La notion de concurrence fiscale

Archives de Philosophie du Droit 46:103-116 (2002)
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Abstract

La " concurrence fiscale " apparaît d'abord comme une expression qui appartient au vocabulaire de la " mondialisation ". Mais on peut se demander si, plus qu'une simple métaphore, elle ne qualifie pas exactement les relations qu'entretiennent États et investisseurs. Une réponse à cette question implique que l'on puisse retrouver les éléments constitutifs de la méthode du marché. Or il apparaît que cette vérification paraît pouvoir être menée à terme. Dès lors, la question n'est plus tant celle de l'existence d'un marché entre États et investisseurs, que celle des effets du fonctionnement de ce marché

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