Le contrôle de constitutionnalité, dont la magistrature parlementaire de l’Ancien Régime revendiquait le plein droit, n’était pas fondé uniquement sur les lois fondamentales du royaume, mais sur l’ensemble des principes (« les maximes ») tirés de la « Tradition ». Cette dernière était composée en premier lieu par le droit divin et le droit naturel, c’est-à-dire par des systèmes juridiques qui nécessitaient, tous les deux, une interprétation juridictionnelle ‘sapientiale’. Cette activité interprétative était ‘révélatrice’ d’un corpus de valeurs métaphysiques à (...) laquelle seule la Scientia Juris des magistrats pouvait puiser. Mais dans la sphère de la Tradition juridique rentraient aussi le « dépôt légal », c’est-à-dire l’ensemble de toutes les lois, même des lois ainsi dites « ordinaires », c’est-à-dire celles qui avaient été produites par la simple manifestation de volonté souveraine d’un roi prédécesseur « car tel avait été son plaisir » (moderne formulation du brocarde de droit romain : « quidquid principi placuit legis habet vigorem »). Ainsi la juridiction parlementaire donnait lieu à un jugement de constitutionnalité qui était normalement exercé de manière très flexible par le corps de la magistrature, dépendant des circonstances et des intérêts politiques momentanés des situations juridiques qu’elle voulait protéger. La hiérarchie des normes était ainsi un formidable instrument de protection de cet ordre juridique dont les legum doctores se sentaient les tuteurs. Elle était, donc, directement liée au gouvernement politique des juges. (shrink)

Les relations entre l’avocat et le droit fiscal ont beau ne dater que d’une trentaine d’années, elles sont loin d’être paisibles et harmonieuses. En effet, la fiscalité étant au cœur du financement de l’État, l’explosion de la dette publique a placé la lutte contre la fraude fiscale au centre des politiques publiques. L’avocat fiscaliste a été présenté à l’opinion publique comme le facilitateur de cette fraude à combattre, voire comme le complice des fraudeurs, celui qui, grâce à sa connaissance de (...) la matière, permet une optimisation fiscale qualifiée d’agressive. Depuis près d’une quinzaine d’années, l’avocat fiscaliste fait l’objet de nombreuses mesures visant à le dissuader d’exercer son art dans le domaine du conseil : obligations de déclaration des schémas d’optimisation transfrontières, réduction du champ de son secret professionnel, etc., la liste des atteintes à sa pratique est hélas longue… Fort heureusement, avec au même moment l’introduction de la Question prioritaire de constitutionnalité, un champ nouveau de contentieux d’attaque de la norme s’est ouvert à lui. Ce contentieux particulier l’a conduit à se familiariser avec les concepts nouveaux de droits fondamentaux, qu’il a à son tour su utiliser contre les pouvoirs publics pour défendre son droit à conseiller ses clients afin de les aider à trouver la voie la moins imposée. Car l’avocat fiscaliste est un rouage indispensable du consentement à l’impôt, qui est le pilier de notre démocratie. Puissent nos gouvernants le comprendre sans que les juges ne soient obligés de le leur rappeler. (shrink)

Le contrôle de constitutionnalité, dont la magistrature parlementaire de l’Ancien Régime revendiquait le plein droit, n’était pas fondé uniquement sur les lois fondamentales du royaume, mais sur l’ensemble des principes (« les maximes ») tirés de la « Tradition ». Cette dernière était composée en premier lieu par le droit divin et le droit naturel, c’est-à-dire par des systèmes juridiques qui nécessitaient, tous les deux, une interprétation juridictionnelle ‘sapientiale’. Cette activité interprétative était ‘révélatrice’ d’un corpus de valeurs métaphysiques à (...) laquelle seule la Scientia Juris des magistrats pouvait puiser. Mais dans la sphère de la Tradition juridique rentraient aussi le « dépôt légal », c’est-à-dire l’ensemble de toutes les lois, même des lois ainsi dites « ordinaires », c’est-à-dire celles qui avaient été produites par la simple manifestation de volonté souveraine d’un roi prédécesseur « car tel avait été son plaisir » (moderne formulation du brocarde de droit roma.. (shrink)

La personnalite de Robert Badinter se lit a travers la diversite de ses centres d'interets et de ses activites. Professeur de droit (sa vocation premiere), il marquera la seconde moitie du XXe siecle par bien des facettes de son action. Il fut l'artisan de progres sensibles accomplis dans la defense de la dignite de la personne humaine et de la victoire que constitua l'abolition de la peine de mort. Il a vecu l'engagement politique, l'exercice du pouvoir, les subtilites du controle (...) de constitutionnalite et l'eclat des debats parlementaires. Il a promu la creation de la Cour penale internationale, a ecrit livres, essais, articles, consultations, une piece de theatre, un livret d'opera. il a participe a nombre de colloques et de conferences. Intellectuel engage dans les debats de son temps, conscience morale aux yeux de ses contemporains, c'est avant tout un homme de droit et de justice, habite par la prescription biblique: - La justice tu chercheras ardemment -. Les contributions ici reunies emanent de profils et d'horizons divers: universitaires, juges, avocats, collaborateurs, amis, compagnons d'action, ont tenu a temoigner de leur attachement et leur estime. De la Faculte de Besancon aux lieux du pouvoir politique, il laissera, dans les lois comme dans la memoire de ceux qui l'ont approche, la trace d'un infatigable combat, rigoureux, altier, pour la justice et le droit. ". (shrink)

Existe-il une corrélation entre le pouvoir d’un organe et le rang hiérarchique de ses normes ? La théorie réaliste de l’interprétation pourrait sembler indiquer le contraire. En effet, si, comme elle l’enseigne, c’est l’interprète d’un énoncé qui en détermine la signification, les agents de l’administration qui mettent en œuvre les politiques publiques devraient exercer un pouvoir plus important que le législateur qui les élabore. L’auteur de l’article soutient toutefois qu’une semblable conclusion serait erronée car les organes qui produisent les énoncés (...) juridiques généraux et abstraits peuvent généralement mobiliser des ressources qui leur permettent de contraindre les organes de concrétisation à prendre leurs préférences en considération. La représentation du droit comme étant constitué d’un ensemble de normes hiérarchisées confère certaines des ressources dont ils disposent. Celles-ci doivent être identifiées et leur efficacité évaluée afin de déterminer dans quels cas il existe.. (shrink)

La notion d’ordre public trouve des expressions diverses dans la norme constitutionnelle. Tantôt norme d’habilitation, tantôt moyen de conciliation entre des principes constitutionnels antagonistes, l’ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle qui s’impose au législateur et qui est susceptible de restreindre l’exercice de certaines libertés. Plus fondamentalement, la Constitution apparaît comme une règle, par nature, d’ordre public.

L’auteure, Simone Goyard-Fabre, est professeure émérite de philosophie à l’Université de Caen, en plus d’assumer la codirection scientifique du Thesaurus de philosophie du droit, à l’Université de Paris II. Poursuivant avec cet essai une réflexion, ponctuée de moult publications, sur l’architectonique juridico-politique de la Modernité occidentale et sur ses enjeux théoriques et pratiques, Goyard-Fabre dessine d’abord, avec sa vivacité habituelle, les principaux philosophèmes qui ont présidé à l’édification de ce qu’elle désigne comme la «cathédrale rationnelle du droit politique moderne», qui (...) trouve ses fondations dans les principes de l’ordre public, de l’autorité centralisatrice du Pouvoir et de la constitutionnalité. (shrink)