forme d’individualisme. En un mot, toujours plus de liberté égale toujours plus d’État. (shrink)

Résumé Le système juridique afghan est formé de pratiques coutumières, de principes de la shari’a, de lois promulguées par l'état, et de normes internationales. Cet arsenal législatif a généralement été étudié en prêtant une attention particulière à la coexistence et/ou à la confrontation entre systèmes de référence différents, mais en négligeant le plus souvent les interrelations créées par la fusion de pratiques, de valeurs et de modèles comportementaux socialement reconnus. Dans cet article, j’essaierai de démontrer que les cours (...) de justice de Kaboul comportent un important rôle coutumier, dont l’objectif principal est celui de légitimer le travail des juges. L’analyse de la situation actuelle, éclairée par une recherche ethnographique menée à Kaboul à partir de 2005, s’appuie sur une rétrospective historique qui tient compte des importantes transformations politico-juridiques survenues au cours des 150 dernières années, marquées par de multiples réformes et par des changements tumultueux de régime. (shrink)

The concept of judicial objectivity is a cornerstone of modern legal systems. This article discusses the interplay between the lexical uses of the concept of judicial objectivity in cases that review the judicial impartiality of the court. The data for this project is retrieved from a large sample of cases from Hungary, Italy, Lithuania, Slovakia, Slovenia, Spain and the UK. The analysis of the data shows that in the case of alleged judicial bias, the concept of objectivity is referred to (...) in order to justify a series of judicial activities. In particular, the study provides a strong indication of what Legrand called ‘pre-judices’, which are the cultural aspects that are embedded in the process of the professional socialisation of each legal system. (shrink)

L’originalité de l’ontologie leibnizienne réside dans le fait que sa philosophie du droit constitue une grande synthèse philosophique des juristes humanistes. Quant à la question de la place de la « science juridique » chez Leibniz, elle se trouve en réalité à tous les niveaux de son édifice métaphysique : l’omniprésence non seulement de références au droit et à la justice, mais aussi d’arguments d’ordre normatif est évidente. Chez Leibniz, la science juridique ne constitue pas un domaine autonome (...) par rapport aux autres disciplines des sciences humaines, et il serait par conséquent vain d’essayer de dégager des lignes de démarcation strictes. Par son objet – l’ordre des règles « vérités » –, la science juridique s’inscrit parfaitement dans l’idée selon laquelle l’objet de la démonstration scientifique est la vérité. En vertu de cette doctrine, Leibniz identifie les éléments du système juridique existant comme droit positif et droit naturel, comme vérités contingentes (ou historiques) et vérités éternelles. Nous pensons que cette théorie de la norme juridique présente les caractéristiques d’une ontologie « hylétique ». Le droit naturel se veut un ensemble de vérités jugées « nécessaires », mais dépourvues de force obligatoire, contrairement à l’ontologie volontariste où les règles de droit équivalent aux commandements d’un souverain hiérarchiquement supérieur. Le critère de la normativité réside dans la rationalité ; les règles juridiques ne sont ni « valides » ni « obligatoires », mais plutôt « nécessaires » et « vraies ». Un des défis les plus intéressants pour les études juridiques leibniziennes consiste à démontrer l’harmonie entre le système juridique rationnel et le cas perplexe irrationnel. (shrink)

Since the Reformation and Enlightenment, the Western world has witnessed the incremental decline of religious influence. Yet, key legal protections and duties incumbent on civilians and state actors in both avowedly secular states and ruling theocracies, predominantly Islamic, are to a lesser or greater extent determined by religious values. Although it is often claimed that the modern secular state encourages the adoption of liberal values and allows for the formulation of general law according to the free will of its people, (...) the historical legacy of law and particularly its synthesis with the Judeo-Christian heritage is apparent. In the UK, the continuing centrality of religion in what purports to be a secular system of laws, is demonstrated by the introduction of elements of Sharia law. In an increasingly culturally-diverse society, the recognition of Islamic law may be interpreted as the tacit acknowledgement of the existing inherent faith influences which continue to inform many legal innovations, and represents an explicit attempt to rebalance the privileging of one set of precepts above another. It is suggested that religion continues to occupy a central position in lawmaking; performing a cultural, political, institutional and, importantly, symbolic role and this is evidenced for instance by the narratives which are imposed on individuals in relation to areas of topical significance such as matrimony, terminal illness, abortion, gender and sexual morality. This paper argues against those pronouncements of the retreat of religion in state affairs and, rather, reveals a set of key structural relations and signifiers which are informed by opinions redolent of, not least of all, a peculiar generic proscriptive religiosity. (shrink)

RésuméContrairement aux États-Unis et au Royaume-Uni, la reconnaissance de l’expertise en linguistique en contexte judiciaire canadien francophone semble, à première vue, marginale. Toutefois, l’état réel de la situation est inconnu puisque le portrait global de la nature des interventions des linguistes lors de procès en tant que témoins experts devant ces tribunaux n’a jamais été réalisé. Notre article a donc pour objectif de contribuer à combler en partie cette lacune. Plus spécifiquement, à l’aide de jugements de tribunaux québécois et fédéraux (...) canadiens, nous dresserons un portrait global de la nature des interventions des linguistes lors de procès en tant que témoins experts devant ces tribunaux. Ensuite, nous discuterons des résultats de notre analyse dans un contexte plus large, soit le contexte judiciaire, afin de tenter d’évaluer l’impact des chercheurs œuvrant en linguistique légale. Notre article se terminera par un appel à la vulgarisation scientifique de la linguistique légale, au dialogue entre les professionnels du système judiciaire et les chercheurs, et à la collaboration interdisciplinaire entre les chercheurs. (shrink)

Résumé Le système juridique afghan est formé de pratiques coutumières, de principes de la shari’a, de lois promulguées par l'état, et de normes internationales. Cet arsenal législatif a généralement été étudié en prêtant une attention particulière à la coexistence et/ou à la confrontation entre systèmes de référence différents, mais en négligeant le plus souvent les interrelations créées par la fusion de pratiques, de valeurs et de modèles comportementaux socialement reconnus. Dans cet article, j’essaierai de démontrer que les cours (...) de justice de Kaboul comportent un important rôle coutumier, dont l’objectif principal est celui de légitimer le travail des juges. L’analyse de la situation actuelle, éclairée par une recherche ethnographique menée à Kaboul à partir de 2005, s’appuie sur une rétrospective historique qui tient compte des importantes transformations politico-juridiques survenues au cours des 150 dernières années, marquées par de multiples réformes et par des changements tumultueux de régime. (shrink)

The use of facial recognition systems in concerts provides a perfect pretext to semiotically discuss the role of the face in contemporary culture, identifying different strategies and axiologies (systems of values). In his visionary essay Bruits (“noises”) from 1977, the French thinker Jacques Attali establishes a close connection between music and power and locates it in the site of the collective unfolding of music: the concert hall. Following this hint, the article reconstructs the current debate on facial recognition systems in (...) the music business, with a particular focus on concerts and festivals. The different positions (of musicians, authorities, and professionals) are outlined (some are openly in favor, others openly against), key moments are identified (Beyoncé’s concert in Cardiff, 2017; Jacky Cheung’s in Nanchang, 2018; Taylor Swift’s at the Rose Bowl in Pasadena, 2018; the “banfacialrecognition.com” campaign launched in 2019; the case of Barbara Hart at Brandi Carlile’s show at the Madison Square Garden, 2022) and, finally, the issue is framed within the broader debate about the face as an indexical marker of presence, identity, and humanity (the contrast between Italian philosopher Giorgio Agamben and American sociologist and design theorist Benjamin Bratton is addressed). (shrink)

Law 49/2018, of August 14, created the Portuguese legal regime of the assisted decision-making (capacity), thus eliminating the legal institutes of interdiction and disqualification, provided for in the Civil Code (CC). The aim of this legal regime was to embed a new vision of disability based on a model of rights, that grants people with disabilities an independent and autonomous life and reflects the acceptance of the International Convention on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD) guidelines. This paper intends (...) to discuss the ‘new’ Portuguese legal system regarding the legal capacity of persons with disabilities and its role in valuing the expression of the real will of people with disabilities. (shrink)

This paper presents a specific concept of the legal system, bringing a contribution to the Theory of Law, from the line of analysis of the Semiotics of Law. The entire methodological approach of this concept is based on the contributions of the École de Paris, from a theoretical-semiotic perspective derived from the studies of Algirdas Julien Greimas. The analysis seeks to further and qualify previous studies and publications, and focuses on the task of presenting the concept of juridicity, deriving the (...) description of the concept of the legal system from it, understood as a set of connections between legal texts. Consequently, the paper presents a Mesh Model for the description of the legal system, replacing the positivist concept of the Pyramid Model, through restoring the relationship between Law and Moral, between Law and Society and Law and Justice. Throughout the theoretical explanation, the paper tries to trace, develop and qualify the main points with arguments that distinguish the operation of the legal system, such as the concentric movement, micro-universes of meaning, discursive practices, the task of legal actors, dynamic inter-textuality, the role of interpretation, the process of the production of legal meaning and the search for textual justice. (shrink)

In recent years there has been a marked increase in interest in animal welfare issues worldwide. This subject often evokes extreme points of view, and can be both intellectually challenging and emotionally dividing. It is undeniably a field where substantial progress has taken place, with a multitude of countries worldwide implementing their own animal welfare and protection laws. However, calls continue to be voiced for more extensive and courageous measures to be taken concerning both the content and the enforcement of (...) animal welfare legislation. To highlight a variety of these promising and noteworthy ideas this article outlines and examines some selected and qualified aspects of a potential juridical approach to the subject by consulting the legal systems of Austria and Germany under this particular premise. The aim will be to ascertain the extent to which animals have been granted consideration and protection, for instance in spheres of Constitutional or Civil Law. What options exist to safeguard an animal by a legally founded and secured position, and on which rank in the legal system could such provisions possibly be established? Ideally, a complete legal network on all possible levels of the legal system should be developed, ensuring a comprehensive and an all-embracing protection of the individual animal. (shrink)

The Court of Justice of the European Union and the way in which it works can be seen as a microcosm of how a multilingual, multicultural supranationalisation process and legal order can be constructed—the Court is a microcosm of the EU as a whole and in particular of EU law. The multilingual jurisprudence produced by the CJEU is necessarily shaped by the dynamics within that institution and by the ‘cultural compromises’ at play in the production process. The resultant texts, which (...) make up that jurisprudence, are hybrid in nature and inherently approximate. On the one hand, that approximation can lead to discrepancies between language versions of the Court’s case law and thus jeopardise the uniform application of EU law. On the other hand, that approximation and hybridity define EU law as a distinct, supranational legal order. This paper analyses the operation of the CJEU and considers whether a linguistic cultural compromise exists within that institution which exercises a formative influence on the character of its ‘output’—i.e. its jurisprudence—and what that may mean for our understanding of the development of EU law. (shrink)

L'un des traits par lesquels on distingue habituellement la théorie générale du droit de la philosophie du droit est le formalisme, souvent considéré comme excessif. Il s'explique par la volonté de se limiter à la description du droit positif tel qu'il est et non tel qu'il devrait être, et par le souci de donner à cette description un objet général, c'est-à-dire de rendre compte de plusieurs systèmes juridiques. Or, ce qui est commun à plusieurs systèmes, c'est la forme, tandis que (...) le fond du droit change selon les pays ou les époques. Cette attention à la forme a cependant un inconvénient sérieux la théorie du droit peut bien décrire avec rigueur la structure du système juridique, elle ne rend pas compte de ce qui constitue une partie essentielle du travail réel des juristes. Ceux-ci traitent en effet du fond du droit. Ils parlent d'Etat, de souveraineté, de représentation, du pouvoir des juges. Sans doute ces discours sont-ils idéologiques et normatifs. Mais ils ont une existence et une fonction réelle dans le monde du droit, de sorte que la théorie générale du droit se trouve face à un dilemme. Ou bien elle traite elle aussi des questions matérielles ; elle se place sur le terrain normatif, au risque de perdre son caractère général, comme sa rigueur scientifique. Ou bien elle entend préserver sa pureté ; elle ignore ces discours et se limite à une analyse formelle, mais elle manque une partie de son objet. Les études rassemblées ici montrent qu'on peut échapper à ce dilemme et concevoir une théorie qui soit à la fois matérielle, générale et descriptive. La théorie matérielle du droit apparaît alors étroitement liée à la fois à la forme de l'argumentation et de la justification juridiques, comme à la structure du système, c'est-à-dire à la hiérarchie des normes. (shrink)

The paper reconstructs Luhmann’s conception of legal argumentation and justice especially focussing on the aspects of contingency and self-referring operative closure. The aim of his conception is to describe/explain in a disenchanted way—from an external, of “second order” point of view—the work on adjudication, which, rather idealistically, lawyers and judges present as being a matter of reason. As a consequence of some surface similarities with Derrida’s deconstructive philosophy of justice, Teubner proposes integrating the supposed reductive image of formal justice described (...) by Luhmann with the ideal conception of justice presented by Derrida. Here this kind of attempt is rejected as epistemologically wrong. In addition, Luhmann’s theory is argued to have other shortcomings, namely: the failure to understand the pragmatic function of principles, and the incapacity to describe the current legal questions linked with cultures and legal pluralism, which characterise our society. (shrink)

A critical analysis of Kelsen’s theory leads to a broad concept of custom, which covers diverse types of customary norms, where the always required conviction of legal bindingness depends on different types of factual and normative reasons. In it we should include a strict concept of custom or legal usage, derogating custom, custom of general international law, custom that establishes an unwritten constitution, custom that establishes a new written constitution, judicial custom which creates a rule of precedent and custom newly (...) expressed in the judicial application of customary rules. The basic norm could be formulated as a constitutive norm: ‘If the norms created through the first historical constitution are effective, then the first historical constitution are valid.’ It is thus a customary constitutive rule that recognizes the first historical constitution as valid law. Norms which establish sources of law are constitutive rules, they can be customary norms or legislated norms, but if they are legislated, they have their validity recognized by, directly or indirectly, a constitutive customary norm. By using a broad concept of custom as a conventional practice, Hart implies that general recognition of a customary rule, together with the practice that accompanies it, are sufficient conditions of validity. A doctrine of recognition that is arrived at by means of criticism and a rational reconstruction of the doctrines of Kelsen and Hart regains the essential theses of the traditional recognition theory of Bierling and Engisch. (shrink)