Le statut juridique des femmes et de leurs biens introduit des différences par rapport à celui des hommes, différences qui sont tantôt défendues tantôt dénoncées par les femmes elles-mêmes, selon qu’elles visent à mettre leurs biens à l’abri des prétentions des créanciers ou, au contraire, qu’elles manifestent leur volonté de tester le plus librement possible. Mais, en préalable à la différence entre hommes et femmes, se trouve le problème de la définition du droit de propriété en tant que tel. (...) De nombreux témoignages montrent en effet que celui-ci est souvent déduit d’un état de fait, plutôt que de la production d’un titre légitime. Et, à la différence de la propriété, la possession ne se décline pas selon le genre. (shrink)

Le statut juridique des femmes et de leurs biens introduit des différences par rapport à celui des hommes, différences qui sont tantôt défendues tantôt dénoncées par les femmes elles-mêmes, selon qu’elles visent à mettre leurs biens à l’abri des prétentions des créanciers ou, au contraire, qu’elles manifestent leur volonté de tester le plus librement possible. Mais, en préalable à la différence entre hommes et femmes, se trouve le problème de la définition du droit de propriété en tant que tel. (...) De nombreux témoignages montrent en effet que celui-ci est souvent déduit d’un état de fait, plutôt que de la production d’un titre légitime. Et, à la différence de la propriété, la possession ne se décline pas selon le genre. (shrink)

Tout au long de l’histoire de la Chine, les confucéens se sont opposés au contrôle rigoureux du gouvernement légiste et ont mis en garde contre les effets négatifs de l’intervention de l’État dans l’économie. Cela ne s’est toutefois pas traduit par l’approbation d’un régime de droits de propriété privée sans entraves. Du point de vue confucéen, l’État a l’obligation de garantir les conditions du bien-être matériel de base de la population et celle-ci est prioritaire sur la promotion du (...) marché libre, ce qui devrait inspirer un régime justifiable de droits de propriété. Historiquement, les confucéens ont plaidé pour l’abolition des monopoles d’État sur le sel et sur le fer sous la dynastie Han, tandis que le système du « champ de captage » chez Mencius a permis à l’État d’attribuer des terres sur des fondements égalitaires. Ces exemples montrent que l’objectif principal des penseurs confucéens n’est ni un contrôle absolu de l’État sur l’économie, ni une forme de marché libre, mais plutôt un mixte pour le bien-être de la population. De nos jours, une attention particulière est accordée aux valeurs confucéennes dans les régimes de droits de propriété en Asie de l’Est et elle semble inciter les États à redistribuer les ressources de façon égalitaire, par exemple sous la forme d’une portion importante de logements sociaux, à Singapour et à Hong Kong ou, dans le secteur agricole en Chine, de la renaissance moderne du système du « champ de captage » de Mencius sous Deng Xiaoping. Dans ces exemples, l’accès de la population à la terre et au logement sont les garanties de son bien-être matériel basique : c’est ce qui a été privilégié sur un marché immobilier libre (voire libertarien). Une valeur centrale pour la garantie du bien-être matériel de base était le fait Mencius et Confucius, qui considèrent la survie du peuple comme condition préalable nécessaire au bon fonctionnement de tout ordre étatique. Alors que l’idée selon laquelle le confucianisme s’oppose en fait aux droits de propriété privée est largement répandue, cet essai suggère que le confucianisme propose plutôt sa propre théorie de la propriété. Au lieu de contester les droits de propriété en tant que tels, il remet en question les conceptualisations européennes et américaines de ces droits. Fondamentalement, la théorie confucéenne de la propriété considère que les droits de propriété sont « particularistes » et relatifs à d’autres considérations sociales. Par conséquent, ces droits peuvent primer sur les droits individuels, si besoin est. Cette notion confucéenne de la propriété peut non seulement être considérée comme une alternative à la conception libérale occidentale de la propriété, mais elle peut également offrir un point de départ viable pour examiner une multitude de notions de droit façonnées dans un contexte international. S’éloigner d’une notion centrée sur l’Occident et prendre en compte d’autres théories, comme le confucianisme, peut s’avérer crucial non seulement pour l’État chinois dans l’élaboration de ses lois et de ses règlements, mais aussi pour la communauté internationale lors de la rédaction d’accords véritablement internationaux. Cet essai montre comment les droits de propriété de type confucéen ont influencé le fonctionnement des pays d’Asie de l’Est d’héritage confucéen et continuent de le faire. Classification JEL : P14. (shrink)

Capitalism’s Expansion into the Realm of the Biosphere. The extension of the rule of industrial property over living organisms and their components – genes and cells, both human and non-human – since the end of the 1970s, has gone along with the emergence of new markets in science, biotechnology and in health. The article argues that the filing of patents to protect private claims on living matter is a development which promotes the establishment of a monopoly control over inventions in (...) the fields of medicine and agronomy, while at the same time fostering a restriction in exchanges within the scientific community. The article therefore argues the case for a declaration that genomes, human and non-human, be considered as a common good, in terms both of the research carried out for the improvement of plants and health and of the accessibility of the medical innovations resulting from such research. (shrink)

RésuméEn ayant recours à la théorie relationnelle du droit et à l’étude de discours des requérants, des juges et des commissaires, cet article met en lumière le fait que la Commission et la Cour interaméricaine des droits de l’homme entretiennent la lutte sémiotique engagée par la colonisation, en consacrant uniquement la dimension collective du droit de propriété sur les terres ancestrales, alors que les systèmes de tenure des terres, tels que les requérants autochtones les décrivent, reconnaissent aussi des (...) droits subsidiaires d’occupation et d’utilisation à des individus et à des familles. Ce faisant, le droit interaméricain marginalise certaines entités morales pourtant titulaires de droits au sein des ordres juridiques autochtones, efface leurs responsabilités en matière d’occupation du territoire et bâtit une image homogène des règles et des pratiques d’occupation. Cet article décrit cet effacement, met en évidence certaines des raisons y conduisant et certains effets. (shrink)

Si les droits et les discours sur les droits participent d’une mystification de l’exploitation, que peut signifier créer des antagonismes depuis le droit et les scènes judiciaires? A partir de contentieux qui les opposent à plusieurs préfectures, les co-auteurs du Bureau des dépositions, avec le conseil d’avocats, confrontent et associent deux droits, rarement reliés, et qui, pourtant, participent ensemble de processus de frontiérisation : le droit de la propriété intellectuelle et le droit des étrangers. En associant (...) ces droits, comment œuvrer à leur possible politisation? (shrink)

Pendant près de deux siècles, la " question sociale"s'est confondue avec la question de la propriété, ou plus exactement avec celle de sa légitimité. Tel auteur affirme que c'est l'âme de la législation. Tel autre que c'est le vol. On dispute de ses origines et de ses limites, parfois de son abolition. Mais à travers la violence de la querelle, partisans et détracteurs de l'institution s'en font la même idée : un droit absolu d'une personne sur une chose. Or (...) il se trouve que cette définition, empruntée à la dogmatique juridique, est devenue largement inopérante. Les spécialistes préfèrent désormais parler de secret, d'exclusivité ou de faisceau de droits, et certains suggèrent même la " désintégration " de la propriété. Il reste que si un dogme propriétaire s'est désintégré, la chose elle-même, sous quelque forme que ce soit, se porte fort bien, et continue de poser d'épineuses questions de justice - sociale notamment. C'est dire que s'offre enfin la chance que soit posée, dans toute sa radicalité conceptuelle, la question de savoir ce qu'est la propriété. Pour y répondre, une enquête est menée dans ce livre aux sources du droit de propriété moderne, du côté des premiers commentateurs du Code Napoléon. Au-delà des déclamations idéologiques des préfaces, elle s'aventure là où opère vraiment la créativité conceptuelle des juristes, dans l'élément technique du droit. Il apparaît alors que la propriété désigne soit une maîtrise souveraine, droit réel et absolu de l'esprit sur la matière, soit l'appartenance patrimoniale, rapport d'identité pensé dans les termes de l'avoir, soit enfin une réservation de jouissance, monopole d'exploitation octroyé en rémunération d'une activité productrice de valeur. (shrink)

Les violations des droits de la personne sont de plus en plus fréquentes et de plus en plus graves dans les sociétés occidentales. C’est la conséquence de « l’entreprisation » de notre monde. Devenue l’organisation domi­nante dans nos sociétés, l’entreprise constitue dans son principe même une menace pour la dignité de la personne, dans la mesure où elle est fondée sur l’ins­trumentalisation des êtres humains. Quiconque veut protéger l’homme de l’ex­ploi­tation et de l’aliénation ne peut donc que souhaiter l’abolition (...) de l’entreprise. Mais, dans ce cas, il faut supprimer les conditions qui la rendent possible. Or, paradoxalement, certains droits fondamentaux font partie de ces conditions. D’où la nécessité de les repenser. (shrink)

À partir d’une lecture critique de Foucault, cet article revient sur l’un des premiers textes de Marx, consacré au vol de bois mort, pour analyser les liens entre le régime pénal de la sanction du vol de bois et le régime civil de la transformation de la propriété, entre la production des illégalismes et les métamorphoses de la société civile. Il en tire une vision synthétique du patrimoine considéré comme un « corps juridique artificiel », avant d’apporter un éclairage (...) saisissant sur l’incarcération de masse qui caractérise notre époque, où il suggère de voir un moyen de contrôler des populations paupérisées, caractérisées par un « patrimoine vide ». (shrink)

La propriété et sa négation sont, pour Hegel, à la source de la constitution dialectique d'un sujet. Les délits, les crimes, le mal inscrit au cœur de la construction de la subjectivité, sont ce qui forme un sujet substantiel, mais toujours en train de se défaire. Il n'est relevé que par la puissance de l’Etat. Il se peut que, contrairement à ce que Hegel avance dialectiquement, celle-ci demeure toujours extérieure à l'individu.

Résumé — Cet article fait le pari qu’il est possible d’assigner à Rousseau une théorie cohérente de la propriété et se propose de reconstruire cette théorie en distinguant, à partir des configurations empiriques de l’institution de propriété mobilisées par l’auteur, les trois moments logiques et chronologiques d’une histoire philosophique de la propriété : la propriété commune originaire, le domaine réel des États, les propriétés dans l’état civil. Cette théorie se laisse ainsi ramener à trois propositions essentielles (...) : la propriété, rendue nécessaire par l’évolution de l’espèce, n’en est pas pour autant moralement légitime, c’est pourquoi il revient à la loi républicaine de tracer la frontière entre le domaine public et celui des particuliers, de sorte que, dans l’état civil, le droit de propriété soit inviolable et absolu, quoique certaines des jouissances qu’il offre puissent être indirectement limitées dans le but de promouvoir l’accès de tous à la propriété.Cet article se veut de surcroît une illustration de l’importance que revêt la compréhension de la signification technique des concepts légaux pour l’intelligence de questions classiques de la philosophie politique.— This paper propose a reconstruction of Rousseau’s theory of Property Rights, based on the distinction of three logical and chronological moments of the philosophical history of property drawn by Rousseau : at the origins are the commons, then the foundation of State’s territories, and last the private and public property rights in the civil state. This theory is organized around the three following essential propositions : property became necessary, due to the evolution of human societies, but has never been morally legitimate. That’s why the Statutory Law, and more precisely, the Republican Statutory Law has to draw the border between public and individual property rights. The consequence is that individual property right, considered in itself, is absolute and inviolable, but some of the utilities included in this right can be indirectly limited by the Law, in order to promote equality in the access to individual Property. This paper shows that we should be aware of the importance of understanding properly the technical meaning of legal concepts in our readings of political philosophy. (shrink)

RÉSUMÉ: La notion de propriété de soi présuppose la définition des droits de propriété sur les ressources externes que le libertarisme de gauche limite habituellement aux ressources naturelles. Or, dans une économie spécialisée, la propriété de soi doitégalement être complétée par une définition des droits de propriété sur le surplus coopératif. S'il est cohérent, pour un libertarien de gauche, de considérer le surplus coopératif comme ressource externe et de le distribuer d'une manière égale, on (...) doit en outre observer qu'une théorie de la justice doit se prononcer sur les questions distributives dans plusieurs contextes. Articuler les différences entre ces contextes nous permet de préciser la relation que le libertarisme de gauche entretient avec d'autres théories de la justice.ABSTRACT: Any substantive notion of self-ownership presupposes well-defined property rights over external resources. Left-libertarians usually limit this category to natural resources. I argue that in a specialized economy, substantive self-ownership equally needs to be complemented by a definition of property rights to the cooperative surplus. The natural way for left-libertarianism to provide such a definition is to view the cooperative surplus as an external resource and to distribute it equally. The second part of the article makes the general point that a complete theory of justice needs to take a stance on distribution in various contexts. Articulating the differences between these contexts allows us to gain a better understanding of how left-libertarianism relates to other theories of justice. (shrink)

Comment rendre compte des normes relatives à la propriété, à l’action individuelle et à la vie familiale et sociopolitique? Pour Hegel, elles résultent toutes d’un même effort, celui du sujet spirituel qui tend à s’incarner dans le monde. Selon lui, la normativité ne répond ni à un commandement transcendant, ni à un “ ordre des choses ” toujours déjà fixé, mais au processus d’auto-développement de la subjectivité s’investissant dans le réel extérieur pour concrétiser sa liberté. Toutefois, parce que le (...) monde reste irrémédiablement étranger à l’esprit, celui-ci n’en prend possession que de manière incomplète et précaire. Il se rapporte alors à lui sur le mode du “ devoir-être ”, c’est-à-dire d’obligations pouvant être transgressées et de droits pouvant être contestés. Le présent ouvrage met en évidence l’ambivalence de la pensée hégélienne des normes, qui insiste sur leur validité et leur caractère libérateur, mais aussi sur leur inachèvement et leur vulnérabilité. (shrink)

À travers l’exemple des architectes, au moment de leur recherche d’un statut juridique face à leurs concurrents directs, les artisans maçons, nous nous interrogeons sur les raisons qui vont orienter cette profession naissante à se saisir de la coutume comme savoir juridique essentiel et structurant. Que ce soit dans la littérature pratique manuscrite, puis publiée, ­depuis le début du xviie siècle, ou bien à travers les volontés didactiques de leur Académie royale, la coutume semble être convoquée comme l’unique source du (...) droit de ces professions du bâtiment. Pourquoi ce choix alors que le droit romain, la jurisprudence, la réglementation technique présentent les règles de l’art de bâtir? La coutume d’abord, celle de Paris très rapidement, devient le soubassement d’une profession nouvelle. En effet, elle est enseignée aux architectes et elle leur est commentée, sous le titre emblématique des « loix des bâtiments ». Nous entrevoyons deux fondements à ce choix : d’une part, une raison politique extrinsèque donne accès via l’expertise à la possibilité pour l’architecte, comme le maçon depuis toujours, de dire la position juste dans le cadre du conflit judiciaire comme dans celui du conseil amiable ; d’autre part, une raison pratique intrinsèque – faisant écho à sa plasticité – permet de rendre efficace les éléments matériels qu’elle traite et réglemente. Toujours est-il que si la coutume apparaît comme exposant le « bon sens », elle n’existe que parce qu’elle est relayée par une certaine doctrine. Que serait la coutume sans ses commentaires? Notre étude est basée sur l’analyse de l’environnement politique et institutionnel de l’installation de la coutume comme source spécifique et utile de ces professions et des commentaires de coutumes réalisées successivement – et de plus en plus largement – par un charpentier, un médecin, un ingénieur et architecte du roi et par le professeur d’architecture de l’Académie et ses suiveurs. La coutume permet ainsi de réguler habilement les droits et obligations des différents titulaires des droits réels. (shrink)

Eric Fabri | : Le cinquième chapitre du Second traité du gouvernement de John Locke a été l’objet de nombreuses mésinterprétations dont l’origine est à chercher dans la volonté des commentateurs d’y trouver une « théorie de la propriété », là où ne se trouvait qu’une « théorie de l’appropriation ». Après une présentation du texte et de ses interprétations, l’article étudie le contexte d’écriture des Deux traités du gouvernement et la place qu’y occupe le cinquième chapitre pour démontrer (...) que l’intention de Locke dans ce chapitre était restreinte : il ne s’agissait que de légitimer l’appropriation originelle dans l’état de nature en vue de poser les jalons indispensables à la démonstration aboutissant au droit de résistance. La distinction faite entre « théorie de la propriété » et « théorie de l’appropriation » permet alors de comprendre comment les interprètes ont extrapolé les écrits de Locke et quels problèmes cette extrapolation pose aux théories modernes de la propriété d’inspiration lockéenne. | : Because most commentators searched a “theory of property” where only a “theory of appropriation” was to be found, the fifth chapter of Locke’s Second Treatise of Civil Government has often been misinterpreted. After recalling briefly Locke’s text and presenting the two major lines of interpretations, the article examines in detail the political destination of the Two Treatises and the role of the fifth chapter in their general economy. The objective is to demonstrate that Locke’s intention when writing this chapter was rather restricted : he only aimed at legitimating private appropriation in the State of Nature because it was a necessary preliminary step for concluding that resisting an arbitrary political power is legitimate. With the distinction between a « theory of property » and a « theory of appropriation » at hand, the article points out which indeterminacies allowed such divergent interpretations to coexist, and further explores the problems this distinction rises for modern theories of property like the Nozickean “entitlement theory”. (shrink)

L’Émile met en scène deux leçons de choses visant à initier l’élève à la science économique : l’une concernant le fondement du droit de propriété, l’autre concernant l’échange marchand et la division sociale du travail. Ces deux moments éducatifs donnent un précieux éclairage sur la pensée économique de Rousseau, pensée plus complexe et informée qu’on ne le considère communément. Mais c’est également dans les décisions existentielles d’émile que sont abordées philosophiquement les conditions d’un choix rationnel, la maximisation de la (...) satisfaction et les vertus supposées de la concurrence. Par ces différents biais, Rousseau met à l’épreuve et critique les thèses de la science économique, annonciatrices du libéralisme, qui s’ébauchent à son époque.Two practical lessons, in Émile, aim to introduce the pupil to economics. The first one concerns the foundation of the right to property ; the second one concerns trade and the social division of work. Both of these educational moments show Rousseau’s economic thought to be more complex and informed than we often believe. But Émile’s existential decisions are also occasions for philosophical investigations on the conditions of rational choice, the maximization of satisfaction and the supposed benefits of competition between bids. Through these differents issues, Rousseau puts to the test and critically examines the free market principles which are starting to take shape just then. (shrink)

Cet ouvrage porte sur les transformations du droit de la propriété intellectuelle intervenus au cours des vingt dernières années dans le contexte de développement rapide des recherches sur les gènes et de quête d'innovations biotechnologiques appliquées à la médecine. L'apparition des brevets sur les gènes humains témoigne d’un puissant mouvement de marchandisation des connaissances. Celui-ci a pour base un déplacement important des équilibres entre science et technologie, entre le système de recherche public fonctionnant selon un régime de 'science ouverte', (...) et la recherche industrielle et privée fonctionnant selon un régime de réservation et d’appropriation des connaissances. La forme privilégiée prise par ce processus est le développement d’un secteur 'mixte' - un marché de la recherche de base sur lequel opèrent start-ups et gestionnaires de capital risque. Nous entrons dans l'ère post-industrielle - aux côtés de l’économie de l'information se dessine une économie de la connaissance qui propulse la recherche fondamentale dans la sphère marchande. Cette mutation s'accompagne d'un remaniement des concepts juridiques à l'aune d'une politique scientifique fondée sur la concurrence et la rentabilisation des coûts. La recherche en génétique est sans doute le domaine où s'exposent le plus clairement les interactions droit-économie induites par cette nouvelle donne. En effet, se constitue autour de la connaissance sur le gène humain devenue marchandise, un secteur aux allures d’ordre scientifico-concurrentiel. Le droit est partie prenante de cette évolution puisqu'il offre au secteur émergent tous les outils juridiques nécessaires à son développement. Cette étude présente les risques liés à cet état du droit - atteintes à la liberté de la recherche, appropriation de la connaissance, abandon d’une conception du droit comme lieu indépendant et maître de l'intérêt général au profit d'une attitude de suivisme et de gestion purement pratique des usages dominants. La vision transdisciplinaire ici offerte dépouille le débat des entraves idéologiques et des faux-semblants qui l’obèrent sur le plan scientifique, éthique, politique et même économique. En proposant une alternative, par la mise en place d'une autorité de régulation, à l’économisme ambiant, sans tomber dans le refus éthique catégorique, l’ouvrage invite scientifiques et juristes à poursuivre un travail d’imagination plus novateur dans le but de préserver le développement des sciences du vivant, spécialement du vivant humain, dans le respect de l'Homme. (shrink)

Caroline Guibet Lafaye | : Notre rapport à la propriété et à la propriété privée repose aujourd’hui encore sur une interprétation de celle-ci qui a émergé au XVIIe, par référence à un contexte qui était celui de l’état de nature. Bien que ce contexte interprétatif ait évolué persiste la prévalence d’une interprétation individualiste et substantialiste du rapport à ce qui est possédé. Notre ambition sera de mettre au jour d’autres modèles interprétatifs de la propriété qui ne soient (...) pas avant tout attachés à l’individu en tant que tel, dans sa singularité, mais qui se construisent par exemple à partir de l’attribution à l’individu de droits sur les qualités des choses. Dans un premier temps, nous identifierons les éléments (tels le Code civil) et les mécanismes qui ont conduit à construire la sphère familiale comme l’espace légitime au sein duquel se réalisent la négociation des biens et la transmission du patrimoine. Il s’agira, dans un deuxième temps, de concevoir la propriété par référence à une convention plutôt qu’à un état de nature, fût-il familial, et par référence à une finalité sociale plutôt qu’à des finalités individualistes. Enfin, nous envisagerons les reformulations possibles du concept de propriété privée et de propriété sociale à partir d’un contrat social plus juste pour l’ensemble des contractants. | : The contemporary conception of private property is still nowadays based on an interpretation of it that emerged in the seventeenth century, in reference to the state of nature. Although this interpretive context has changed, the prevalence of an individualistic and substantialist interpretation of what is possessed persists. In this paper, we will highlight some interpretative models of property which are not primarily attached to the individual but which are grounded on the entitlement of rights over the qualities of things to the individual. Firstly, we will identify the elements and the mechanisms that led to build the domestic sphere as the legitimate space in which to the goods are negotiated and the property transferred. Then we will propose an interpretation of private property referring to a convention rather than to a state of nature — even a familial one —, i.e. referring to social aims rather than to individualistic goals. Thirdly, we will examine the meanings of a concept of private property and social property taking into account the conditions of a fairer social contract for all. (shrink)

Dans les cours au Collège de France réunis dans Naissance de la biopolitique, Foucault soutient qu’une science économico-juridique est rigoureusement impossible. Or cette thèse radicale mérite discussion, à partir d’un auteur trop souvent ignoré des historiens de la genèse de l’économie politique. Montesquieu, à sa façon, contribue à la constitution de ce savoir économico-juridique, susceptible de penser ensemble sujet d’intérêt et sujet de droit. L’esprit de cette étude ne sera pas de critiquer Foucault en montrant que Montesquieu ne « rentre (...) » pas dans l’opposition de ses paradigmes, mais plutôt de tenter de mesurer l’originalité d’une pensée qui conçoit des échanges entre propriété et liberté qui ont pour effet d’unifier rationalité économique et rationalité juridique. (shrink)

Résumé Après une mise en perspective historique du processus de financiarisation, l’article prête plus particulièrement attention au rôle de la finance dans le gouvernement des externalités, et cela à un double niveau. 1?) Le premier a trait à la revanche des externalités négatives. La surexploitation de la planète résultant de deux siècles d’une croissance hyper-productiviste fait désormais peser sur l’économie mondiale une incertitude structurelle, qui pèse tant sur les prix des ressources non renouvelables que, plus fondamentalement, « sur le prix (...) de l’avenir tout court ». Or c’est la finance qui, faute de mieux, va être « sollicitée pour donner un prix au futur ». Ce constat est d’autant plus fort que le développement des activités visant à solder les externalités négatives est destiné à jouer nécessairement un rôle majeur dans la dynamique du capitalisme. Après la convention boursière Internet et celle immobilière, il est ainsi fort probable que la prochaine convention boursière porte sur les énérgies alternatives et les activités liées à la réparation des dégâts de la croissance. 2?) Le deuxième niveau concerne le rôle croissant des externalités positives liées au processus de production et de circulation des connaissances. Plus précisément, la révolution des technologies de l’information et de la communication (TIC) et la montée de l’immatériel se traduisent par deux effets convergents et éminemment contradictoires, auxquelles la finance apporte une réponse. D’une part, les TIC permettent la numérisation et la codification de tout ce qui est répétitif dans l’activité mentale en dépréciant la valeur marchande de l’information. Or, et nous avons là une première contradiction, ces connaissances codifiées et numérisées (dites de niveau 1) présentent un problème majeur d’appropriation privative. Leur coût de production initial est certain. En revanche, leurs coûts marginaux sont très faibles ou nuls, ce qui rend de plus en plus difficile l’exécution des droits de propriété intellectuelle. D’autre part, ce même processus d’automatisation des activités mentales répétitives et de codification de la connaissance déplace le cœur de l’activité créatrice de valeur vers les connaissances tacites, difficilement codifiables : les connaissances dites de type 2, constituées par le triptyque créativité / intelligence / innovation. C’est le modèle paradigmatique du travail immatériel reposant « sur la coopération entre cerveaux travaillant sur ordinateur et reliés par le réseau (Internet). » Or l’assujettissement de cette forme de la coopération productive en réseau ne peut être qu’indirecte et formelle. Dans ce cadre, la finance est alors destinée à remplir toujours davantage deux fonctions structurelles. Elle seule permet de subsumer le travail immatériel, tout en actualisant l’évaluation à la juste valeur ( fair value ) des actifs immatériels, dans un contexte d’incertitude structurelle où la « valeur des biens connaissances oscille de rien à des valeurs incommensurables et à des prix de monopole qui sont des prix politiques ». (shrink)

L’objet de cet article est d’éclairer les rapports qu’entretiennent le droit naturel et l’économie dans la pensée de F. Bastiat. On montre que le statut de la raison humaine occupe une place centrale dans cette articulation. On met également en évidence les tensions entre le mécanisme de répartition des droits de propriété soumis à une procédure de concurrence et le respect de la loi naturelle. A cet égard, F. Bastiat définit la liberté comme la capacité à utiliser la (...) raison.The aim of this paper is to throw a new light on the close relations between natural rights and economics in F. Bastiat’s thought. We show that the human reason status holds a central place in this articulation. We also underscore the problematic compatibility between the natural rights allocation mechanism based on a competition process and the natural law. We explain how F. Bastiat comes to grips with this tension. He proposes to define the notion of liberty as the faculty of using human reason. (shrink)

Avec plus de cent soixante mémorandums d’accords signés avec des constructeurs de barrages, l’Etat d’Arunashal Pradesh, situé dans l’Himalaya, dans une région nord-orientale de l’Inde faisant limite avec la Chine, le Boutant et le Myanmar, occupe une place de choix dans les plans d’aménagement hydroélectrique de l’Inde. Cet état est le foyer d’environ vingt-cinq communautés autochtones, chacune avec ses différentes traditions culturelles et institutionnelles pour l’administration des propriétés collectives, comme les terres agricoles et les forêts. À l’Arunachal Pradesh, à la (...) différence de nombreuses autres communautés de l’Inde, les droits de la communauté sur la terre et les forêts sont protégés par la loi. Malgré cela, avec le boom de l’énergie hydroélectrique, les contradictions entre les droits collectifs et les prérequis institutionnels du modèle de croissance néolibéral ont aiguisé les conflits dans cette région frontalière. (shrink)

À l’ère d’interdépendances irréversiblement mondiales, la problématique des communs se confronte aux questions de la gouvernance et de la responsabilité. La transition systémique vers des sociétés viables nous oblige à questionner le cadre de référence conceptuel de la modernité occidentale : la conception territoriale de l’État souverain, le droit de propriété individuel, le jeu d’un marché mondialisé, l’insuffisance de l’approche des droits humains. Des ruptures conceptuelles et institutionnelles indispensables passent par la reconnaissance de notre « communauté de destin (...) » dans la gestion des communs et du besoin d’une éthique de responsabilité universelle, au-delà du cadre de la communauté nationale, proportionnelle au savoir et au pouvoir de chaque acteur, « face cachée des droits humains ». En même temps, une refondation de la gouvernance des communs demande l’instauration de régimes de gouvernance adaptés à la diversité des communs et des territoires, des régimes de gouvernance multi-acteurs, une propriété « fonctionnelle » des ressources naturelles, une citoyenneté active et solidaire. (shrink)

"Qu'est-ce que le droit?" est peut-être la plus essentielle des problématiques auxquelles les juristes doivent répondre. Or peu de questions touchant à l'homme et aux sociétés ont suscité des réponses aussi diverses et parfois antagonistes que "Qu'est-ce que le droit?". Dans le vaste paysage des théories juridiques, il est difficile de savoir avec précision ce qu'est le droit. Faut-il dès lors se résigner à ne jamais disposer d'un objet-droit homogène et stable, dont l'identité serait finement établie et les frontières nettement (...) tracées? Pour étudier le droit, il importe pourtant de connaître ses spécificités parmi les différents modes de régulation sociale, cela afin de délimiter le champ des normes juridiques et donc circonscrire et borner l'objet d'étude. La définition du droit exposée dans la première partie de ce livre est une définition lexicographique, une définition scientifique. Il s'agit de constater ce qu'est le droit, quelles sont ses propriétés, au terme d'une enquête objective et empirique, excluant tout jugement subjectif et toute proposition personnelle. Comme la religion romaine qui accueillait dans son Panthéon tous les dieux grecs et étrusques, la théorie syncrétique réunit toutes les définitions du droit actuellement en vigueur dans la pensée juridique. Dans ce cadre, les diverses théories du droit ne sont plus des concurrentes, mais des associées. Elles ne s'opposent plus, mais se complètent. Ensuite, en appliquant les critères de juridicité ainsi recensés à une norme donnée, on peut mesurer son niveau de force juridique sur l'échelle de juridicité. Cette échelle, expliquée et expérimentée dans la seconde partie du livre, permet d'interroger les dimensions du droit. Or son application à de multiples formes de normativité indique que, dans le monde des normes sociales, les normes fortement juridiques côtoieraient les normes moyennement juridiques et les normes faiblement juridiques. En revanche, il ne semble guère exister de normes sociales non juridiques - les différences entre normes seraient de degré et non de nature. Ainsi l'échelle de juridicité invite-t-elle à retenir une conception graduelle du droit et un panjuridisme modéré. L'intérêt de cette nouvelle forme de rationalité de la pensée juridique est d'autoriser le juriste à s'ouvrir à tout type de normes sociales tout en sauvegardant l'autonomie conceptuelle du droit. (shrink)

La 4e de couverture indique : "La science du droit n'a pas, jusqu'ici, participé à l'engouement qui s'est porté sur les autres sciences humaines. Voilà pourquoi l'auteur de ce livre s'est efforcé de parler à un public plus étendu que les spécialistes auxquels sont destinés le plupart des introduction au droit. Le livre s'adresse aussi aux praticiens familiarisés avec des techniques juridiques particulières mais ont perdu toute vision d'ensemble, proprement scientifique, de l'art qu'ils exercent. Enfin, à ceux qui étudient le (...) droit, il offre l'occasion de compléter une formation trop exclusivement axée sur l'exercice des professions juridiques. Le principal thème développé par le livre est le suivant : les droits des pays d'Europe occidentale et le droit international classique qui en est issu sont le langage d'un pouvoir qui perpétue un accès inégal à la propriété des biens et à la culture. Cette fonction idéologique et politique du droit positif ne se dégage pas seulement du contenu de ses règles mais aussi des techniques qu'il met en oeuvre : le formalisme et le rationalisme du droit moderne obéissent aux lois d'une rationalité économique. Les exemples et les références de l'édition française ont été empruntés au droit français.". (shrink)

Résumé Après une mise en perspective historique du processus de financiarisation, l’article prête plus particulièrement attention au rôle de la finance dans le gouvernement des externalités, et cela à un double niveau. 1?) Le premier a trait à la revanche des externalités négatives. La surexploitation de la planète résultant de deux siècles d’une croissance hyper-productiviste fait désormais peser sur l’économie mondiale une incertitude structurelle, qui pèse tant sur les prix des ressources non renouvelables que, plus fondamentalement, « sur le prix (...) de l’avenir tout court ». Or c’est la finance qui, faute de mieux, va être « sollicitée pour donner un prix au futur ». Ce constat est d’autant plus fort que le développement des activités visant à solder les externalités négatives est destiné à jouer nécessairement un rôle majeur dans la dynamique du capitalisme. Après la convention boursière Internet et celle immobilière, il est ainsi fort probable que la prochaine convention boursière porte sur les énérgies alternatives et les activités liées à la réparation des dégâts de la croissance. 2?) Le deuxième niveau concerne le rôle croissant des externalités positives liées au processus de production et de circulation des connaissances. Plus précisément, la révolution des technologies de l’information et de la communication (TIC) et la montée de l’immatériel se traduisent par deux effets convergents et éminemment contradictoires, auxquelles la finance apporte une réponse. D’une part, les TIC permettent la numérisation et la codification de tout ce qui est répétitif dans l’activité mentale en dépréciant la valeur marchande de l’information. Or, et nous avons là une première contradiction, ces connaissances codifiées et numérisées (dites de niveau 1) présentent un problème majeur d’appropriation privative. Leur coût de production initial est certain. En revanche, leurs coûts marginaux sont très faibles ou nuls, ce qui rend de plus en plus difficile l’exécution des droits de propriété intellectuelle. D’autre part, ce même processus d’automatisation des activités mentales répétitives et de codification de la connaissance déplace le cœur de l’activité créatrice de valeur vers les connaissances tacites, difficilement codifiables : les connaissances dites de type 2, constituées par le triptyque créativité / intelligence / innovation. C’est le modèle paradigmatique du travail immatériel reposant « sur la coopération entre cerveaux travaillant sur ordinateur et reliés par le réseau (Internet). » Or l’assujettissement de cette forme de la coopération productive en réseau ne peut être qu’indirecte et formelle. Dans ce cadre, la finance est alors destinée à remplir toujours davantage deux fonctions structurelles. Elle seule permet de subsumer le travail immatériel, tout en actualisant l’évaluation à la juste valeur ( fair value ) des actifs immatériels, dans un contexte d’incertitude structurelle où la « valeur des biens connaissances oscille de rien à des valeurs incommensurables et à des prix de monopole qui sont des prix politiques ». (shrink)

Résumé Après une mise en perspective historique du processus de financiarisation, l’article prête plus particulièrement attention au rôle de la finance dans le gouvernement des externalités, et cela à un double niveau. 1?) Le premier a trait à la revanche des externalités négatives. La surexploitation de la planète résultant de deux siècles d’une croissance hyper-productiviste fait désormais peser sur l’économie mondiale une incertitude structurelle, qui pèse tant sur les prix des ressources non renouvelables que, plus fondamentalement, « sur le prix (...) de l’avenir tout court ». Or c’est la finance qui, faute de mieux, va être « sollicitée pour donner un prix au futur ». Ce constat est d’autant plus fort que le développement des activités visant à solder les externalités négatives est destiné à jouer nécessairement un rôle majeur dans la dynamique du capitalisme. Après la convention boursière Internet et celle immobilière, il est ainsi fort probable que la prochaine convention boursière porte sur les énérgies alternatives et les activités liées à la réparation des dégâts de la croissance. 2?) Le deuxième niveau concerne le rôle croissant des externalités positives liées au processus de production et de circulation des connaissances. Plus précisément, la révolution des technologies de l’information et de la communication (TIC) et la montée de l’immatériel se traduisent par deux effets convergents et éminemment contradictoires, auxquelles la finance apporte une réponse. D’une part, les TIC permettent la numérisation et la codification de tout ce qui est répétitif dans l’activité mentale en dépréciant la valeur marchande de l’information. Or, et nous avons là une première contradiction, ces connaissances codifiées et numérisées (dites de niveau 1) présentent un problème majeur d’appropriation privative. Leur coût de production initial est certain. En revanche, leurs coûts marginaux sont très faibles ou nuls, ce qui rend de plus en plus difficile l’exécution des droits de propriété intellectuelle. D’autre part, ce même processus d’automatisation des activités mentales répétitives et de codification de la connaissance déplace le cœur de l’activité créatrice de valeur vers les connaissances tacites, difficilement codifiables : les connaissances dites de type 2, constituées par le triptyque créativité / intelligence / innovation. C’est le modèle paradigmatique du travail immatériel reposant « sur la coopération entre cerveaux travaillant sur ordinateur et reliés par le réseau (Internet). » Or l’assujettissement de cette forme de la coopération productive en réseau ne peut être qu’indirecte et formelle. Dans ce cadre, la finance est alors destinée à remplir toujours davantage deux fonctions structurelles. Elle seule permet de subsumer le travail immatériel, tout en actualisant l’évaluation à la juste valeur ( fair value ) des actifs immatériels, dans un contexte d’incertitude structurelle où la « valeur des biens connaissances oscille de rien à des valeurs incommensurables et à des prix de monopole qui sont des prix politiques ». (shrink)

Dix personnes, qui forment le Bureau des dépositions, créent des performances à Grenoble depuis 2018. En s’adressant les un·es aux autres et à un public, en ré-agençant les (im)-possibilités de paroles depuis la mise à découvert d’injustices légalement produites, elles, ils élaborent des conditions de trans-formations : langagières, sensibles, politiques. Dans le même temps, plusieurs performeurs sont inquiétés par le contentieux du droit des étrangers et du droit d’asile, expulsés légalement ou encore menacés d’expulsion. Des réponses se formulent auprès des (...) tribunaux : alors que les performances requièrent la co-présence physique de chacun·e, les absences forcées portent atteinte à un milieu de création. Le droit d’auteur et de la propriété intellectuelle est ici convoqué et réinterprété dans le contexte d’expulsions légales et d’ œuvres-milieux. (shrink)

Conçues pour des biens ayant une consistance matérielle, nombre d'infractions pénales ont été sollicitées ces dernières années pour s'appliquer à des biens immatériels tels qu'un numéro de carte bancaire, un projet de borne informatique, du temps de travail ou encore des données informatiques. Au-delà de la matière répressive, l'ambition de cet ouvrage est de se livrer à une étude plus générale de l'adaptation du droit au développement de l'immatériel pour déterminer jusqu'où l'on peut juridiquement aller dans sa prise en compte. (...) C'est un fait indéniable que l'immatériel prend une place de tout premier plan dans la société contemporaine. Le droit des siècles passés connaissait, certes, déjà l'incorporalité, mais nul doute que les potentialités actuelles ouvrent des perspectives nouvelles. L'ouvrage propose tout d'abord de préciser la notion d'immatériel en recourant à des approches non juridiques. Le point de vue du philosophe et celui du physicien peuvent fournir des clés pour percer un concept que le juriste pourra ensuite aborder de manière pragmatique. S'agissant de l'appréhension juridique de l'immatériel, deux mouvements peuvent être observés. D'une part, l'immatériel est un objet que le droit s'efforce d'intégrer ; d'autre part, il est un outil que le droit peut exploiter. Sur le premier point, il s'agit d'examiner comment le droit parvient à s'adapter à l'émergence de nouvelles formes d'objet et surtout d'identifier les limites qui ne pourront ou ne devront pas être dépassées. Même lorsque l'on s'intéresse à des matières qui ont été conçues pour régir l'immatériel, telle que la propriété intellectuelle, on observe en effet que tout objet ne peut être saisi et on devine alors que de telles limites doivent a fortiori exister lorsque l'on est en présence de branches du droit qui n'étaient originairement pas destinées à s'appliquer à de tels biens et qui ne peuvent y parvenir qu'au terme d'une adaptation. Sur le second aspect, il s'agit d'observer les perspectives qu'ouvre l'immatériel comme moyen d'accéder au droit et de mettre en relation les acteurs de la scène juridique. Là aussi, certains aspects ne sont pas totalement nouveaux et si la prolifération des contrats conclus par voie électronique ne constitue que le développement récent du phénomène ancien des contrats à distance, la dématérialisation des procédures et des échanges entre professionnels du droit va être relayée par un accès direct du justiciable aux services judiciaires qui est de nature à changer de manière significative le mode de relation au juge et à l'institution judiciaire. (shrink)

During the period of competitive capitalism legal theory understands by law only the general rule and not every command of the sovereign. To say that the law is general is to give not only a description of its formal structure but also to indicate that it has a minimum of material content in that it guarantees a minimum of freedom. General law alone makes possible the independence of judges. It provides regulations for human spheres of freedom (personal, political, economic, and (...) social) and for human institutions. The main institution of modern society, private property in the means of production, is surrounded by supplementary liberties, namely, freedom of contract and of trade which serve to protect it and to implement its operation. In the period of competitive capitalism the legal system is considered to be a closed system of general norms which are to be applied by the judge ; the interpretation of law is therefore dogmatic.Legal theory and legal practice undergo decisive changes in the stage of monopoly capitalism. The German republic, based upon a series of social contracts, attempted to realize the principle of pluralism, that is to say, a parity between workers and employers, between Reich and federal states, between church and state. The very nature of this pluralistic structure, however, strengthened the power of the bureaucracy and thereby weakened the rule of law. Although the theory of the generality of law had disappeared from German constitutional theory during the Bismarckian period, it was restored in the Weimar Republic. This period is also characterized by the victory of the school of free discretion which demands that the judge is freed from the fetters of positive law and shifts the center of gravity of the legal system to those legal standards of conduct which grant to the judge considerable free discretion. These legal standards of conduct are stressed since they are an excellent means for furthering monopolistic interests to which rational law merely constitutes an obstacle. The administrative act which, as the command of the sovereign, directly protects monopolistic situations, became the new supplementary institution of property. The legal theory of monopoly capitalism is the institutionalism which National Socialism calls „thinking according to concrete orders and structures.“ Institutionalism hypostatizes the concept of institution and divorces it from the property owner. The reason for this change is that the concept of the legal person facilitates the discovery of the fact that only a few people exercise economic power. At the same time law becomes an arcanum dominationis, that is to say, a mere command of the Leader. If we understand by law a system of norms distinguished from the will or command of the sovereign, then we must deny a specific legal character to the legal system of the authoritarian state.Pendant la période du capitalisme de concurrence, la théorie du droit réserve le nom de loi à la seule loi universelle et non pas à tout commandement du souverain. La généralité ne caractérise pas seulement la structure formelle de la loi, elle implique aussi un certain contenu, en ce sens qu'elle garantit un minimum de liberté. Car seule la loi générale rend possible la véritable indépendance du juge. La loi générale règle les sphères de la liberté (personnelle, politique, économique et sociale) et les institutions humaines. L'institution fondamentale de la société bourgeoise, la propriété privée dés instruments de production, est entourée de libertés connexes, à savoir celles du contrat et de l'activité économique, nécessaires à la protection et à l'exercice de la propriété. Dans le capitalisme de concurrence, le système juridique est un système fermé, sans lacunes, de normes générales que le juge n'a qu’à appliquer. Aussi, la jurisprudence est, elle aussi, dogmatique.Dans le capitalisme de monopole, théorie et pratique juridiques subissent une transformation décisive. La république allemande qui reposait sur une multiplicité de contrats sociaux, avait tenté de réaliser le principe du pluralisme, c'est-à-dire de mettre sur le même plan travailleurs et entrepreneurs, Reich et pays, État et Église. Mais précisément cette construction pluraliste accrut la puissance de la bureaucratie et affaiblit ainsi l'autorité de la loi. L'idée de l'universalité de la loi, disparue pendant la période bismarckienne de la théorie allemande de l'État, fut restaurée durant la République de Weimar. En même temps, l'école du droit libre triomphe, école qui veut libérer le juge des chaînes de la loi positive et qui met l'accent sur les formules générales qui laissent une large place à la libre appréciation du juge. Ces formules sont maintenant au centre de la théorie aussi bien que de la pratique, parce qu'elles sont pour les intérêts de monopole un excellent instrument, tandis que le droit rationnel constitue pour ceux-ci un obstacle. Désormais c'est l'acte d'administration par lequel la souveraineté de l'État protège directement les situations de monopole, qui devient l'annexe institutionnel de la propriété privée. La théorie juridique du capitalisme de monopole est l'institutionalisme qui, dans le national-socialisme, prend le nom de „pensée concrète de l'ordre et de l'organisation“. L'institutionalisme donne une valeur absolue au concept de l'institution et le détache du propriétaire. Car le concept juridique de la personne permet de découvrir qu'un petit nombre d'individus exercent une énorme puissance économique. En même temps l'autorité devient mystère, pur et simple commandement du chef.Si l'on entend par droit un système* de normes, qui se distingue de la volonté du souverain, il faut refuser au droit de l'État autoritaire le caractère spécifiquement juridique. (shrink)

Dans la réception de Bolzano, et probablement depuis les Prolégomènes de Husserl, on insiste généralement sur le fait que la Théorie de la science (1837) de Bolzano vise à développer une théorie des représentations et des propositions qui fait de celles-ci des entités logiques de plein droit, indépendantes des actes de pensée, et seules porteuses des propriétés dont traite la logique (vérité, fausseté, objectualité, etc.) L’importance accordée à cette position, souvent appelée réalisme logique (Morscher), tend toutefois à masquer d’autres aspects (...) de l’ouvrage de Bolzano qui, sans contredire ce réalisme logique, montrent toutefois que la perspective développée par le philosophe de Prague visait aussi à rendre compte de la relation intentionnelle entre l’agent et ces entités logiques. Dans le présent article, je me penche sur les moyens mis en branle par Bolzano pour élucider cette relation. Dans un premier temps, j’examine le cas des représentations sans objet en soulignant le caractère intentionnel de certaines de leurs caractérisations. Dans un deuxième temps, je me penche sur le traitement réservé au jugement en relation à la proposition en soi. Dans la dernière partie de l’article, j’expose les grandes lignes de sa conception des intentions de signification sous-jacente à sa sémiotique. Pris comme un tout, ces trois cas montrent que le thème de l’intentionnalité n’est pas un épiphénomène dans la Théorie de la science, comme on pourrait le croire en partant de l’interprétation de Bolzano par Husserl, mais bien une partie constituante de l’entreprise du philosophe de Prague. (shrink)

L’imposition est l’un des principaux sujets de la théorie de la propriété des droits, mais il a pourtant été assez négligé jusque récemment. La communauté académique des philosophes avance de nos jours des arguments pour discuter avec ardeur des types d’imposition qui sont légitimes, s’il en est, et l’on doit beaucoup en ce domaine à l’ouvrage de Liam Murphy et Thomas Nagel The Myth of Ownership. Dans leur ouvrage polémique, les auteurs soutiennent qu’il n’existe pas de droit légitime (...) permettant d’imposer par préemption ni la propriété ni les droits naturels à la propriété et que le processus d’imposition n’empiète certes jamais sur les droits de propriété, qui sont le fruit d’une institution par décret gouvernemental. Murphy et Nagel prennent pour cible principale Richard Epstein qui prône une vue libertarienne ou « libérale classique » contraire à ce propos. Epstein compare l’imposition à une expropriation publique et argumente en faveur de l’impôt sur le revenu. Nous discutons ici la thèse d’Epstein sur la propriété privée, avec laquelle nous nous trouvons en accord quoique moyennant des nuances notables. Nous examinons la théorie étatiste de la propriété de Murphy et Nagel et nous soutenons que leur égalitarisme est surtout le fait d’un présupposé. Nous concluons que l’impôt sur la propriété foncière est la forme d’imposition la plus apte à être légitimée à partir de la perspective libertarienne sur les droits naturels, plus en tous cas que l’impôt sur le revenu et que la taxe sur la valeur ajoutée, formes d’impôt qui sont les plus habituelles. Surtout, nous soutenons qu’il y a là une forme d’imposition que la Constitution du Japon autorise. (shrink)

La faiblesse de la pensée politique, qui caractérise notre époque, tend à isoler toujours plus la propriété intellectuelle de l'environnement et à la séparer du public et de l'intérêt général. Pourtant, c'est bien l'intérêt général, le public et l'espace public qui fondent la propriété intellectuelle en général et la propriété littéraire et artistique en particulier. Le monopole d'exploitation conféré à un auteur ne peut se justifier que par l'intérêt général que lui porte son public et qui le (...) récompense ainsi de son travail. Impraticable pour la vie de l'esprit, le champ de la nature s'est opposé au champ de la culture et nos sociétés démocratiques reposent sur ce postulat que l'état de nature précède l'état politique. Réconcilions environnement et culture, étendons le champ de la légitimité démocratique à l'espace naturel, concevons la « propriété » intellectuelle, non plus tant comme autant de collections de propriétés privées, mais comme la structure d'un espace public. Ainsi pourrions-nous étendre cette « propriété » intellectuelle refondée, en conférant des droits intellectuels au bénéfice de personnes privées ou publiques qui réaliseraient un travail particulier au bénéfice de l'espace naturel, à savoir l'espace du vivant, dans l'intérêt général. Il ne s'agit plus d'avoir ou de posséder, mais bien d'être en conscience dans un espace commun partagé par tous et respectant notre environnement. (shrink)

Cet article analyse la mise en place et l’évolution des règles de la succession ab intestat dans les statuts florentins entre 1325 et 1415. L’ample extension généalogique de l’exclusion des filles dotées de la succession du père et des agnats mâles et le classement des héritiers de la mère, qui laisse les filles hériter seulement en l’absence de leurs frères, neveux ex fratre et autres descendants mâles, déterminent un mode de transmission des biens fortement patrilinéaire qui constitue la clef de (...) voûte du système lignager florentin. Au lendemain de la peste noire et jusqu’en 1415, le durcissement des normes qui disciplinent la transmission des héritages aux femmes et leurs droits de propriété sur ces biens non dotaux révèle une remarquable capacité de réaction des législateurs face aux conséquences successorales de la crise démographique. (shrink)