The advent and expanding role of jurilinguistics as part of the federal legislative process are closely associated with the gradual recognition of the equal authority of the two linguistic versions of federal legislation, as well as the implementation of co-drafting as the most effective method of taking into account the equal authority of the two official languages of the country. Jurilinguistics gradually made its way into the federal legislative process starting in the mid 70s and quickly resulted in the establishment (...) of a formal group dealing with French jurilinguistics, comprised of Francophone drafters and jurilinguists. Jurilinguists played a key role in the development of drafting standards for the drafting of a truly authentic French version of federal legislation. In the late 90s, Anglophone jurilinguists were also hired to ensure the highest quality possible for the English version of the federal laws and, along with their Francophone counterparts, to ensure the functional equivalence of the two language versions. The implementation of the departmental policy on legislative bijuralism constituted an additional challenge for the drafter who, fortunately, can rely on comparative law experts, as well as the sound advice of the jurilinguists, to produce legislative texts that are consistent with the principles of clarity in drafting legal documents. (shrink)

On trouve dans la section du Manuscrit de Kreuznach de Marx consacrée au pouvoir législatif, à côté d’un éloge paradoxal de la constitution représentative, une critique de la représentation, aussi bien comme représentation politique que comme application du penser représentatif à la politique. L’article montre que le lien entre ces deux versants d’une même critique de la représentation est assumé par Marx et permet de formuler une stratégie politique immédiate (la revendication du suffrage universel) sans déboucher pour autant sur (...) la formulation d’un projet politique. (shrink)

Peindre si bien que la toile est un objet vivant est un exploit technique qui fut atteint par peu. Francis Bacon obtint de la toile qu’elle fasse son affaire de préserver en elle la vie, tandis que Carbonnier, avec une semblable modestie devant la toile et le métier, obtint que la Loi ne soit qu’un cadre, mais qu’elle ne laisse pourtant cette place-là à personne et surtout pas à l’opinion publique, afin que chacun puisse à sa façon et dans ce (...) cadre-là faire son propre droit, sur lequel le législateur dans sa délicatesse et pour reprendre les termes du Doyen n’appose qu’un « mince vernis ». Ces deux maîtres de l’art construisaient des cadres avec des principes rudimentaires pour que, sur cette toile, le mouvement advienne par lui-même. Ainsi la Législation créée par Carbonnier offrit à chaque famille la liberté de tisser chaque jour son droit. Mais c’est pourtant bien au Législateur seul que revint et doit revenir l’enfance de l’art consistant à tendre la toile sur le métier. Il est alors possible, comme le fit Bacon, d’obtenir un objet immobile qui permet que surgissent sans cesse les figures mobiles. Les gribouillis réglementaires sont à mille lieues de cet Art législatif-là. (shrink)

La crise de la démocratie représentative nous amène à la questionner : est-elle vraiment démocratique ou s’agit-il d’un régime mixte? Les représentants sont censés représenter le peuple, mais qu’est-ce que le peuple? Comment sortir de l’âge de la défiance des citoyens envers l’élite au pouvoir? Partant des analyses du citoyen de Genève pour qui l’exécutif a toujours tendance à subjuguer le législatif souverain, nous aborderons les enjeux actuels de cette crise qui se manifeste aussi par le « populisme » (...) et la « démocratie sauvage » (les « gilets jaunes »). Ensuite, nous nous demanderons si la solution réside dans la « démocratie participative ». Peut-on en définitive espérer vivre dans une société harmonieuse, une « démocratie apaisée » ou bien faut-il admettre que le conflit est au cœur du social? (shrink)

Résumé Le système juridique afghan est formé de pratiques coutumières, de principes de la shari’a, de lois promulguées par l'état, et de normes internationales. Cet arsenal législatif a généralement été étudié en prêtant une attention particulière à la coexistence et/ou à la confrontation entre systèmes de référence différents, mais en négligeant le plus souvent les interrelations créées par la fusion de pratiques, de valeurs et de modèles comportementaux socialement reconnus. Dans cet article, j’essaierai de démontrer que les cours de (...) justice de Kaboul comportent un important rôle coutumier, dont l’objectif principal est celui de légitimer le travail des juges. L’analyse de la situation actuelle, éclairée par une recherche ethnographique menée à Kaboul à partir de 2005, s’appuie sur une rétrospective historique qui tient compte des importantes transformations politico-juridiques survenues au cours des 150 dernières années, marquées par de multiples réformes et par des changements tumultueux de régime. (shrink)

Résumé Dans cet article, nous essayons de recenser et de catégoriser les projets les plus connus, les objets et les plates-formes technologiques de partage de ressources et de répartition des tâches sur l’Internet. En dépit de la mobilisation d’un arsenal législatif restrictif, voire répressif, contre l’usage de telles technologies, et malgré les attaques en justice orchestrées notamment par l’industrie des contenus audiovisuels, nous soutenons que le développement des outils de partage et de répartition marque un processus irréversible de dés-asymétrisation (...) de l’Internet. (shrink)

Dans le Contrat Social , Rousseau semble fonder la légitimité politique sur deux institutions : le Souverain, siège de la puissance législative et le Gouvernement, lieu de la puissance exécutive. Pourtant, dans le livre IV du même ouvrage, il définit la nécessité d'une troisième institution : le Tribunat, situé en tiers entre le Souverain et le Gouvernement. Pour quelle raison Rousseau détermine-t-il la nécessité de ce troisième pouvoir pour fonder la légitimité démocratique ? La raison provient de la dynamique initiée (...) par le Gouvernement qui, tout en étant une institution légitime et nécessaire, tend à s'approprier le pouvoir législatif. Rousseau développe une pensée politique qui prend conscience de la fragilité de la légitimité démocratique, fragilité qui peut se définir par sa tendance à créer, au travers de ses institutions, des volontés indépendantes des citoyens qui défendent des intérêts particuliers en prenant le masque de la volonté générale. Face à ce problème, Rousseau caractérise trois moyens politiques, afin de donner une consistance à la légitimité démocratique : le « Tribunat », « le Droit de Représentation » et enfin la circulation du pouvoir.In the Contrat Social , Rousseau seems to base political legitimacy on two institutions, the sovereign power, seat of legislative power and the government, place of executive power. Nevertheless, in the fourth book of the same work, he defines the necessity of a third political institution, the “Tribunat”, situated entirely between the sovereign power and the government. For what reason does Rousseau determine the necessity of this third power as the base of democratic legitimacy? The reason is the result of the dynamics initiated by the government who, while at the same time being a legitimate and necessary power, tend to take over the legislative power. Rousseau develops a political thinking which realises the fragility of democratic legitimacy, fragility which can be described by its tendency to create, through these institutions, citizen own independent wishes who are defending particular interests in taking the façade of the general will. Facing this problem, Rousseau characterises three political measures in order to give substance to the democratic legitimacy: the “Tribunat”, the “Droit de Représentation”, and finally the circulation of the power. (shrink)

Dès le tournant des xixe et xxe siècles en France, les féministes abordent la question du nom des femmes dans une perspective égalitaire et identitaire qui englobe la nomination, la dénomination et la filiation, à savoir le nom comme réputation et identité personnelle, le pseudonyme, le nom des femmes mariées, l’appellation Madame/Mademoiselle et la transmission du nom. À partir des moments forts du débat et des mobilisations autour du nom des femmes, une généalogie conceptuelle est retracée de la Belle Époque (...) aux premières années du xxie siècle. Les discours et pratiques féministes radicales de la Belle Époque, d’Hubertine Auclert et de Clémence Royer en particulier, posent les termes du débat qui est repris par les féministes modérées et par les féminismes d’État, à partir des années 1970, puis à nouveau par les féministes radicales qui œuvrent aux changements législatifs et administratifs (1985, 2002, 2012, 2013). Au-delà du droit, les pratiques égalitaires et l’inscription du nom des femmes dans l’espace public restent un objectif féministe. (shrink)

L’émergence des marchés en Europe de l’Est, en Asie et celle du cyber-espace ne se fait pas avec la rapidité que beaucoup d’observateurs voudraient. La lenteur de ce développement provient de l’environnement institutionnel : les systèmes législatifs ne soutiennent pas les droits de propriété privée et ne font pas plus respecter les contrats. Ainsi, beaucoup soutiennent que les Etats doivent intensifier leurs efforts pour établir un droit commercial. En réalité, il faut réclamer un désengagement de l’Etat dans le droit commercial. (...) Tout au long de l’histoire, le recours efficace de l’activité commerciale est toujours provenu d’un système polycentrique de droit coutumier avec des querelles résolues par le biais de cours de commerce ou d’arbitrage eux-mêmes appuyés par des sanctions d’ostracisme imposées de façon privée, et il en est de même pour le droit commercial international aujourd’hui. Nous proposons une description des institutions et des processus du droit commercial international, suivie de discutions sur la nécessité d’un droit polycentrique et des caractéristiques du droit coutumier. Finalement, nous expliquons pourquoi nous devrions compter sur un système de droit coutumier polycentrique sans Etat pour l’émergence récente des marchés.The emergence of markets in Eastern Europe, Asia, and cyberspace is no occurring as rapidly as many observers would like. Slow development is a function of the institutional environment: legal systems do not support private property rights or enforce contracts. Thus, many contend that states must step up their efforts to establish commercial law. In reality, less state involvement in commercial law is called for. Throughout history effective recourse for commercial activity has been produced through a polycentric system of customary law with disputes resolved through merchant courts or arbitration backed by privately imposed ostracism sanctions, and the same is true for international commercial law today. A description of the institutions and processes of international commercial law is provided, followed by discussions of the desirability of polycentric law and the characteristics of customary law. Finally, an explanation is provided for why a stateless system of polycentric customary law should be relied upon in modern emerging markets. (shrink)

Transition has not always been a success story. In some cases failure was due to the introduction of topdown legislature, which was not always compatible with the existing informal rules of the game. In other cases transition was just a euphemism for a fight for power with little substantial change.Still, most Western analysts indulged in analysing all East-European economies according to a rather standard pattern. This paper explains this approach by referring to the need to maintain rentseeking policies in the (...) West, to create new rents in the East. Western governments complied with the constructivistic view willingly, especially in the EU area, for social engineering was instrumental in order to acquire and expand consensus on the principles of state interference.La transition n’a pas toujours été une réussite. Dans certains cas, les échecs ont été dus à l’ instauration d’un corps législatif directif souvent incompatible avec les règles de jeu informelles. Dans d’autres cas, la transition fut un simple euphémisme pour une lutte pour le pouvoir, peu susceptible de donner lieu à des changements significatifs.De plus, la plupart des chercheurs occidentaux ont analysé les économies de l’Europe de l’Est avec les outils du modèle néoclassique standard. L’auteur explique cette orientation en invoquant la volonté de maintenir les politiques de recherche de rente à l’Ouest, et d’en créer de nouvelles à l’Est. Les gouvernements occidentaux ont volontairement cédé à une vision constructiviste, notamment dans la zone de l’Union Européenne, car l’ingénierie sociale a été un instrument majeur dans la réalisation et l’extension du consensus autour des principes d’interventions étatiques. (shrink)

Transition has not always been a success story. In some cases failure was due to the introduction of topdown legislature, which was not always compatible with the existing informal rules of the game. In other cases transition was just a euphemism for a fight for power with little substantial change.Still, most Western analysts indulged in analysing all East-European economies according to a rather standard pattern. This paper explains this approach by referring to the need to maintain rentseeking policies in the (...) West, to create new rents in the East. Western governments complied with the constructivistic view willingly, especially in the EU area, for social engineering was instrumental in order to acquire and expand consensus on the principles of state interference.La transition n’a pas toujours été une réussite. Dans certains cas, les échecs ont été dus à l’ instauration d’un corps législatif directif souvent incompatible avec les règles de jeu informelles. Dans d’autres cas, la transition fut un simple euphémisme pour une lutte pour le pouvoir, peu susceptible de donner lieu à des changements significatifs.De plus, la plupart des chercheurs occidentaux ont analysé les économies de l’Europe de l’Est avec les outils du modèle néoclassique standard. L’auteur explique cette orientation en invoquant la volonté de maintenir les politiques de recherche de rente à l’Ouest, et d’en créer de nouvelles à l’Est. Les gouvernements occidentaux ont volontairement cédé à une vision constructiviste, notamment dans la zone de l’Union Européenne, car l’ingénierie sociale a été un instrument majeur dans la réalisation et l’extension du consensus autour des principes d’interventions étatiques. (shrink)

Résumé Le système juridique afghan est formé de pratiques coutumières, de principes de la shari’a, de lois promulguées par l'état, et de normes internationales. Cet arsenal législatif a généralement été étudié en prêtant une attention particulière à la coexistence et/ou à la confrontation entre systèmes de référence différents, mais en négligeant le plus souvent les interrelations créées par la fusion de pratiques, de valeurs et de modèles comportementaux socialement reconnus. Dans cet article, j’essaierai de démontrer que les cours de (...) justice de Kaboul comportent un important rôle coutumier, dont l’objectif principal est celui de légitimer le travail des juges. L’analyse de la situation actuelle, éclairée par une recherche ethnographique menée à Kaboul à partir de 2005, s’appuie sur une rétrospective historique qui tient compte des importantes transformations politico-juridiques survenues au cours des 150 dernières années, marquées par de multiples réformes et par des changements tumultueux de régime. (shrink)

Avec l’article 4 de la loi du 23 février 2005 rappelant « le rôle positif de la présence française outre-mer », les pouvoirs publics pourront au moins se flatter d’une chose : jamais depuis de longues années, un texte législatif n’aura suscité autant de débats au sein de la communauté des historiens, d’ordinaire plutôt discrète. Quatre pétitions contradictoires, de multiples tribunes dans la presse, deux missions sinon concurrentes, du moins parallèles, tout cela pour tenter de résoudre une crise lancée (...) par un amendement parlementaire ! (shrink)

Claudia Déméné,Anne Marchand | : La diminution de la durée de vie des produits électroniques est à l’origine de nombreux débats. Le fabricant a traditionnellement été désigné comme le principal responsable de ce phénomène, alors que l’usager est généralement considéré comme une victime. Bien que le fait soit peu reconnu, les autorités politiques exercent également une influence sur la pérennité des biens par le biais des stratégies qu’elles adoptent et des règlements qu’elles instaurent. À partir d’une analyse critique de la (...) littérature sur ce thème, le présent article a pour objectif de jeter un nouveau regard sur l’obsolescence en discutant des responsabilités souvent ambiguës de ces trois acteurs qui, à différents niveaux, influencent la durée de vie des appareils électroniques. Cet article révèle que le cadre législatif européen, visant principalement les fabricants, offre des résultats mitigés pour lutter contre l’obsolescence des équipements électroniques. Sur la base de ce constat, les autorités politiques devraient également reconnaître l’influence de l’usager dans la diminution de la durée de vie des produits électroniques en vue d’instaurer des outils de politique environnementale permettant une gestion plus durable et efficace de ce type de biens. À cette fin, l’affichage environnemental de la durée de vie est explorée dans le but de mieux informer l’usager, à l’achat, de la durée de vie des appareils électroniques, et potentiellement minimiser l’obsolescence. | : The decrease in the lifespan of electronic products is the source of many debates. The manufacturer has traditionally been designated as the main cause of the decrease in the lifespan of electronic devices, while the consumer is usually considered as a victim. Although it is little known, political authorities have also an influence on the goods durability regarding the strategies they choose and the regulations they establish. Based on a critical analysis of literature, the present article aims at bringing a new perspective on obsolescence by discussing the ambiguous responsibilities of these three actors who, at different levels, influence the lifespan of electronic appliances. This article reveals that the current legal framework first aims at the manufacturers, but offers mitigated results to take concrete measures against obsolescence. In the view of this finding, political authorities should also recognize the influence of user in the decrease in product lifetimes in order to introduce environmental policy instruments to tend towards sustainable management of electronic equipment. To this end, the environmental labelling in product lifetimes is explored to better inform the user, at the time of purchase, on the electronic device lifespan and potentially minimize obsolescence. (shrink)

III. INTERPRÉTATION ET CONTRARIÉTÉS 1. Contrariétés et apologétique Le Père Garasse justifie l'existence de contradictions dans la Bible en comparant les Ecritures au corpus des textes législatifs, que les juristes ont souvent du mal à ...

Plutôt qu’un quatrième pouvoir, les médias constituent un contre-pouvoir à l’ensemble des acteurs sociaux, État inclus. Les relations entre eux sont donc naturellement tendues. Cela n’empêche pas l’État de confier des missions de quasi-« service public » à des instances privées dont il détermine les rôles sans in­ter­venir pour autant dans leur mise en œuvre. En Belgique francophone, c’est le cas du Conseil de déontologie journalistique, initiative d’autorégulation des médias, dont les activités s’articulent à celles du législatif, de l’exécutif (...) et du judi­ciaire. Cette complémentarité constitue non seulement la concrétisation d’un prin­cipe de philosophie politique, la subsidiarité, mais elle est aussi une garantie du respect de l’indépendance de ce contre-pouvoir. (shrink)

(P. 454-457) 1800 : le Tribunat. Constant démarque clairement les fonctions de l'opposition dans son "Discours sur le projet concernant la formation de la loi, proposé au corps législatif par le gouvernement", du 15 nivôse an VIII.

Il s’agit d’explorer la notion politique de « lien » (desmos) chez Platon et de déterminer son rapport avec la philia (amitié) des citoyens entre eux, condition sine qua non de la cité, et que l’on peut identifier à ce que nous appelons « le lien social ». Deux textes sont examinés dans cette perspective : Les Lois, VII, 793a-d et Le Politique, 305e et suiv. Bien que le terme soit pris dans chacun d’entre eux selon un point de vue (...) différent (objectif dans les Lois, où il désigne les coutumes qui lissent et solidifient l’édifice législatif ; subjectif dans le Politique, où il désigne l’opinion vraie présente dans les âmes, grâce à laquelle celles-ci harmonisent leurs conceptions et donc leurs actions), il s’avère que le desmos est à chaque fois constitué par les manières de faire communes, lesquelles reposent sur des opinions communes. Fruit de l’éducation, œuvre politique essentielle et première, il est ce sans quoi la philia (le lien social, donc) n’est pas possible, ni par conséquent la cité comprise comme unité d’une multiplicité. (shrink)

Cet article vise à donner un aperçu de l’essor récent des travaux historiques portant sur les violences sexuelles faites aux enfants dans l’espace européen. Il couvre toutes les périodes, de l’Antiquité jusqu’au xxie siècle, abordant une grande variété de thématiques : la pédérastie à but pédagogique, la question de l’innocence ou de la dépravation infantile, les violences au sein des familles, la protection infantile ou encore l’évolution des dispositifs législatifs. La conclusion évoque les enjeux contemporains de ces études et revient (...) sur le défi historiographique que constitue le dilemme entre approche essentialiste et approche relativiste des violences sexuelles faites aux enfants. (shrink)

Liberal democracies encourage citizen participation and protect our freedoms, yet these regimes elect politicians and decide important issues with electoral and legislative systems that are less inclusive than other arrangements. Some citizens inevitably have more influence than others. Is this a problem? Yes, because similarly just but more inclusive systems are possible. Political theorists and philosophers should be arguing for particular institutional forms, with particular geographies, consistent with justice. -/- Les démocraties libérales encouragent la participation citoyenne et protègent nos libertés. (...) Pourtant, ces régimes élisent des politiciens et décident de problèmes importants via les systèmes électoral et législatif, qui sont moins inclusifs que d’autres arrangements. Certains citoyens ont inévitablement plus d’influence que d’autres. Est-ce un problème? Oui, parce que des systèmes similairement justes, mais plus inclusifs, sont possibles. Les théoriciens et philosophes politiques devraient ainsi plaider en faveur de formes institutionnelles particulières, aux géographies précises, en cohérence avec la justice. (shrink)

Among classical liberals and libertarians a serious debate has been afoot about whether any sort of government is justified. Murray N. Rothbard, Jan Narveson, Bruce Benson and Randy Barnett are usually listed as the main skeptics, while Ayn Rand, Robert Nozick, John Hospers, among others, are listed as defenders of the morality of limited government. In this paper I argue that once properly understood, the two sides aren’t in fundamental disagreement. Anarcho-libertarians do embrace the idea that men and women in (...) a free society are justified in establishing a legal order in defense of their basic and derivative rights, and this is also what limited government proponents advance as the basis for the system they deem to be just. I argue that no fundamental difference exists between these two legal orders. The monopoly anarcho-libertarians claim limited government proponents wrongfully sanction is, in fact, not a coercive monopoly and the legal order proposed by anarchists would also have this monopolistic characteristic. This should put an end to this fruitless dispute and free the energies on both sides to mount a really important and henceforth united defense of the free society with its just legal order.Parmi les libéraux classiques et les libertariens un important débat concerne la question de savoir si une quelconque forme de gouvernement est justifiée. Murray N. Rothbard, Jan Narveson, Bruce Benson et Randy Barnett sont habituellement classés parmi les principaux sceptiques, alors qu’Ayn Rand, Robert Nozick, John Hospers, entre autres, sont plutôt classés en tant que défenseurs de la moralité d’un gouvernement limité. Dans cet article, je soutiens qu’une fois correctement compris, les deux clans ne sont pas fondamentalement en désaccord. Les anarcho-libertariens soutiennent l’idée que les hommes et les femmes dans une société libre sont en droit d’établir un ordre législatif pour défendre leurs droits fondamentaux et leurs droits dérivés, et c’est aussi ce que les partisans du gouvernement limité proposent comme fondement du système qu’ils considèrent être juste. Je soutiens qu’il n’existe pas de différence fondamentale entre ces deux ordres législatifs. Le monopole du gouvernement limité que les partisans anarcholibertariens sanctionnent à tort est, en fait, non pas un monopole coercitif, et l’ordre législatif proposé par les anarchistes aurait lui aussi cette caractéristique monopolistique.Cela devrait mettre un terme à cette dispute stérile et libérer les énergies des deux côtés pour ériger à l’avenir une défense unie réellement importante pour une société libre avec un ordre juridique juste. (shrink)

Dans les cinquante dernières années, les progrès de l’informatisation ont renforcé l’accessibilité de la jurisprudence via des bases de données juridiques, maintenant concurrencées par des plates-formes de diffusion du droit sur internet. La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a prévu la généralisation de la diffusion des décisions des juges du fond au titre du processus d’ open data. Toutefois les obstacles sont nombreux : conceptuels, techniques, matériels. D’abord, un glissement s’est opéré d’une problématique d’anonymisation des décisions (...) juridictionnelles vers celle de leur pseudonymisation. Ensuite, la pseudonymisation pourrait constituer un frein au mouvement d’ open data judiciaire, du fait de la lourdeur technique nécessaire pour la réaliser. Juridiquement, sa mise en œuvre s’avère de surcroît délicate. Le renvoi législatif à la protection de la vie privée doit se combiner avec l’application du droit des données personnelles, au titre duquel il faut limiter le risque de réidentification des justiciables. Enfin, matériellement le curseur de la pseudonymisation est malaisé à placer. Quelles indications convient-il de masquer : celles relatives aux parties, ou plus largement aux personnes citées et professionnels du droit impliqués? (shrink)

Le système onomastique à deux éléments, prénom et nom, s’est imposé un peu partout dans le monde, du fait de la colonisation et de l’occidentalisation. Or, simultanément, on assiste, dans la plupart des pays d’Europe, à une révolution de ce système de dénomination : les mères, à l’égal des pères, peuvent désormais transmettre leur propre nom de famille à leurs enfants. Ces changements législatifs (France 2002, Luxembourg 2006, Suisse 2013, Belgique 2014), sont le résultat du mouvement pour l’...

Kant développe en faveur de la séparation des pouvoirs d’autres arguments que les fondateurs de la théorie moderne de la division des pouvoirs ; or ses raisons sont les seules à conduire de manière contraignante à la triade aujourd’hui familière : pouvoir législatif, exécutif, judiciaire. L’article voudrait explorer ces raisons et montrer aussi précisément que possible à quel résultat elles concourent. En fin de compte, cinq questions demeurent ouvertes : 1 / Les raisons de Kant suffisent-elles à énumérer de (...) manière exhaustive les pouvoirs publics que doivent exercer différentes instances ? 2 / Nous offrent-elles un concept convainquant du pouvoir souverain en la personne du législateur ? 3 / Offrent-elles un concept convainquant du pouvoir juridictionnel ? 4 / Parviennent-elles à établir des digues efficaces contre l’abus du pouvoir public ? 5 / Permettent-elles au gouvernement de prendre en compte les intérêts auquel répond un État social ?Kant's arguments for separating the powers of a government are not those of Locke or Montesquieu. But only his reasons compelled to the now familiar triad of legislative, executive and judicial power. The essay intends to uncover those reasons, and shows to which result they meet. Finally there remain five questions : 1 / Are Kant's reasons sufficient to know the complete number of powers that have to be separated and handled by distinct bodies ? 2 / Do they give a convincing concept of supreme power in the person of a legislator ? 3 / Do they give a convincing concept of judicial power ? 4 / Can the separation effectively protect against abuses of governmental power ? 5 / Does Kant's connection of the different powers allow that the government looks after interests of civil welfare and not only for an abstract salus publica ? (shrink)

La nature, l'environnement sont au centre des préoccupations de tous, mais peinent à entrer dans le discours politique sous une forme cohérente. Mouvement contestataire et libertaire - particulièrement en France - l'écologie politique manque de bases théoriques, préfère les déclarations d'éthique au travail législatif, met en doute l'efficience des institutions et dénonce parfois de manière irréaliste la technique, les sciences, l'industrie. Ce livre intègre la dimension écologique à la philosophie politique moderne et particulièrement à un républicanisme rénové. La protection (...) de la nature comme "Bien commun" y est considérée comme le nouveau visage du " Bien public". En annexe, l'auteur propose quelques idées concrètes. (shrink)

La réflexion politique de Platon consiste pour une large part à élucider les conditions requises pour faire de nous des animaux vraiment politiques, capables de vivre dans une cité une et juste. Cependant, une telle démarche reste impensable sans le tracé d’une frontière séparant ce qui est politique – au sens de ce qui contribue à « faire cité » – de ce qui ne l’est pas. Comment Platon pense-t-il et trace-t-il donc la limite tout à la fois anthropologique, éthique (...) et politique départageant ceux qui sont en mesure d’y participer, même mal ou peu, des autres? Quel visage donne-t-il au dehors de la communauté civique, c’est-à-dire à ceux qui n’y ont pas leur place? C’est la figure très peu étudiée des incurables qui, semble-t-il, remplit ce rôle. Si malgré leur marginalité quantitative, admise par Platon lui-même, ce dernier les mentionne néanmoins dans ses mythes et dans certains de ses textes législatifs, c’est qu’ils sont moins à ses yeux un type d’hommes scientifiquement identifiés qu’une fonction théorique et pratique, dont le rôle est de tracer la frontière entre ce que la cité peut tolérer sans se défaire et ce qu’elle ne peut admettre sans risquer d’être détruite. Dans cette lecture « fonctionnaliste », qui permet de résoudre les impasses des interprétations « essentialistes » cherchant à définir les caractéristiques psychologiques exactes de cette catégorie, les incurables sont le nécessaire visage de l’inacceptable dehors de la cité, même si ce dehors peut apparaître en son dedans. (shrink)

Le propos de l’article c’est d’analyser la formation et l’évolution du concept de souveraineté, concernant essentiellement les siècles XII-XIV, une période au long de laquelle il est progressivement configuré. La thèse fondamentale de l’auteur consiste précisément dans l’affirmation selon laquelle les questions inhérentes à la souveraineté sont simultanément politiques et juridiques, liaison intrinsèque qui transparaît dans les deux moments essentiels de la construction du concept de souveraineté : le premier se rapportant avec la question de la distribution des juridictions strictu (...) sensu, c’est-à-dire, avec la définition de l’entité dont la mission est de faire accomplir la loi en tant que telle; le second qui signale l’apparition d’un sens plus large du concept de juridiction - légitimité de créer, de changer et de révoquer les normes - associée à l’idée de pouvoir législatif dans une acception moderne. Cette construction en deux mouvements est analysée dans des auteurs fondamentaux de cette période depuis les canonistes du XIII siècle jusqu’à Guillaume d’Ockham, passant par Saint Thomas d'Aquin et Jean Quidort, entre autres. (shrink)

Dans le cadre de la collecte des corpus oraux et multimodaux en Sciences Humaines et Sociales (SHS), le respect de l’application du nouveau Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel provoque un profond bouleversement dans l’organisation et les méthodes de travail des chercheurs. C’est aussi le cas de la Loi Jardé, relative aux recherches impliquant la personne humaine, qui a étendu la notion de protection des personnes au-delà du champ de la recherche biomédicale. Ces deux importants changements (...) de cadre législatif obligent aujourd’hui la communauté scientifique à s’interroger à la fois sur la protection de la personne et sur la protection des données à caractère personnel.En définitive, avant d’initier un travail de recherche, un important travail de réflexion et d’actions est à mettre en place pour collecter des données dans le respect de la réglementation de protection des données et du cadre législatif de protection de la personne humaine. Identifier les difficultés pour envisager les solutions les plus adaptées est la mission que s’est fixée le groupe de réflexion constitué autour de la question « éthique » au Laboratoire Parole et Langage (LPL 2020). Nous proposerons dans cet article les réflexions argumentées de notre groupe sur l’impact de ces nouvelles réglementations sur les recherches en linguistique. (shrink)

Qu'est-ce que le droit naturel? Doit-on le définir en lien avec une loi naturelle préexistante? Comment la pensée d'un droit naturel peut-elle intéresser l'ensemble du genre humain? L'étude du professeur Philippe Pichot-Bravard paraît au moment où l'adoption de lois sociétales bouleverse les repères philosophiques, éthiques voire écologiques hérités de notre civilisation judéo-chrétienne. Sa réflexion s'attache à caractériser cette notion de droit naturel pour nous en rappeler l'antique contenu, codifié notamment par le Décalogue biblique mais également la permanence et l'évolution à (...) travers les âges. Sans le socle du droit naturel, l'État de droit perd toute consistance, consistance indispensable à l'harmonie d'un ordre législatif, politique, économique et social juste. À l'heure où la vie humaine et celle de notre planète sont menacées, le droit naturel est celui de la Vie. (shrink)

Alors que dans la majorité des démocraties libérales le mandat d’élu·e au législatif national est rempli à plein temps depuis la fin du XIX e siècle, les membres de l’Assemblée fédérale en Suisse exercent leur fonction comme une charge à temps partiel faiblement indemnisée, dite de « milice ». Notre article illustre comment le principe de milice, véritable norme culturelle dominante de l’engagement public, a influencé les temporalités du travail parlementaire. Pour ce faire, l’analyse se penche, d’une part, sur (...) l’impact que ce principe exerce sur les carrières politiques individuelles, en participant à accroître la sélectivité des trajectoires biographiques des parlementaires helvétiques sur le plan socioprofessionnel. D’autre part, l’article montre dans quelle mesure le principe de milice affecte aussi les temporalités de l’institution parlementaire elle-même. Depuis les années 1960, plusieurs débats émergent autour de la pertinence de cette « règle du jeu politique » dans le cadre... (shrink)

Cette édition numérique a été réalisée à partir d'un support physique, parfois ancien, conservé au sein du dépôt légal de la Bibliothèque nationale de France, conformément à la loi n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation des Livres indisponibles du XXe siècle. Pages de début Introduction I - Questions générales 1 - Sur le concept de politique 2 - Politique et classes sociales 3 - Sur le concept de pouvoir II - L'État capitaliste 1 - Le problème 2 (...) - Typologie et type d'État capitaliste 3 - L'État absolutiste, État de transition 4 - Sur les modèles de la révolution bourgeoise III - Traits fondamentaux de l'État capitaliste Présentation 1 - L'État capitaliste et les intérêts des classes dominées 2 - L'État capitaliste et les idéologies 3 - L'État capitaliste et la force 4 - L'État capitaliste et les classes dominantes IV - L'unité du pouvoir et l'autonomie relative de l'État capitaliste 1 - Le problème et sa position théorique par les classiques du marxisme 2 - Quelques mésinterprétations et leurs conséquences 3 - L'État capitaliste et le champ de la lutte des classes 4 - L'État capitaliste et les classes dominantes 5 - Le problème dans les formes d'État et dans les formes de régime : l'exécutif et le législatif V - Sur la bureaucratie et les élites 1 - Le problème et les théories des élites 2 - La position marxiste et la question d'appartenance de classe de l'appareil d'État 3 - État capitaliste - Bureaucratisme - Bureaucratie4 - La bureaucratie et la lutte des classes Pages de fin. (shrink)

Le débat du 24 mars 1944 peut s'interpréter comme l'achèvement d'une lutte qui remonte aux premières heures de la Révolution et comme l'aboutissement d'un processus législatif de courte durée. Ainsi, il convient de jouer sur les différents niveaux d'analyse pour comprendre exactement le sens de cet événement qui s'inscrit dans le débat général sur l'organisation des pouvoirs publics à la Libération ; le document met en exergue la discussion de l'article 16 sur la capacité civique des F...

Le débat du 24 mars 1944 peut s'interpréter comme l'achèvement d'une lutte qui remonte aux premières heures de la Révolution et comme l'aboutissement d'un processus législatif de courte durée. Ainsi, il convient de jouer sur les différents niveaux d'analyse pour comprendre exactement le sens de cet événement qui s'inscrit dans le débat général sur l'organisation des pouvoirs publics à la Libération ; le document met en exergue la discussion de l'article 16 sur la capacité civique des F...