Abstract

Sous l’impulsion européenne, le droit de la médiation de la consommation a été profondément renouvelé avec la transposition de la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation par l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015. L’accès rapide, efficace et gratuit à un dispositif de médiation de la consommation a été appréhendé comme un droit pour le consommateur, dont la mise en place incombe aux professionnels dans tous les secteurs d’activités économiques. À la différence des autres modes amiables de règlement des litiges, la médiation de la consommation a fait l’objet d’un encadrement strict avec l’élaboration d’un véritable statut de médiateur de la consommation et l’assujettissement du processus de médiation à des garanties d’ordre procédural. Placé sous le contrôle de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, le dispositif de médiation de la consommation tend à s’imposer comme le mode privilégié de règlement des litiges de consommation.