Les causes d’exonération de la responsabilité civile

Archives de Philosophie du Droit 63 (1):429-443 (2022)
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Abstract

Les projets de réforme appréhendent les causes d'exonération – totale ou partielle – de la responsabilité civile en saisissant ensemble la responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle. L'examen des différentes innovations envisagées montrent que cette approche n'est pas à l'abri de la critique et pourrait susciter des difficultés d'application.

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10.3917/apd.631.0448

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