Les principes directeurs garantissant un règlement des litiges extrajudiciaire et équitable

Archives de Philosophie du Droit 61 (1):147-158 (2019)
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Abstract

La médiation équitable doit-elle être à l’image du procès équitable? Il semble de prime abord naturel de transposer, avec quelques retouches, le droit du procès équitable aux règlements extrajudiciaires. À l’examen cependant, cette greffe paraît bien hasardeuse car le procès et la médiation, malgré leur parenté, n’ont pas les mêmes racines. De même, n’est-il pas vain de puiser du côté du droit des contrats, dont les contours s’harmonisent assez mal à ceux de la médiation? Garantir une médiation de qualité suppose donc de s’émanciper des réflexes processualistes et contractualistes, pour faire éclore des règles spécifiques et adaptées à la médiation.

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