La représentation devant la Cour de cassation ne peut être assurée que par certains avocats, qui ont reçu une formation spécifique et dont le nombre est volontairement limité. Ce régime particulier, dont l’origine est très ancienne, s’explique par la technicité du pourvoi en cassation et le caractère extraordinaire de cette voie de recours. Mais ses effets ne se réduisent pas à cet aspect. En rendant possibles des échanges réguliers et fluides entre la Cour et « ses » avocats, (...) tous dépositaires d’une culture commune, il permet à la première de s’appuyer sur les seconds pour mettre en œuvre les réformes qu’elle juge nécessaires, dans l’intérêt de l’ensemble de l’institution judiciaire. (shrink)

"Principe à valeur constitutionnelle en droit français, la sécurité juridique occupe une place centrale dans l'argumentaire du législateur aussi bien national qu'européen et se trouve au coeur de l'activité juridictionnelle. Dans une perspective économique du droit, les systèmes juridiques sont désormais eux-mêmes évalués à l'aune de la sécurité juridique, comme le démontrent les rapports "Doing Business", commandés par la Banque Mondiale depuis une dizaine d'années. Cependant, la crainte d'insécurité juridique semble ne jamais avoir été aussi forte. Elle est notamment révélée (...) par l'appel récurrent à la notion de sécurité juridique. La mondialisation et la "fondamentalisation" du droit amplifient le phénomène dans la mesure où l'exigence de sécurité se manifeste dans des contextes plus complexes de formation et d'application du droit. En parallèle, la notion d'insécurité juridique est évoquée en creux lors des travaux relatifs à la sécurité juridique. Or, cette dernière est le plus souvent envisagée à partir de la dénonciation de son contraire, l'insécurité juridique. Par conséquent, la sécurité juridique est envisagée de manière négative. Pourtant, l'insécurité juridique ne fait l'objet d'aucun travail conceptuel malgré son emploi généralisé. Sous l'égide de la Cour de cassation et de la Société de législation comparée, des juristes de plusieurs horizons se sont réunis à Paris le 22 mars 2021 pour mener une double analyse de cette notion dans un colloque intitulé "Insécurité juridique : l'émergence d'une notion? " Ils ont d'abord apprécié le recours à la notion d'insécurité juridique pour se livrer ensuite à un exercice prospectif, notamment au regard des nouveaux enjeux technologiques.". (shrink)

L'auteure montre d'abord que la responsabilité des magistrats ne peut être dissociée de leur indépendance et de leur protection. Elle expose ensuite les différentes mesures de renforcement de la déontologie mises en place par le Conseil supérieur de la magistrature et la Cour de cassation. Elle conclut en rappelant que la responsabilité du juge est intérieure et prend sa source dans un travail du juge sur lui-même.

The article describes the problematic spots of the court system ordained by the temporary law during the inter-war period in Lithuania and the prolonged attempts of the authority to transform it into the permanent one. It demonstrates that there has been a constant involvement in this situation among the authority representatives and the institutions until the issue of the Judiciary Act in 1933. The new legislation has been prepared, even though not all of it has been implemented. The first legislation (...) on judiciary of an independent Lithuania was enacted in 1918 as the Temporary Act on Lithuanian Courts and their Operation. It acknowledged the weak spots such as the procedure for assigning peace judges, no provision for cassation, elimination of jury as well as no limitations of guarantees during assignment and dismissal of judges, etc. Current imperfections resulted from lack of knowledge and no possibility to have an election as well as the limited financial potential of the state. It has been intended to solve these problems in the near future. The legal regulation of the fundamental points on court organization and operation, that lacked in the Temporary Judiciary Act, has been supported by the provisions incorporated into the Constitution of Lithuania of 1922. The distinct laws have let the colegially operating courts to temporary incorporate the advocate under oath as a member of the judicial board. Also, considerably transcendent salaries of the court official workers as compared to other civil servants has been established. The bill ascertaining the court system and their operation has finally been drawn and hereafter for several years it has been refined by various legal institutions and experts. This situation ended with enactment of the new Judiciary Act in 1933. Although it retained the assignment of judges and finally eliminated the institution of the jury, it solved the majority of questions related to the court organization and operation that had not been regulated by law before. (shrink)

* Qu'est-ce que le corps? * Pourquoi une éthique du corps est-elle nécessaire? * Comment penser le corps? Parce que la médecine, le droit, la publicité, la sexualité se rapportent au corps mais ne s'attachent guère à réfléchir sur ce qu'est un corps, sur les comportements permis ou interdits à son égard, il est aujourd'hui urgent de penser le corps. C'est ce à quoi s'attache cette réflexion de philosophie pratique, afin de montrer l'importance d'une reconnaissance de la valeur du corps (...) et d'un certain droit d'en disposer. Des documents pour compléter la réflexion : * Sur l'inviolabilité du corps humain : arrêts et extraits de lois. * Sur le corps humain et la sexualité : des rapports du Comité Consultatif National d'Ethique, de la Cour de cassation et de la Cour européenne des droits de l'homme. * Sur la dignité de la personne, handicap et différence : des extraits d'avis du CCNE. * Sur le respect des caractéristiques génétiques de la personne : la déclaration sur le génome humain et les droits de l'homme (extraits). (shrink)

The article concerns the actual impact of courts controlling the activity of public administration on the direction of its activities and the content of issued decisions. In particular, it concerns sovereign individual decisions that affect the sphere of civil rights and freedoms. The aim of the article is to seek an answer to the question of whether independent judges actually participate in the process of management in the public sphere, which is characterised by elements of politics and whether such participation (...) is allowed or necessary in modern rule of law states. The main argument is that regardless of whether the courts controlling the administration have reformatory or exclusive cassation powers, they influence the decision-making process in the public sphere. At the same time, such influence not only does not violate the fundamental values of the rule of law, but is even sometimes necessary. This does not mean that courts should interfere in the management processes in the public sphere in every case. (shrink)

On reproche fréquemment aux plaidoiries de ralentir le temps du procès et de ne pas avoir de vraie utilité. En réalité, conclusions écrites et observations orales sont complémentaires. Une justice accessible et à l’écoute suppose un temps d’échange adapté à la nature du procès, à la complexité de l’affaire et aux enjeux du dossier. Un juge actif pendant la phase orale permet aussi de rassurer le justiciable sur la prise en considération de son dossier. Dans le souci d’une bonne administration (...) de la justice, il existe différentes manières de rétablir une forme d’harmonie entre l’écrit et l’oral. À toutes les étapes du procès, en première instance, en appel et devant le juge de cassation, la boîte à outils est, désormais, bien achalandée pour faire du sur-mesure. ll reste à en faire la promotion et se saisir pleinement de ces outils. (shrink)

Italian Constitutional Justice in Global Context is the first book ever published in English to provide an international examination of the Italian Constitutional Court, offering a comprehensive analysis of its principal lines of jurisprudence, historical origins, organization, procedures, and its current engagement with transnational European law. The ItCC represents one of the strongest and most successful examples of constitutional judicial review, and is distinctive in its structure, institutional dimensions, and well-developed jurisprudence. Moreover, the ItCC has developed a distinctive voice among (...) global constitutional actors in its adjudication of a broad range of topics from fundamental rights and liberties to the allocations of governmental power and regionalism. Nevertheless, in global constitutional dialog, the voice of the ItCC has been almost entirely absent due to a relative lack of both English translations of its decisions and of focused scholarly commentary in English.This book describes the "Italian Style" in global constitutional adjudication, and aims to elevate Italian constitutional jurisprudence to an active participant role in global constitutional discourse. The authors have carefully structured the work to allow the ItCC's own voice to emerge. It presents broad syntheses of major areas of the Court's case law, provides excerpts from notable decisions in a narrative and analytical context, addresses the tension between the ItCC and the Court of Cassation, and positions the development, character, and importance of the ItCC's jurisprudence in the larger arc of global judicial dialog. (shrink)

L’affaire Perruche est désormais bien connue. Le 17 novembre 2000, la Cour de cassation siégeant en appel ordonnait l’indemnisation de Nicolas Perruche pour le préjudice constitué par le fait d’être né atteint du syndrome de Gregg, suite à une contamination par le virus de la rubéole, contractée par sa mère pendant la grossesse.Aussitôt les médecins, les associations de handicapés.

Increasing numbers of women in Turkey are murdered by their relatives, spouses or significant others. The perpetrators plead provocation for their crimes, claiming their actions are provoked by women’s initial acts which they deem to violate societal norms. Pleading provocation enables more lenient sentences. This article investigates the interplay of the legal rules and societal norms on ‘proper’ female behaviour in femicide, based on data drawn from the Journal of Legal Proceedings, which publishes select rulings of the Court of (...) class='Hi'>Cassation – the Highest Court in the Turkish legal system – from 2004 to 2018. This article argues that there is a collision between cultural, societal norms and legal rulings in criminal law, and displays linkages between legal processes and social norms which perpetuate patriarchal structures. Accordingly, the article proposes that legal rulings on femicide reflect societal norms and traditional expectations on women’s roles in Turkish society through employing provocation defence. Consequently, law becomes complicit in femicide through provocation, and provocation could be seen as the legal system’s concession to patriarchy. (shrink)

Dans un contexte d'enchevêtrement des systèmes normatifs et de pluralisme juridictionnel, la question de l'autorité de la jurisprudence est centrale. Tantôt abordée comme un instrument normatif, tantôt comme une donnée purement factuelle, elle est toujours une variable inconstante. Entre la thèse de "l'autorité de la chose interprétée" et le concept de "dialogue des juges", il est difficile de parvenir à une conception unanime de l'influence que produit la jurisprudence. La thèse défendue systématise cet effet en limitant l'analyse à ce que (...) prescrivent les énoncés normatifs en vigueur. Partant du principe de déterminisme textuel, les juridictions sont prioritairement contraintes par les énoncés dispositionnels dont elles doivent faire application. Une part d'indétermination résulte néanmoins des spécificités de chaque contentieux, attachées aux questions litigieuses dont les juridictions sont saisies. La systématisation de l'effet que produit la jurisprudence repose sur deux critères essentiels : les normes et leurs modalités d'application. Sur ces fondements, la thèse propose de démontrer que la jurisprudence a valeur de preuve. La présence des deux critères susmentionnés conditionne les relations que les juridictions entretiennent. La jurisprudence produit ainsi un effet corroboratif. Ce dernier désigne le processus factuel par lequel l'interprétation délivrée par une juridiction est utilisée à des fins probatoires par une autre juridiction, en raison de l'analogie qu'elle établit. Le critère de l'analogie, entendu comme la "ressemblance de rapports" normatifs et factuels existant entre deux ou plusieurs litiges, constitue le lien essentiel à la réalisation des relations jurisprudentielles. L'étude s'attache à illustrer ce processus dans les rapports d'influence interprétative qu'entretiennent cinq juridictions : la Cour de justice, la Cour européenne des droits de l'homme, le Conseil constitutionnel français, la Cour de cassation et le Conseil d'Etat. L'effet corroboratif de la jurisprudence fournit une grille de lecture des relations jurisprudentielles, excluant toutes considérations extra-juridiques. (shrink)

Mitchel Lasser's Judicial Deliberations compares the argumentative practices of the French Cour de cassation, the US Supreme Court, and the European Court of Justice (ECJ), and examines how they achieve judicial legitimacy. In this review I firstly question the models of judicial legitimacy presented by Lasser. I believe that the French ‘institutional’ model relies far more on the interplay between the Cour de cassation and the legislature than on the system of selection of those who take part in (...) the judicial discourse or on their conception of law which would deny judicial decision a place among the sources of law. I also have doubts about the lack of institutional means of judicial control and the emphasis on ‘argumentative transparency’, which lies at the core of Lasser's presentation of the US system. Finally the ECJ, somewhat included rather as an afterthought in the book's central analysis, in my opinion faces rather different problems from those identified in the book. Secondly, I discuss a deeper problem of Judicial Deliberations: its lack of conceptual clarity and the rather scant evidence it provides for some of its bold claims. In conclusion I make the case for a ‘comparative jurisprudence’ approach, suggested some time ago by William Ewald, which in my view Judicial Deliberations follows only in name. (shrink)

Judicial Deliberations compares how and why the European Court of Justice, the French Cour de cassation and the US Supreme Court offer different approaches for generating judicial accountability and control, judicial debate and deliberation, and ultimately judicial legitimacy. Examining the judicial argumentation of the United States Supreme Court and of the French Cour de cassation, the book first reorders the traditional comparative understanding of the difference between French civil law and American common law judicial decision-making. It then uses (...) this analysis to offer the first detailed comparative examination of the interpretive practice of the European Court of Justice. Lasser demonstrates that the French judicial system rests on a particularly unified institutional and ideological framework founded on explicitly republican notions of meritocracy and managerial expertise. Law-making per se may be limited to the legislature; but significant judicial normative administration is entrusted to State selected, trained, and sanctioned elites who are policed internally through hierarchical institutional structures. The American judicial system, by contrast, deploys a more participatory and democratic approach that reflects a more populist vision. Shunning the unifying, controlling, and hierarchical French structures, the American judicial system instead generates its legitimacy primarily by argumentative means. American judges engage in extensive debates that subject them to public scrutiny and control. The ECJ hovers delicately between the institutional/argumentative and republican/democratic extremes. On the one hand, the ECJ reproduces the hierarchical French discursive structure on which it was originally patterned. On the other, it transposes this structure into a transnational context of fractured political and legal assumptions. This drives the ECJ towards generating legitimacy by adopting a somewhat more transparent argumentative approach. (shrink)

In this paper, I compare the extent of Anglo-American judicial engagement in response to civil disobedience with that of the French judiciary. I begin by examining what the civil disobedient can realistically expect to achieve in a court of law. I shall argue that his priority should be to require the judge, acting as a mouthpiece for the law, to respond to his complaints. To do this, the civil disobedient must be able to deny liability for the offence he has (...) allegedly committed by urging a different interpretation of the law on the basis of an alternative -- but plausible -- reading of constitutional or human rights. If the civil disobedient can do this, he can claim a victory of sorts, even if his claims are ultimately unsuccessful. But legal culture can present a further barrier. Judges have different roles in different jurisdictions and therein lie further difficulties for the French civil disobedient. (shrink)

The article deals with the entrenchment of the institute of criminal liability of a legal person in the Lithuanian criminal law. Upon approval of the Criminal Code of the Republic of Lithuania (hereinafter also referred to as the CC) on 26 September 2000, the criminal liability of a legal person was provided almost in every fifth (at present—in every second) article of the Special Part of the CC. Although criminal liability has been increasingly applied to legal persons (e.g., in 2011, (...) if compared to 2005, almost three times as much punishments were imposed), however, almost 90 percent of the articles of the CC providing also for criminal liability of a legal person are “dead”. One doubt arises with regard to social legitimacy of such lawmaking and the quality thereof in the sense of juridical technique. (shrink)

Résumé La numérisation actuelle du droit permet de revenir sur les liens historiques entre le droit et la logique moderne. En se fondant sur la différence établie par J. Van Heijenoort entre logique «comme calcul» et logique «comme langage», l’article établit des analogies entre différentes interprétations de la logique et différents types de systèmes ou d’instances juridiques : «Common law», systèmes «civils», «cour de cassation», cette dernière notion caractérisant le formalisme hilbertien. Ce formalisme a tenté de réduire la logique (...) «comme langage» à la logique «comme calcul» mais la découverte des limitations internes des formalismes y a mis un terme : d’où le parallèle entre l’échec du programme hilbertien et les difficultés rencontrées dans la numérisation actuelle du droit. Le droit n’est pas réductible à un calcul formel sur des marques écrites : il reste une discipline dans laquelle la parole et le dialogue sont indispensables pour réaliser les buts qu’il s’assigne. (shrink)