Abstract

Le différend commercial sur les OGM dans le cadre de l’OMC a mobilisé une expertise scientifique de façon quelque peu inédite. Dès le départ, le Groupe spécial a situé le différend dans le cadre de l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’OMC grâce à une nouvelle ontologie juridique. Ce groupe a mis en scène l’expertise scientifique en suivant des approches spécifiques définissant de quelle manière les experts seraient interrogés, les réponses qu’ils donneraient, leur rôle spécifique dans le domaine juridique et la façon dont leurs déclarations viendraient compléter ses conclusions. De plus, le Groupe spécial a procédé à un tournant procédural en présentant ses conclusions sous forme d’un jugement purement juridico-administratif tout en gardant implicites ses propres jugements sur les questions de fond liées aux risques.The high-profile WTO trade dispute on GMOs brought in scientific expertise in somewhat novel ways. From the outset, the Panel placed the dispute under the WTO Sanitary and Phytosanitary Agreement by drawing on a new legal ontology. The Panel brought scientific expertise into play in specific ways that defined how experts were questioned, the answers they would give, their specific role in the legal arena, and the way their statements would complement the Panel’s findings. Furthermore, the Panel created a procedural turning point in WTO jurisprudence by representing its findings as a purely legal and administrative assessment of whether the EC’s regulatory procedures violated the SPS Agreement, with its own assessments on substantive risk issues remaining implicit