Compte-rendu: Antoine Garapon et Pierre Servan-Schreiber , Deals de Justice—Le Marché Américain de L’obéissance Mondialisée, Paris, PUF, 2013

International Journal for the Semiotics of Law - Revue Internationale de Sémiotique Juridique 27 (3):519-522 (2014)
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Abstract

L’ouvrage codirigé par Antoine Garapon et Pierre Servan-Schreiber vise à illustrer un changement de « paradigme » opéré au cours des dernières années dans la régulation des affaires internationales.En effet, traditionnellement, l’activité des entreprises multinationales est organisée selon le droit de l’Etat de leur siège social, et éventuellement selon le(s) droit(s) des Etats au sein desquels elles poursuivent leur activité. Par exemple, dans l’affaire Siemens, chaque acte illicite pouvait ainsi être soumis à trois droits nationaux (p. 10). Par conséquent, l’organisation d’institutions complexes comme les entreprises multinationales dont le siège, les actionnaires et l’activité marchande sont généralement situés dans des Etats distincts a ouvert à ces dernières des possibilités inégalées de contournement des lois étatiques. En particulier, ces institutions ont structuré certaines de leurs opérations commerciales et financières de manière à ce que l’office du juge devienne ineffectif ..

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