Le principe indemnitaire et l'affaire perruche

Médecine et Droit 2002 (54):2-6 (2002)
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10.1016/s1246-7391(02)83029-9

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Le juge et le diagnostic prénatal depuis la loi du 4 mars 2002.Quentin Mameri, Emmanuelle Fillion & Bénédicte Champenois - 2015 - Alter - European Journal of Disability Research / Revue Européenne de Recherche Sur le Handicap 9 (4):331-353.

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