The advent and expanding role of jurilinguistics as part of the federal legislative process are closely associated with the gradual recognition of the equal authority of the two linguistic versions of federal legislation, as well as the implementation of co-drafting as the most effective method of taking into account the equal authority of the two official languages of the country. Jurilinguistics gradually made its way into the federal legislative process starting in the mid 70s and quickly resulted in the establishment (...) of a formal group dealing with French jurilinguistics, comprised of Francophone drafters and jurilinguists. Jurilinguists played a key role in the development of drafting standards for the drafting of a truly authentic French version of federal legislation. In the late 90s, Anglophone jurilinguists were also hired to ensure the highest quality possible for the English version of the federal laws and, along with their Francophone counterparts, to ensure the functional equivalence of the two language versions. The implementation of the departmental policy on legislative bijuralism constituted an additional challenge for the drafter who, fortunately, can rely on comparative law experts, as well as the sound advice of the jurilinguists, to produce legislative texts that are consistent with the principles of clarity in drafting legal documents. (shrink)

Résumé L’article décrit le statut jurilinguistique des animaux qui découle des codes civils polonais et français. Le but est de vérifier si la législation de ces deux pays suit les changements sociaux liés à l’attitude des humains envers les animaux. L’étude s’appuie sur la méthodologie de l’image linguistique du monde — l’auteur essaie de reconstruire la définition d’_animal_ à partir des emplois de ce nom dans les deux actes normatifs. L’analyse sémantique des dispositions juridiques démontre que, dans les deux (...) codes, les animaux fonctionnent tout d’abord comme objet de différents droits et obligations, comme une partie du patrimoine, une chose qui dépend entièrement de l’homme et lui appartient. L’animal n’est pas considéré comme une catégorie distincte, mais il est soumis au régime des biens. En effet, les droits civils polonais et français tendent à réifier les animaux, en leur refusant un statut juridique différent de celui des choses et en restant indifférent aux changements sociaux contemporains. (shrink)

OverviewEn 1979, la revue Meta publiait, sous la direction de Jean-Claude Gémar, un numéro spécial consacré, pour une première fois, à la traduction juridique comme activité et discipline autonomes au sein de la jeune traductologie [8]. Ce numéro reste une référence devant la persévérance et la rigueur manifestées par le Bureau des traductions d’alors et l’action, inspirée et audacieuse, du ministère de la Justice du Canada , qui laissaient entrevoir l’avènement d’une «jurilinguistique» en gestation. Cette tentative de refrancisation du (...) langage du droit canadien par le biais de lois bilingues, corédigées et non plus traduites, allait connaître une fortune peu commune. L’exemple canadien et son modèle de «lisibilité» de la loi se sont en effet répandus, inspirant de nombreux États aux quatre coins du monde. Quelques années plus tard, en 1982, le Conseil de la langue française du Québec publiait, sous la direction de J-C Gémar, un ouvrage collectif bilingue trai .. (shrink)

L’édition spéciale que le lecteur tient entre ses mains est la toute première édition de la Revue Internationale de Sémiotique Juridique en langue française. Elle lui propose un éventail d’analyses représentatives des différentes conceptions de la linguistique juridique ou jurilinguistique comme la dénomme nos collègues canadiens. Elle est dédiée au Doyen Cornu, qui fut, comme l’indique le Professeur Beauchard dans son hommage, une des personnalités juridiques les plus reconnues en France pour ses travaux dans le domaine de la langue (...) et du droit. Les articles sélectionnés dégagent l’essentiel de la linguistique juridique: ils soulignent certains aspects de recherches déjà avancées (Gémar, Goltzeberg) et d’autres débats encore peu explorés (Mattila, Lenoble-Pinson), permettant ainsi au lecteur de situer les enjeux actuels de la linguistique juridique tout en lui révélant les perspectives à venir. (shrink)

Afin de mettre en exergue la spécificité de la jurilinguistique, le présent article examine une des particularités du langage du droit, l’utilisation des abréviations dans les textes juridiques, sur laquelle il est, je pense, essentiel de faire des recherches comparatives. Dans ce contexte, ma tâche est d’expliciter la nécessité d’une étude comparative en jurilinguistique en prenant pour appui des travaux que notre groupe de recherche a réalisés sur les abréviations juridiques finlandaises. (Ce groupe de recherche comprenait Anne Jussila, (...) licenciée ès-lettres, Outi Kaltio, licenciée ès-lettres, et l’auteur de ces pages.). (shrink)

L’article aborde la problématique des actes normatifs de droit pénal adoptés en Pologne dans les années 1944–1956. L’auteur essaie de répondre à la question : comment le régime politique et l’idéologie stalinienne ont-ils influencé la manière de rédiger les textes juridiques de cette branche du droit lors des plus grandes répressions par le pouvoir d’après-guerre en Pologne? À partir de 1944, le droit pénal a été adapté aux besoins des autorités communistes, contrôlées par l’Union soviétique. Dans la période analysée, on (...) a introduit en Pologne plus de cent actes normatifs englobant des dispositions pénales. L’idéologisation du droit pénal est visible dans toutes les parties des actes normatifs : titres, préambules et dispositions juridiques. On retrouve dans leur contenu les valeurs politiques, économiques et sociales fondamentales pour l’idéologie du stalinisme, dont les thèses ont été mises en œuvre en Pologne après la fin de l’occupation allemande. (shrink)

Erratum to: Int J Semiot Law DOI 10.1007/s11196-015-9405-1Assurance de la qualité en traduction juridique: l’évaluation du processus, de la compétence et du produit dans la quête de l’équivalence.Le professeur Prieto Ramos propose un modèle holistique pour assurer la qualité de l’évaluation en traduction juridique. Fondée sur un cadre fonctionnaliste de la prise de décision, cette démarche passe par l’établissement d’une stratégie d’adéquation basée sur les paramètres juridiques et contextuels impliqués dans le processus de la traduction, de son produit au stade (...) de l’auto-révision et de l’évaluation, et dans la définition des critères d’évaluation et de la compétence attendus des traducteurs et des réviseurs. Ce modèle d’évaluation de la qualité devrait permettre d’améliorer la prédictibilité tout en réduisant la subjectivité et de hausser les standards de la pratique professionnelle de la traduction. (shrink)

Au-delà des frontières des langues, des cultures juridiques et systèmes de droit, conciliant synchronie et diachronie, le Professeur Mattila nous offre une oeuvre riche en couleurs, rencontres illustres et cas d’espèce. Nul doute qu’il s’agit là d’un ouvrage de référence, à la fois au regard de l’introduction d’une approche heuristique et de la cartographie d’un champ de connaissances commun au juriste et au linguiste. Sa vaste étude des interactions terminologiques et conceptuelles des langues et traditions juridiques européennes propose un tableau (...) minutieux, systématique et argumenté de la situation du langage juridique dans cinq langues. Elle offre une réflexion sur le développement de ces langues, notamment sur le plan international. Travail herculéen s’il en est, il ne pouvait être réalisé que par un humaniste accompli. Heikki Mattila, professeur émérite de jurilinguistique à l’Université de Lapland en Finlande, est juriste, spécialiste multilingue du langage juridique, linguiste .. (shrink)

En latence dans le texte, le sens attend d’être révélé par l’interprétation. Lorsqu’il s’agit de traduire, la difficulté que présente la traduction de certains textes juridiques tient en bonne part, outre au caractère normatif de ce type de texte, à la charge notionnelle dont il est porteur. Plus la société qui l’a produit est ancienne et développée, plus ses institutions et son langage seront complexes. Chaque terme cèle un univers reflétant la profondeur des fondations de l’édifice juridique, l’originalité et le (...) dynamisme de la culture qui l’a façonné. Le message que véhicule un texte prime dans l’interprétation qui en sera faite. Son mode d’expression—son style—n’est pas pour autant quantité négligeable. La manière de dire est porteuse de x significations possibles. Elle influe sur le sens et sa perception, en modifie parfois le cours et l’interprétation que peut en faire le traducteur ou le jurilinguiste—voire le juriste. En sursis jusqu’à son interprétation finale par les tribunaux, le sens du texte est alors fixé. Dans cette perspective, à en croire Gadamer, le traducteur est bien placé pour en distinguer les formes lorsqu’il interprètera le message du texte de départ en vue de le traduire. (shrink)