Abstract

L’examen de la jurisprudence institutionnelle du Conseil constitutionnel révèle que certaines décisions ne se bornent pas à mettre en œuvre les règles posées par la Constitution en vue de leur application effective, mais qu’elles mettent parfois en cause ces règles, soit explicitement en imposant des exigences supplémentaires, soit implicitement par les conséquences qui en découlent. Exceptionnelles, ces décisions constituent de véritables révisions, mais leur portée a été limitée